{"id":657,"date":"2010-01-05T15:20:00","date_gmt":"2010-01-05T14:20:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfractions-civi\/"},"modified":"2010-01-05T15:20:00","modified_gmt":"2010-01-05T14:20:00","slug":"la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfractions-civi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfractions-civi\/","title":{"rendered":"La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>05 janvier 2010<\/span>
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

\nAu sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), la Commission d\u2019Indemnisation des Victimes d\u2019Infractions (CIVI) statue sur les demandes d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es par les victimes d\u2019infractions ou leurs ayants droit.<\/span>\n<\/div>\n
\n
Les conditions<\/span>
A qui s’adresser ?<\/span>
Comment constituer le dossier de demande ?<\/span>
<\/span>\n<\/div>\n

Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?<\/span> <\/p>\n

Les conditions<\/p>\n

<\/span>Le d\u00e9lai de saisine de la CIVI<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\nIl est de 3 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019infraction. Il est prolong\u00e9 d\u2019un an \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re d\u00e9cision ayant statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la culpabilit\u00e9 ou sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats form\u00e9e devant la juridiction p\u00e9nale. La Commission a cependant la possibilit\u00e9 en cas de motif l\u00e9gitime de proroger les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus.<\/span>\n<\/div>\n

Faits g\u00e9n\u00e9rateurs des dommages<\/span><\/p>\n

\n <\/span>Dans le cas d’atteintes aux personnes le pr\u00e9judice subi doit r\u00e9sulter de faits, volontaires ou non, pr\u00e9sentant le caract\u00e8re mat\u00e9riel d\u2019une infraction. Les actes volontaires ainsi que les comportements d\u2019imprudence ou de n\u00e9gligence peuvent donc ouvrir droit \u00e0 r\u00e9paration que l’auteur de l’infraction soit connu ou non.<\/span>
Dans le cas d\u2019une atteinte aux biens, le pr\u00e9judice doit r\u00e9sulter de faits de vol, d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance, d\u2019extorsion de fonds ou de destruction, de d\u00e9gradation ou de d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un bien.<\/span>
Les destructions volontaires par incendie de v\u00e9hicules survenues \u00e0 compter du 1\u00b0octobre 2008 sur le territoire national ob\u00e9issent \u00e0 un r\u00e9gime sp\u00e9cifique.<\/span> <\/span>Par ailleurs, sont exclus les dommages r\u00e9sultant d\u2019actes de terrorisme, d\u2019accidents de la circulation survenus sur le territoire fran\u00e7ais et d\u2019actes de chasse.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Le lieu de l’infraction et de la nationalit\u00e9 de la victime<\/span><\/p>\n

Si l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise sur le territoire national (France m\u00e9tropolitaine, d\u00e9partements ou territoires d\u2019outre-mer) peuvent saisir la CIVI et solliciter une indemnisation :<\/span><\/span><\/p>\n

<\/div>\n
  • les personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,<\/span>
    <\/span><\/li>\n
  • les ressortissants d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne,
    <\/span><\/li>\n
  • \nsous r\u00e9serve des trait\u00e9s et accords internationaux, les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re en s\u00e9jour r\u00e9gulier au jour des faits ou de la demande d\u2019indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la CIVI.<\/span><\/p>\n

    Si l\u2019infraction a lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, seules les personnes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise peuvent demander une indemnisation.<\/span><\/p>\n

    La faute de la victime<\/span><\/span><\/p>\n

    La faute de la victime peut justifier l\u2019exclusion ou la r\u00e9duction de l\u2019indemnisation. Par exemple, en cas d\u2019injures prof\u00e9r\u00e9es, de participation \u00e0 une bagarre ou \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9lictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/span><\/p>\n

    La nature et la gravit\u00e9 du pr\u00e9judice<\/span><\/span><\/p>\n

    Deux situations se pr\u00e9sentent.<\/span><\/p>\n

    Atteintes graves \u00e0 la personne<\/span><\/p>\n

    La personne l\u00e9s\u00e9e peut obtenir la <\/span><\/span>r\u00e9paration int\u00e9grale des dommages qui r\u00e9sultent des atteintes \u00e0 la personne si :<\/span>
    <\/span>\n<\/li>\n

  • les faits ont entra\u00een\u00e9 la mort, une incapacit\u00e9 permanente ou une incapacit\u00e9 totale de travail personnel \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un mois,
    <\/span><\/li>\n
  • les faits constituent une infraction de viol, d\u2019agression sexuelle, de traite des \u00eatres humains, ou d\u2019atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.<\/span>\n

