{"id":645,"date":"2010-01-24T19:32:00","date_gmt":"2010-01-24T18:32:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/aucun-projet-de-texte-ne-devient-partie-du-droit-positif-tant-quil-nest-pas-definitivement-adopte-promulgue-et-applique-par-emmanuel-barthe\/"},"modified":"2010-01-24T19:32:00","modified_gmt":"2010-01-24T18:32:00","slug":"aucun-projet-de-texte-ne-devient-partie-du-droit-positif-tant-quil-nest-pas-definitivement-adopte-promulgue-et-applique-par-emmanuel-barthe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/aucun-projet-de-texte-ne-devient-partie-du-droit-positif-tant-quil-nest-pas-definitivement-adopte-promulgue-et-applique-par-emmanuel-barthe\/","title":{"rendered":"Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9finitivement adopt\u00e9, promulgu\u00e9 et appliqu\u00e9 par Emmanuel Barthe"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>26 janvier 2010,<\/span>
Assembl\u00e9e nationale :<\/span>
vote sur la proposition de loi sur l\u2019inceste<\/span><\/span>
Dimanche 24 janvier 2010<\/span><\/span><\/p>\n

\nJe reproduis ici un communiqu\u00e9 de l\u2019<\/span>Association internationale des victimes de l\u2019inceste<\/span><\/a> (les liens, gras, <\/span>mentions entre crochets<\/s> et notes sont de moi [<\/span>1<\/a>]).
<\/span><\/strong>Communiqu\u00e9<\/span>
L\u2019Association Internationale des Victimes de l\u2019Inceste (AIVI) salue l\u2019insertion de l\u2019inceste dans le Code p\u00e9nal le 26 janvier 2010 \u00e0 18h<\/span><\/p>\n

\u00ab L\u2019AIVI<\/a> est tr\u00e8s heureuse, qu\u2019un an, quasiment jour pour jour, apr\u00e8s la sortie du rapport de la d\u00e9put\u00e9e de l\u2019Yonne<\/a> Marie-Louise Fort<\/a>, la loi<\/span> [2<\/a>] qu\u2019elle a fait voter en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e nationale, va enfin \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e en deuxi\u00e8me lecture<\/a> [3<\/a>].<\/span><\/p>\n

Apr\u00e8s un passage \u00e9clair au S\u00e9nat, l\u2019abstention de la gauche, cette loi<\/span> visant \u00e0 ins\u00e9rer l\u2019inceste<\/span>4<\/a>], \u00e0 supprimer la notion de consentement de l\u2019enfant [5<\/a>], \u00e0 organiser une prise en charge des victimes… va enfin voir le jour [6<\/a>]. M\u00eame si elle ne r\u00e9pond pas \u00e0 100% aux attentes de l\u2019AIVI, c\u2019est un premier pas vers la reconnaissance et donc la prise en consid\u00e9ration de ce crime, v\u00e9ritable fl\u00e9au de sant\u00e9 publique qui touche 2 millions de Fran\u00e7ais (sondage IPSOS pour AIVI et AXA Atout Coeur<\/a> 28 janvier 2009).<\/span> dans le code p\u00e9nal [<\/p>\n

Nous serons dans l\u2019H\u00e9micycle encore une fois le 26 janvier 2010<\/span>. Esp\u00e9rons que les hommes y seront aussi pour repr\u00e9senter leurs \u00e9lecteurs car tout le monde a tendance \u00e0 oublier, nos l\u00e9gislateurs en premier, que les hommes sont tout autant victimes que les femmes. Diff\u00e9rence ? Ils n\u2019en parlent pas. 95% des d\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents pour voter la loi<\/span> en premi\u00e8re lecture \u00e9taient des femmes, voil\u00e0 qui donne \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir.<\/span><\/p>\n

Ce vote n\u2019est qu\u2019un d\u00e9but. Nous invitons maintenant tous les citoyens \u00e0 suivre les travaux du gouvernement concernant les propositions qui se sont heurt\u00e9es \u00e0 l\u2019article 40 concernant la prise en charge des victimes, la cr\u00e9ation de centres d\u00e9partementaux sp\u00e9cialis\u00e9s… Le gouvernement devra rendre son rapport en juin. Nous ne savons pas \u00e0 l\u2019heure actuelle qui en a la charge.<\/span><\/p>\n

