{"id":656,"date":"2010-01-05T18:48:00","date_gmt":"2010-01-05T17:48:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/vie-publique-proposition-de-loi-tendant-a-inscrire-linceste-dans-le-code-penal\/"},"modified":"2010-01-05T18:48:00","modified_gmt":"2010-01-05T17:48:00","slug":"vie-publique-proposition-de-loi-tendant-a-inscrire-linceste-dans-le-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/vie-publique-proposition-de-loi-tendant-a-inscrire-linceste-dans-le-code-penal\/","title":{"rendered":"Vie publique : proposition de loi tendant \u00e0 inscrire l’inceste dans le code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Proposition de loi tendant \u00e0 inscrire l\u2019inceste commis sur les mineurs dans le code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d\u2019actes incestueux<\/span><\/span>\n<\/div>\n

O\u00f9 en est-on ?<\/span><\/span><\/p>\n

\nLa proposition de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 28 avril 2009.<\/span>
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\nD\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 18 mars 2009 par Mme Marie-Louise Fort et plusieurs de ses coll\u00e8gues, la proposition de loi avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 28 avril 2009, apr\u00e8s engagement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e.<\/span><\/span>
De quoi s’agit-il ?<\/span><\/span>
Ce texte pr\u00e9voit d\u2019abord l\u2019inscription de l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal, la l\u00e9gislation n\u2019en faisant jusqu\u2019ici qu\u2019une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.<\/span>
Le texte d\u00e9finit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu\u2019ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son fr\u00e8re, sa s\u0153ur, sa ni\u00e8ce, son neveu ou bien par le conjoint, le \u00ab\u00a0pacs\u00e9\u00a0\u00bb ou le concubin d\u2019une de ces personnes.<\/span>
Le texte pr\u00e9cise qu\u2019un mineur ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme consentant \u00e0 un acte sexuel avec un membre de sa<\/span> famille Groupe de personnes li\u00e9es par des liens de filiation et d\u2019alliance.. L\u2019Assembl\u00e9e nationale a, dans ce cadre, port\u00e9 de 2 \u00e0 5 ans de prison et \u00e0 une <\/span><\/a><\/span>amende \u00e0 payer au Tr\u00e9sor Public une somme d\u2019argent fix\u00e9e par la loi. de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l\u2019atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, m\u00eame si dans leurs rapports avec des personnes ext\u00e9rieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement.<\/span>
Le texte comporte en outre des mesures visant \u00e0 renforcer l\u2019information sur l\u2019inceste, la violence et la sexualit\u00e9 dans le syst\u00e8me scolaire et sur les cha\u00eenes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilit\u00e9 aux associations de lutte contre l\u2019inceste de se constituer partie civile. Il pr\u00e9voit la pr\u00e9sentation par le<\/span> gouvernement coll\u00e9gial compos\u00e9 du Premier ministre, des ministres et des secr\u00e9taires d\u2019Etat charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution des lois et de la direction de la politique nationale, avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2009, de mesures pour am\u00e9liorer la prise en charge des victimes d\u2019infractions sexuelles.<\/span>\n<\/div>\n
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