    La CIVI tient compte des prestations vers\u00e9es par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d\u2019assurances…<\/span>
    Atteintes l\u00e9g\u00e8res \u00e0 la personne et pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant du vol, de l\u2019escroquerie, de l\u2019abus de confiance, de l\u2019extorsion de fonds ou de la destruction, de la d\u00e9gradation ou de la d\u00e9t\u00e9rioration d\u2019un bien.<\/span><\/p>\n

    1\u00b0cas<\/span>
    Si la victime a subi un dommage corporel ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 totale de travail inf\u00e9rieure \u00e0 un mois ou un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de l\u2019un des sept d\u00e9lits susvis\u00e9s, l\u2019indemnisation est plafonn\u00e9e et soumise \u00e0 des conditions limitatives.<\/span><\/p>\n

    Pour \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 ce titre, il convient de remplir les conditions suppl\u00e9mentaires suivantes :<\/span>
    <\/span><\/p>\n

    <\/span><\/span><\/li>\n

  • avoir des ressources mensuelles inf\u00e9rieures au plafond fix\u00e9 en 2010 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle partielle, soit 1372 \u20ac. A ce montant s\u2019ajoutent 165 \u20ac pour les deux premi\u00e8res personnes \u00e0 charge et 104 \u20ac \u00e0 partir de la troisi\u00e8me. Les ressources prises en compte sont celles de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande (ressources en 2009), elles tiennent compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas compt\u00e9es)<\/span>
    <\/span><\/li>\n
  • \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir une r\u00e9paration effective et suffisante de son pr\u00e9judice par une entreprise d\u2019assurances, un organisme social ou tout autre d\u00e9biteur
    <\/span><\/li>\n
  • se trouver dans une situation mat\u00e9rielle ou psychologique grave en raison de l\u2019infraction.<\/span>\n

    2\u00b0 cas<\/span>
    Si la victime a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la destruction d\u2019un v\u00e9hicule lui appartenant par un incendie volontaire commis par un tiers <\/span>sur le territoire national <\/span>\u00e0 compter du 1er octobre 2008 ;<\/span><\/p>\n

    Pour \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e0 ce titre, il convient de remplir les conditions suivantes :<\/span>
    <\/span><\/li>\n

  • Au moment de l’incendie, le v\u00e9hicule \u00e9tait immatricul\u00e9, il avait fait l’objet d’un contr\u00f4le technique et vous aviez souscrit une assurance en responsabilit\u00e9 pour celui-ci ;
    <\/span><\/li>\n
  • Le montant des ressources de la victime ne doit pas d\u00e9passer 1,5 fois le plafond fix\u00e9 en 2010 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle partielle (soit 2058 \u20ac). A ce montant s\u2019ajoutent 165 \u20ac pour les deux premi\u00e8res personnes \u00e0 charge et 104 \u20ac \u00e0 partir de la troisi\u00e8me. Les ressources prises en compte sont celles de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande (ressources en 2009), elles tiennent compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas compt\u00e9es).<\/span>
    <\/span><\/li>\n
  • L\u2019impossibilit\u00e9 pour la victime d’obtenir une r\u00e9paration effective et suffisante de son dommage par une entreprise d’assurances ou tout autre organisme<\/span>\n

    Dans les deux cas, l’indemnisation est plafonn\u00e9e \u00e0 trois fois le montant du plafond fix\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier de l’aide juridictionnelle partielle (soit 4116 \u20ac).<\/span><\/p>\n

    A qui s’adresser ?<\/span><\/span>
    La proc\u00e9dure \u00e0 suivre est la m\u00eame, quel que soit le type d\u2019indemnisation demand\u00e9e. Elle consiste \u00e0 pr\u00e9senter une demande d\u2019indemnisation \u00e9crite \u00e0 la CIVI.<\/span>
    Une CIVI si\u00e8ge au sein de chaque tribunal de grande instance. La Commission comp\u00e9tente est :<\/span>
    soit celle du domicile du demandeur,<\/span>
    soit celle du lieu de la juridiction p\u00e9nale saisie de l\u2019infraction.<\/span>
    En ce qui concerne les infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger contre des Fran\u00e7ais r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la CIVI comp\u00e9tente est celle du tribunal de grande instance de Paris.<\/span>

