{"id":634,"date":"2010-01-27T06:30:00","date_gmt":"2010-01-27T05:30:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/assemblee-nationale-inceste-compte-rendu-integral-26-janvier-2010\/"},"modified":"2010-01-27T06:30:00","modified_gmt":"2010-01-27T05:30:00","slug":"assemblee-nationale-inceste-compte-rendu-integral-26-janvier-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/assemblee-nationale-inceste-compte-rendu-integral-26-janvier-2010\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e nationale \u2013 Inceste \u2013 Compte rendu int\u00e9gral 26 janvier 2010"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Assembl\u00e9e nationale<\/span>
<\/span>XIIIe l\u00e9gislature<\/span>
<\/span>Session ordinaire de 2009-2010<\/span>\n<\/div>\n
Compte rendu int\u00e9gral\n<\/div>\n
Deuxi\u00e8me s\u00e9ance du mardi 26 janvier 2010<\/span><\/div>\n

<\/h1>\n

<\/span><\/p>\n

7. Lutte contre l\u2019inceste sur les mineurs<\/a><\/b><\/span><\/p>\n

M. Jean-Marie Bockel, secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat \u00e0 la justice<\/a><\/span><\/p>\n

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure de la de la commission des lois constitutionnelles, de la l\u00e9gislation et de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale de la R\u00e9publique<\/a><\/span><\/p>\n

Discussion g\u00e9n\u00e9rale<\/a><\/span><\/p>\n

M. Michel Vax\u00e8s<\/a><\/span><\/p>\n

M. Philippe Vigier<\/a><\/span><\/p>\n

M. Paul Jeanneteau<\/a><\/span><\/p>\n

Mme George Pau-Langevin<\/a><\/span><\/p>\n

Mme Henriette Martinez<\/a><\/span><\/p>\n

Articles 1er<\/sup>, 2, 4, 6 bis<\/i>, 7 et 7 bis<\/i><\/a><\/span><\/p>\n

________________________________________<\/span><\/span><\/span>
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
Dans la discussion g\u00e9n\u00e9rale, la parole est \u00e0 M. Michel Vax\u00e8s.
M. Michel Vax\u00e8s.<\/span><\/span><\/span>
Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, madame la rapporteure, chers coll\u00e8gues,<\/span><\/span><\/p>\n