Deux millions de victimes, aucune prise en charge sp\u00e9cialis\u00e9e sur le territoire, pas de recherche, pas de formation des personnels et experts, notre pays, n\u2019en d\u00e9plaise \u00e0 M. Sarkozy, en est \u00e0 l\u2019\u00e2ge de pierre. Occupons nous d\u2019abord des 97% d\u2019agresseurs [7<\/a>] qui violent tranquillement leurs enfants au sein du foyer avant de \u00ab\u00a0faire du bruit\u00a0\u00bb sur des mesures pour r\u00e9cidivistes qui ne voient jamais le jour faute de moyens.<\/span><\/p>\n

Isabelle Aubry, Pr\u00e9sidente d\u2019AIVI<\/span><\/p>\n

Notes de bas de page<\/span><\/h2>\n
\n

[1<\/a>] Bien des associations manquent encore de ma\u00eetrise de la proc\u00e9dure parlementaire. Je persiste et signe, suite au commentaire infra. Qualifier de loi<\/span> une proposition de loi<\/span>, c\u2019est au mieux s\u2019avancer, au pire parler improprement. Le droit commence par l\u2019emploi<\/span> des mots appropri\u00e9s. Pr\u00e9cision utile : sur le fond, je suis favorable \u00e0 ce texte. C\u2019est bien pour \u00e7a que je reproduis ce communiqu\u00e9.<\/span><\/p>\n

__________________________<\/span>
Autres billets sur la loi du 8 f\u00e9vrier 2010<\/span>
<\/span>Loi Inceste \u2013 Discussion en s\u00e9ance publique \u2013 2e s\u00e9ance du mardi 26 janvier 2010 \u2013 3e s\u00e9ance du jeudi 28 janvier 2010<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

[2<\/a>] Une proposition de loi<\/span><\/a>, en fait. Loi<\/span> quand elle aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9fnitivement adopt\u00e9e et promulgu\u00e9e.<\/span><\/p>\n

[3<\/a>] Proposition de loi<\/span> visant \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et lutter contre l\u2019inceste<\/span> sur les mineurs et \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019accompagnement m\u00e9dical et social des victimes, n\u00b0 1538, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mars 2009. Dossiers l\u00e9gislatifs : AN<\/a>, S\u00e9nat<\/a>.<\/span><\/p>\n

[4<\/a>] En clair : \u00e0 ne pas simplement parler de viol aggrav\u00e9. Le droit actuel ne reconna\u00eet pas l\u2019inceste<\/span> comme une infraction p\u00e9nale incrimin\u00e9e en tant que telle, mais seulement comme une circonstance aggravante de crimes ou d\u00e9lits sexuels contre un mineur.<\/span><\/p>\n

[5<\/a>] C\u2019est \u00e0 mon sens le principal point novateur, en termes de droit, de cette proposition de loi<\/span> : affirmer qu\u2019un mineur ne peut \u00eatre consentant \u00e0 un acte sexuel avec un membre de sa famille. On continue \u00e0 parler de violence, menace, contrainte, ou surprise, mais la contrainte sera pos\u00e9e d\u2019embl\u00e9e comme \u00e9tablie s\u2019il y a diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge. Comme l\u2019\u00e9crit la newsletter Dalloz Actualit\u00e9 du 29 janvier : \u00ab la contrainte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 222-22 du code p\u00e9nal est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e : un nouvel article 222-22-1 indique qu\u2019elle peut \u00eatre physique ou morale et r\u00e9sulter, pour la seconde, \u00ab\u00a0de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge existant entre une victime mineure et l\u2019auteur des faits et de l\u2019autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime\u00a0\u00bb (ce qui devrait d\u00e9sormais emp\u00eacher que certains actes incestueux \u00e9chappent \u00e0 la qualification de viol ou d\u2019agression sexuelle) \u00bb. La question du consentement ne sera donc m\u00eame pas pos\u00e9e.<\/span><\/p>\n

[6<\/a>] A condition que elle soit 1. vot\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e et 2. soit ensuite vot\u00e9e exactement dans les m\u00eames termes au S\u00e9nat, ou soit adopt\u00e9e en commission mixte paritaire<\/s>.<\/span><\/p>\n

[7<\/a>] Je ne sais pas ce que repr\u00e9sente ce chiffre de 97%.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