    Comment constituer le dossier de demande ?<\/span><\/span>
    La proc\u00e9dure est engag\u00e9e par une requ\u00eate sign\u00e9e par la personne l\u00e9s\u00e9e, son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou son conseil. Elle est d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e au secr\u00e9tariat de la CIVI du tribunal comp\u00e9tent qui en d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. L\u2019assistance d\u2019un avocat n\u2019est pas obligatoire. La requ\u00eate doit contenir un certain nombre de renseignements et \u00eatre assortie de pi\u00e8ces justificatives. Pour pr\u00e9senter la demande, il est possible d\u2019utiliser le formulaire \u00ab demande d\u2019indemnisation adress\u00e9e \u00e0 la CIVI \u00bb qui est disponible sur notre site internet \u00e0 la rubrique \u00ab vos droits et d\u00e9marches \u00bb, sous-rubriques \u00ab formulaires pour les particuliers \u00bb.<\/span><\/p>\n

    Comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?<\/span><\/span>
    La phase amiable<\/span>
    Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, de pr\u00e9senter une offre d’indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l\u2019offre, le F.G.T.I. transmet le constat d’accord au pr\u00e9sident de la CIVI, qui le valide pour que l\u2019indemnisation puisse \u00eatre vers\u00e9e.<\/p>\n

    Si le demandeur refuse l\u2019offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motiv\u00e9 d\u2019indemnisation : la phase amiable prend fin et la proc\u00e9dure se poursuit devant la CIVI.<\/p>\n

    Lorsque la proc\u00e9dure se poursuit<\/span><\/p>\n

    La requ\u00eate et les pi\u00e8ces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la R\u00e9publique et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (F.G.T.I.) afin qu\u2019ils puissent pr\u00e9senter leurs observations au plus tard quinze jours avant l\u2019audience. Le demandeur et le F.G.T.I. doivent \u00eatre convoqu\u00e9s au moins deux mois \u00e0 l\u2019avance. Les d\u00e9bats ont lieu en audience non publique.<\/span><\/p>\n

    La CIVI prononce une d\u00e9cision d\u2019indemnisation ou de rejet de la demande. Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au demandeur et au F.G.T.I. qui r\u00e8gle l\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e dans le mois qui suit cette notification.<\/span>
    Un droit d\u2019appel est ouvert aux demandeurs et au Fonds de Garantie. Cet appel doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avou\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.<\/span><\/p>\n

    La demande de provision<\/span><\/p>\n

    Dans tous les cas, la victime peut demander une provision dans le cadre de la requ\u00eate initiale ou ult\u00e9rieurement \u00e0 l’aide d’une requ\u00eate adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la CIVI<\/span><\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 :<\/span><\/span><\/span><\/li>\n

  • son droit \u00e0 indemnisation n\u2019est pas contest\u00e9.
    <\/span><\/li>\n
  • \nson pr\u00e9judice n\u2019est pas en \u00e9tat d’\u00eatre fix\u00e9 parce qu\u2019elle ne peut pas en calculer le montant total ou parce que les organismes sociaux (caisses d’assurance maladie, mutuelles, etc…) n’ont pas communiqu\u00e9 le montant des sommes rembours\u00e9es \u00e0 la victime.<\/span><\/p>\n

    Elle peut obtenir dans les plus brefs d\u00e9lais le versement d\u2019une provision par le fonds de garantie des victimes d\u2019actes de terrorisme et d\u2019autres infractions (F.G.T.I)<\/span>
    Le fonds de garantie tient le pr\u00e9sident de la commission d\u2019indemnisation imm\u00e9diatement inform\u00e9. La d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au demandeur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/span>
    Dans les autres cas :<\/span>
    Une provision pourra \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la victime qui ne remplit pas les conditions pr\u00e9cit\u00e9es, par le pr\u00e9sident de la CIVI qui statuera dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la demande.<\/span><\/p>\n

    Que peut faire la victime en cas de d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la CIVI ?<\/span><\/span><\/p>\n

    Si la CIVI d\u00e9cide que la demande d\u2019indemnisation est irrecevable, la victime peut demander une aide au recouvrement au Service d\u2019Aide au Recouvrement des Victimes d\u2019Infraction (S.A.R.V.I.) dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9. Pour conna\u00eetre les conditions de cette aide, il est possible de consulter le site du FGTI \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/span>
    http:\/\/www.fondsdegarantie.fr<\/a><\/span><\/p>\n<\/li>\n

    Partager:<\/h3>
    • <\/div><\/li>
    • Tweet<\/a><\/li>