\nlors de l\u2019examen en premi\u00e8re lecture de cette proposition de loi, nous avions dit combien il \u00e9tait essentiel, sur un sujet qui touche \u00e0 l\u2019innommable, l\u2019inceste, de veiller \u00e0 ce que l\u2019\u00e9motion ne prenne pas le pas sur la raison. Nous avions ainsi rappel\u00e9 que, si notre droit p\u00e9nal ignore la qualification d\u2019inceste \u2013 tout comme d\u2019ailleurs le droit civil, qui ne le conna\u00eet que par les emp\u00eachements \u00e0 mariage \u2013, il le sanctionne n\u00e9anmoins sp\u00e9cifiquement.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nD\u00e8s lors que le texte qui nous \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9 se proposait simplement d\u2019inscrire symboliquement l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal, afin de l\u2019identifier et de l\u2019isoler comme tel dans notre droit, nous nous \u00e9tions interrog\u00e9s sur l\u2019apport d\u2019une telle disposition pour les victimes de viol, d\u2019agression sexuelle ou d\u2019atteinte sexuelle \u00e0 caract\u00e8re incestueux. Nous posions cette question sans provocation aucune, car il nous semblait indispensable, dans le souci d\u2019une bonne construction juridique, de ne pas aboutir au simple affichage de notre r\u00e9pugnance instinctive \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019inceste.<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous avons entendu les arguments selon lesquels il est important pour les victimes de pouvoir nommer l\u2019acte subi. Cependant, et nous avions insist\u00e9 sur ce point, en visant \u00e0 qualifier juridiquement l\u2019inceste, cette proposition de loi risquait d\u2019engendrer des in\u00e9galit\u00e9s de traitement entre les membres d\u2019une m\u00eame famille ou entre les mineurs victimes.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPour illustrer ce point, j\u2019avais pris deux exemples, que je me permets de rappeler car la question se pose toujours avec la m\u00eame acuit\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture. Le premier tenait \u00e0 la distinction faite entre une adolescente mineure de dix-sept ans et une majeure de dix-huit ans, toutes deux victimes d\u2019un p\u00e8re incestueux. Dans les deux cas, il s\u2019agit d\u2019un inceste.<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPourtant, en vertu de ce texte, les faits seraient qualifi\u00e9s d\u2019inceste pour la premi\u00e8re et pas pour la seconde.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nSi nous sommes dans l\u2019importance du \u00ab dit \u00bb, je ne comprends pas pourquoi l\u2019inceste serait nomm\u00e9 par notre droit p\u00e9nal dans un cas et pas dans l\u2019autre. Mme la rapporteure m\u2019avait alors r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019y avait pas l\u00e0 mati\u00e8re \u00e0 discussion. Pr\u00e9cis\u00e9ment si, puisque l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiel de cette proposition de loi serait \u00e0 rechercher dans l\u2019ordre du symbole.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nOr, sa d\u00e9finition de l\u2019inceste est totalement d\u00e9form\u00e9e, puisqu\u2019elle se r\u00e9duit aux actes subis par des mineurs.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nJ\u2019avais ensuite soulign\u00e9 la distinction qui serait faite entre un mineur victime d\u2019une personne proche, voire tr\u00e8s proche, de l\u2019entourage familial, investie de la confiance et de l\u2019affection de l\u2019enfant, et un mineur victime d\u2019un membre de la famille qu\u2019il ne conna\u00eet que tr\u00e8s peu ou pas du tout. Pourquoi, dans le premier cas, serait-il, au plan juridique, \u00ab simplement \u00bb victime d\u2019une agression sexuelle, et non d\u2019un inceste ? Pensez-vous vraiment que la premi\u00e8re agression est moins traumatisante, moins incestueuse que la seconde ? Cette hi\u00e9rarchisation de la douleur, de la souffrance et de sa reconnaissance est difficilement concevable.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nDans bien des cas, en effet, les cons\u00e9quences psychologiques d\u2019un viol ou d\u2019une agression sexuelle sur mineur peuvent \u00eatre tout aussi dramatiques que dans les cas ainsi juridiquement qualifi\u00e9s d\u2019incestueux. La dimension sociale de l\u2019inceste ne m\u00e9ritait pas d\u2019\u00eatre ainsi ignor\u00e9e. Comme de nombreux professionnels, nous devrions tous, ici, avoir la conviction que le crime d\u2019inceste n\u2019est pas seulement l\u2019abus sexuel commis par une personne de la m\u00eame famille, mais qu\u2019il doit aussi d\u00e9signer l\u2019ensemble des agressions sexuelles perp\u00e9tr\u00e9es sur un enfant par des adultes qui, sous quelle que forme que ce soit, auraient autorit\u00e9 sur lui. La limitation du crime d\u2019inceste \u00e0 la famille ignore, en effet, l\u2019\u00e9tat de compl\u00e8te d\u00e9pendance de l\u2019enfant vis-\u00e0-vis des proximit\u00e9s affectives que ses propres parents ont cr\u00e9\u00e9es autour de lui et dont ils ont fa\u00e7onn\u00e9 les fronti\u00e8res.