{"id":635,"date":"2010-01-27T05:00:00","date_gmt":"2010-01-27T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/intervention-de-george-pau-langevin-ps-assemblee-nationale-26-janvier-2010\/"},"modified":"2010-01-27T05:00:00","modified_gmt":"2010-01-27T04:00:00","slug":"intervention-de-george-pau-langevin-ps-assemblee-nationale-26-janvier-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/intervention-de-george-pau-langevin-ps-assemblee-nationale-26-janvier-2010\/","title":{"rendered":"Intervention de George Pau-Langevin \u2013 PS \u2013 Assembl\u00e9e nationale \u2013 26 janvier 2010"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\"\"<\/a>M. le pr\u00e9sident.
La parole est \u00e0 Mme George Pau-Langevin.
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin \u2013 d\u00e9put\u00e9e de la 21\u00e8me circonscription \u2013 PS<\/span>
Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues,
<\/span><\/span><\/p>\n

\nnous sommes amen\u00e9s \u00e0 examiner, en deuxi\u00e8me lecture, la proposition de loi visant, selon son titre initial, \u00ab \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et lutter contre l\u2019inceste sur les mineurs \u00bb.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLors du premier passage de ce texte devant l\u2019Assembl\u00e9e, notre groupe avait exprim\u00e9 son accord de principe pour travailler sur le sujet de l\u2019inceste, mais nous avions \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9s par la mani\u00e8re dont les d\u00e9bats avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s. Nous avions notamment point\u00e9 l\u2019insuffisance de travail collectif visant \u00e0 analyser la question, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 des auditions, ce qui se fait habituellement au Parlement quand il s\u2019agit de pr\u00e9parer l\u2019examen d\u2019un texte en s\u00e9ance.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous sommes aujourd\u2019hui un an apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, ce qui montre d\u2019ailleurs que nous aurions pu prendre un peu de temps, au moment o\u00f9 nous l\u2019avions demand\u00e9, pour travailler ensemble. Et, effectivement, le texte qui nous revient du S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9. Les d\u00e9bats dans la seconde chambre ont tenu compte d\u2019un certain nombre d\u2019objections que nous avions formul\u00e9es. Cependant, sur certains des points pour lesquels nous avions pr\u00e9conis\u00e9 des modifications, le texte nous semble pr\u00e9senter encore un caract\u00e8re inachev\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nIl faut d\u2019embl\u00e9e dire, notamment aux victimes, la chose suivante : il est \u00e9vident que, pour nous, ce texte est important dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de dire clairement que nous sommes conscients du drame que les victimes ont v\u00e9cu et des ravages que l\u2019inceste a pu entra\u00eener dans la construction \u2013 en l\u2019occurrence, la destruction \u2013 de leur personnalit\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste demeure un interdit social, un tabou majeur et on peut juger opportun de le nommer en tant que tel et de le d\u00e9finir dans notre droit. On peut parfaitement comprendre et reconna\u00eetre la souffrance toute particuli\u00e8re des enfants agress\u00e9s par celui qui est cens\u00e9 les prot\u00e9ger, qui leur a donn\u00e9 la vie ou qui leur est proche, par quelqu\u2019un en qui ils ont confiance et pour qui, souvent, ils \u00e9prouvent de l\u2019affection. En cela, il y a effectivement une sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019inceste par rapport \u00e0 d\u2019autres agressions sexuelles : les enfants qui en sont victimes sont attaqu\u00e9s dans leur maison, dans leur lit, souvent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, par un proche. Tr\u00e8s souvent aussi, ils ont l\u2019impression de ne pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, y compris par leur m\u00e8re ou par d\u2019autres membres de la famille qui restent passifs, voire critiques \u00e0 leur \u00e9gard.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nOn dispose de t\u00e9moignages extr\u00eamement \u00e9mouvants, notamment celui d\u2019une jeune femme qui a publi\u00e9 un livre de fa\u00e7on anonyme, dans lequel elle \u00e9crit, \u00e0 propos de son p\u00e8re : \u00ab Il m\u2019a tu\u00e9e, mais je ne suis pas morte. \u00bb<\/span> Elle \u00e9crit aussi : \u00ab J\u2019\u00e9tais ensevelie sous un flot d\u2019impuissance dont seule la mort pouvait me d\u00e9livrer. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous sommes enti\u00e8rement d\u2019accord : l\u2019inceste peut occasionner un traumatisme irr\u00e9versible pour l\u2019enfant et entra\u00eener une d\u00e9structuration du lien social et familial.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager et M. Paul Jeanneteau.<\/span>