<\/a><\/h2>\n

R\u00e9pondre \u00e0 cette br\u00e8ve<\/span><\/span>
2 Messages de forum
<\/span><\/p>\n

<\/a><\/strong>26 janvier 2010, Assembl\u00e9e nationale : vote sur la proposition de loi sur l\u2019inceste
25 janvier 19:19, par aivi<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/small> <\/div>\n
\n1] Bien des associations manquent encore de ma\u00eetrise de la proc\u00e9dure parlementaire. Lesquelles ? (associations). Si vous parlez d\u2019AIVI, sachez qu\u2019ils connaissent les proc\u00e9dures. Demain ce sera vot\u00e9 et il n\u2019y aura ni s\u00e9nat, ni commission mixte paritaire car la commission des lois a valid\u00e9 les propositions du s\u00e9nat donc tout le monde est d\u2019accord. On y reviendra pas. AIVI
PS : merci de conserver l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de notre communiqu\u00e9, vos commentaires ins\u00e9r\u00e9s pouvant cr\u00e9er une confusion.
<\/span><\/p>\n
<\/a><\/strong>26 janvier 2010, Assembl\u00e9e nationale : vote sur la proposition de loi sur l\u2019inceste
28 janvier 17:44, par Emmanuel Barthe<\/span>
<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

@aivi<\/span><\/p>\n

<\/div>\n

Bonjour,<\/span><\/p>\n

<\/div>\n

Vous avez raison, et j\u2019aurais pu le constater par moi-m\u00eame : vote conforme de la commission<\/a> et article 45 de la Constitution<\/a>. Et vous ma\u00eetrisez cette proc\u00e9dure parlementaire-ci, clairement.<\/span><\/p>\n

<\/div>\n

Pour autant, aucune proc\u00e9dure l\u00e9gislative n\u2019est garantie sans risque, aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9finitivement adopt\u00e9, promulgu\u00e9 et appliqu\u00e9<\/span>. L\u2019adoption de la loi<\/span><\/span> HADOPI en est un exemple r\u00e9cent. Personnellement (15 ans de veille l\u00e9gislative derri\u00e8re moi) et, certes, a priori<\/span>, m\u00eame avec un consensus en commission, je ne vends jamais la peau de l\u2019ours.<\/p>\n

<\/div>\n

La preuve que le risque de non adoption existe toujours est dans cette proc\u00e9dure l\u00e9gislative m\u00eame : primo, le d\u00e9bat en 2e lecture se tient 6 mois apr\u00e8s le d\u00e9but du passage en commission en 2e lecture et secundo, certains d\u00e9put\u00e9s (un psychologue, par exemple) n\u2019\u00e9taient en janvier 2010<\/span> toujours pas compl\u00e8tement d\u2019accord<\/a> avec le texte adopt\u00e9. M\u00eames minoritaires, les opposants \u00e0 un texte peuvent parfois faire \u00e9chouer son adoption. Surtout en cas d\u2019absent\u00e9isme important.<\/span><\/p>\n

<\/div>\n
\nVotre communiqu\u00e9 : je ne fais que le commenter et mes commentaires sont\/\u00e9taient entre crochets \u2014 vous le savez, les crochets signifient que ce n\u2019est pas le locuteur initial qui s\u2019exprime. Pour n\u00e9anmoins \u00e9viter toute confusion venant de personnes ignorant cet usage, je passe tous mes commentaires entre crochets en notes de bas de page.<\/span><\/p>\n
\n__________________________<\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n<\/div>\n
\nAutres billets sur la loi du 8 f\u00e9vrier 2010<\/span><\/span><\/span><\/span>
La victoire des lobbies dans les Assembl\u00e9es par Jean-Claude Benard<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span>
Loi Inceste \u2013 Discussion en s\u00e9ance publique \u2013 2e s\u00e9ance du mardi 26 janvier 2010 \u2013 3e s\u00e9ance du jeudi 28 janvier 2010<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span>
1\/ Loi inceste 26 janvier \u2013 lettre aux d\u00e9put\u00e9s par auteure obligatoirement anonyme<\/span><\/a><\/span><\/span>
<\/span><\/a><\/span><\/span>\n<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div>\n

<\/h2>\n<\/div>\n

Partager:<\/h3>
  • <\/div><\/li>
  • Tweet<\/a><\/li>