\u00c9videmment !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nAu regard de ces exigences, toutefois, on doit noter que certaines interrogations que nous avions soulev\u00e9es en premi\u00e8re lecture demeurent.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nEn effet, lorsque l\u2019on r\u00e9dige un texte de loi, il faut tenir compte des contraintes juridiques ; on ne peut pas se fonder simplement sur la compassion et proposer un texte qui, au final, n\u2019explicite pas les r\u00e8gles juridiques qu\u2019il est cens\u00e9 poser. De surcro\u00eet, l\u2019article 40 ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour un certain nombre de dispositions, et apr\u00e8s le passage au S\u00e9nat, ce texte a finalement une valeur normative relativement minime.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nExaminons d\u2019abord les apports du S\u00e9nat. Il est vrai que, sur plusieurs points, il a clarifi\u00e9 ce que nous avions critiqu\u00e9 en premi\u00e8re lecture. Ainsi, il a plus clairement pr\u00e9cis\u00e9 que la contrainte morale peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge. Toutefois, certaines de nos critiques demeurent, par exemple sur la diff\u00e9rence qui existe toujours, et que je ne parviens \u00e0 comprendre, entre la d\u00e9finition p\u00e9nale ici donn\u00e9e et la d\u00e9finition civile de l\u2019inceste.<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste est particuli\u00e8rement inacceptable lorsqu\u2019il se produit dans la famille biologique. Ainsi, on distingue en droit civil deux situations : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019inceste absolu, entre ascendants et descendants ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs ; de l\u2019autre, ce que j\u2019appellerais l\u2019inceste \u00ab relatif \u00bb, o\u00f9 l\u2019auteur peut \u00eatre un concubin de la m\u00e8re ou encore un cousin. Dans le second cas, il est possible de lever l\u2019interdiction de mariage.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous avions donc souhait\u00e9 que les cas d\u2019inceste nomm\u00e9s et particuli\u00e8rement punis dans le code p\u00e9nal soient ceux qui rel\u00e8vent de l\u2019inceste absolu. Sur ce point, nous regrettons que l\u2019on ne se soit pas cal\u00e9 sur la distinction existant en droit civil. Le S\u00e9nat a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition propos\u00e9e pour le code p\u00e9nal, notamment \u00e0 travers la notion de famille. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les cas o\u00f9 il existe une relation d\u2019autorit\u00e9. Cependant, on reste dans l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 en raison de la diff\u00e9rence qui persiste avec la d\u00e9finition du droit civil.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPar ailleurs, un certain nombre d\u2019objections que nous avions exprim\u00e9es en premi\u00e8re lecture n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Je rappelle que des personnes aussi concern\u00e9es par le sujet et aussi sensibles aux droits des enfants que Claire Brisset et Dominique Versini avaient elles aussi \u00e9mis des r\u00e9serves sur lesquelles nous n\u2019avons pas obtenu de r\u00e9ponse \u00e0 ce jour.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span><\/span><\/span>
Mme Brisset n\u2019en a quand m\u00eame pas \u00e9mis beaucoup !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nAinsi, la notion de contrainte est pr\u00e9cis\u00e9e s\u2019agissant de l\u2019inceste, mais le texte indique qu\u2019elle r\u00e9sulte sp\u00e9cifiquement de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge. Il s\u2019agit certes d\u2019un apport mais la notion n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019inceste : elle pourrait tout \u00e0 fait se retrouver dans un texte consacr\u00e9 aux agressions sexuelles ou aux viols sur mineurs.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLes autres \u00e9l\u00e9ments, notamment les dispositifs de pr\u00e9vention qui ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s, nous laissent eux aussi un peu dubitatifs. On nous parle de lieux o\u00f9 il faut faire de la pr\u00e9vention, notamment l\u2019\u00e9cole. Nous en sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord, mais il est \u00e9vident que ce n\u2019est pas dans ce texte que ce genre d\u2019indication doit figurer. D\u2019ailleurs, on nous a dit que les autres dispositions de m\u00eame nature du texte avaient une valeur r\u00e9glementaire.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span><\/span><\/span>
\u00c7a pinaille !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin <\/span><\/p>\n

\nNon, je ne pinaille pas ! En l\u2019esp\u00e8ce, la loi de 2007 donne comp\u00e9tence, en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Par cons\u00e9quent, je ne comprends pas qu\u2019un texte qui rel\u00e8ve tr\u00e8s \u00e9videmment de la protection des mineurs ne renvoie pas \u00e0 cette comp\u00e9tence du conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager et M. Paul Jeanneteau.<\/span>
Le code p\u00e9nal, ce n\u2019est pas le conseil g\u00e9n\u00e9ral !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nC\u2019est la loi, mes chers coll\u00e8gues, je n\u2019y peux rien ! Il est exact que ce n\u2019est pas dans le code p\u00e9nal qu\u2019on doit faire de la pr\u00e9vention. La pr\u00e9vention, en la mati\u00e8re, est importante et m\u00eame n\u00e9cessaire, mais elle est, selon la loi, de la responsabilit\u00e9 du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Il n\u2019est donc pas normal que l\u2019on ne pr\u00e9voie pas, dans le pr\u00e9sent texte, d\u2019associer le conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cette forme de pr\u00e9vention. Par ailleurs, le texte d\u2019origine stipulait qu\u2019il fallait mieux accompagner les victimes. L\u00e0 aussi, nous \u00e9tions cent fois d\u2019accord,\u2026<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure.<\/span>
Bravo !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\n. \u2026car les victimes disent souvent qu\u2019elles ont le sentiment de se retrouver seules face \u00e0 leur souffrance. Or, vous pouvez constater vous-m\u00eames que cette partie aussi a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e de votre texte.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure.<\/span><\/span><\/span>
Pas du tout !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nDe fait, la cr\u00e9ation des centres que vous proposiez au d\u00e9part, avec des psychiatres et des infirmi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es, et m\u00eame si l\u2019id\u00e9e pouvait sembler int\u00e9ressante, ne relevait pas du code p\u00e9nal. D\u2019ailleurs, on voit bien aujourd\u2019hui que l\u2019h\u00f4pital public est d\u00e9pec\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau.<\/span>
Il n\u2019est pas du tout d\u00e9pec\u00e9 !
Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager<\/span>
Cela n\u2019a rien \u00e0 voir !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nUn exemple pr\u00e9cis : dans ma circonscription existait un service tout \u00e0 fait remarquable, celui du professeur Jehel, qui traitait les suicidaires, notamment parmi les personnes victimes d\u2019inceste. Eh bien, il a perdu des moyens depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, ce qui est en contradiction absolue avec ce que vous aviez dit vouloir faire, c\u2019est-\u00e0-dire am\u00e9liorer le suivi et le secours pour les personnes victimes d\u2019inceste !<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span>
N\u2019importe quoi !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nBref, nous comprenons tout \u00e0 fait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affirmer symboliquement l\u2019importance du tabou que repr\u00e9sente l\u2019inceste. Nous devons dire aux victimes notre compassion et notre compr\u00e9hension pour ce qui leur arrive. Mais ce texte nous posait probl\u00e8me, parce que nous craignions son inefficacit\u00e9. En outre, il ne r\u00e9pondait pas aux v\u00e9ritables probl\u00e8mes qui \u00e9taient pos\u00e9s. Malheureusement, malgr\u00e9 les am\u00e9liorations apport\u00e9es par le S\u00e9nat, nos interrogations demeurent.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est la raison pour laquelle le groupe socialiste, tout en n\u2019\u00e9tant pas, bien \u00e9videmment, oppos\u00e9 \u00e0 ce texte, consid\u00e8re qu\u2019il agira un peu comme un empl\u00e2tre sur une jambe de bois.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. le pr\u00e9sident<\/span>
Veuillez conclure, s\u2019il vous pla\u00eet !
Mme George Pau-Langevin<\/span>
Mis \u00e0 part le fait \u2013 symbolique \u2013 qu\u2019il nomme l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal, ce texte ne nous para\u00eet pas apporter grand-chose et il s\u2019est encore vid\u00e9 de sa substance par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Voil\u00e0 pourquoi nous serons amen\u00e9s \u00e0 nous abstenir.
Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager<\/span>
Pitoyable !
M. Paul Jeanneteau<\/span>
Que c\u2019est p\u00e9nible ! Ce n\u2019est pas mieux qu\u2019en premi\u00e8re lecture.
<\/span><\/span>_________________________
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__________________________<\/span>
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