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAu reste, la volont\u00e9 d\u2019\u00e9laborer \u00e0 tout prix une d\u00e9finition de l\u2019inceste s\u2019exposait n\u00e9cessairement aux critiques. Pourquoi, par exemple, avoir omis de mentionner les cousins ? La nouvelle r\u00e9daction propos\u00e9e par le S\u00e9nat corrige cet oubli, mais elle n\u2019emp\u00eache pas de cr\u00e9er des incoh\u00e9rences, voire des absurdit\u00e9s.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAinsi seront concern\u00e9s par la d\u00e9finition propos\u00e9e les actes commis par des personnes \u2013 beau-p\u00e8re, belle-m\u00e8re, beau-fr\u00e8re \u2013 qui n\u2019ont pas avec la victime un lien de parent\u00e9 interdisant le mariage. Sera donc qualifi\u00e9e d\u2019incestueuse, puisqu\u2019elle sera n\u00e9cessairement contrainte, la relation entre un homme et sa belle-fille de dix-sept ans et demi. Pourtant, six mois plus tard, il pourra vivre avec elle, voire l\u2019\u00e9pouser, en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est la preuve qu\u2019il est pour le moins imprudent de pr\u00e9tendre donner en quelques mots, forc\u00e9ment r\u00e9ducteurs, une d\u00e9finition juridique de l\u2019inceste.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLes d\u00e9finitions successives de l\u2019acte incestueux propos\u00e9es par Mme la rapporteure, notre assembl\u00e9e, le S\u00e9nat, puis le Gouvernement, suffisent \u00e0 prouver l\u2019embarras de celui qui tente de donner une d\u00e9finition juridique coh\u00e9rente.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nJe persiste donc dans mon questionnement : n\u2019est-il pas permis de se demander si nos codes civil et p\u00e9nal n\u2019ont pas eu raison de ne pas parler de l\u2019inceste ?<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nComme le dit tr\u00e8s justement l\u2019Association de th\u00e9rapie familiale syst\u00e9mique<\/span>, \u00ab la notion d\u2019inceste est une notion qui appartient au vocabulaire des sciences humaines et qui ne peut passer sans dommage dans le vocabulaire juridique. L\u2019inceste est un \u201ctabou\u201d d\u2019ordre moral. Le ramener \u00e0 un simple interdit l\u00e9gal revient \u00e0 en diminuer consid\u00e9rablement la port\u00e9e. \u00bb<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLe tabou de l\u2019inceste est tel qu\u2019il se situe \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur \u00e0 la loi, laquelle r\u00e9prime d\u00e9j\u00e0 clairement les actes incestueux sur mineurs dans le code p\u00e9nal. Quant \u00e0 La Voix de l\u2019enfant<\/span>, association f\u00e9d\u00e9rative pour l\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance en d\u00e9tresse ayant pour but l\u2019\u00e9coute et la d\u00e9fense de tout enfant en d\u00e9tresse quel qu\u2019il soit et o\u00f9 qu\u2019il soit, elle n\u2019est pas non plus favorable \u00e0 la proposition de loi. Cette association reconnue pour son s\u00e9rieux et son travail aupr\u00e8s des enfants estime en effet que \u00ab le droit prot\u00e8ge d\u00e9j\u00e0 les victimes et r\u00e9prime s\u00e9v\u00e8rement l\u2019inceste par la qualification de circonstances aggravantes. Il appara\u00eet donc que l\u2019insertion de ces articles dans le code p\u00e9nal est superf\u00e9tatoire. \u00bb<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nCela \u00e9tant, et au-del\u00e0 de l\u2019inscription de l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal, les agressions sexuelles sur mineurs sont dramatiques et leurs cons\u00e9quences souvent irr\u00e9m\u00e9diables. C\u2019est pourquoi il nous faut non seulement les sanctionner, mais aussi et surtout les pr\u00e9venir et, lorsqu\u2019elles se sont, h\u00e9las, produites, bien traiter les troubles qu\u2019elles ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. C\u2019est sur ce point que nous devons concentrer tous nos efforts.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNotre rapporteure avait cette ambition, mais elle n\u2019a pu \u00e9chapper au couperet fatal de l\u2019article 40 : le volet sur la pr\u00e9vention et l\u2019accompagnement des victimes est d\u00e9sormais r\u00e9duit \u00e0 la portion congrue. Compte tenu de la faiblesse des moyens que le Gouvernement est pr\u00eat \u00e0 mobiliser pour la pr\u00e9vention de l\u2019inceste et la prise en charge des victimes, cette proposition de loi ne peut appara\u00eetre que comme une pieuse d\u00e9claration d\u2019intention. Ce sentiment est confirm\u00e9 par l\u2019\u00e9tiolement des moyens humains et financiers mis \u00e0 la disposition de l\u2019ensemble des professions m\u00e9dicales, scolaires, sociales et de justice et par le refus de leur accorder les moyens humains n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application des lois existantes.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nJe confirme donc l\u2019appr\u00e9ciation que nous avions port\u00e9e sur ce texte en premi\u00e8re lecture : il n\u2019apporte rien de bien convaincant dans la lutte contre l\u2019inceste.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

C\u2019est pourquoi nous nous abstiendrons de nouveau.
M. Paul Jeanneteau<\/span> \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 de Maine-et-Loire \u2013 UMP<\/span>
C\u2019est nul !
M. Michel Vax\u00e8s.<\/span>
<\/span><\/span><\/p>\n

\nToutefois, je r\u00e9it\u00e8re ma proposition de mettre en place une mission d\u2019information charg\u00e9e d\u2019auditionner les plus \u00e9minents sp\u00e9cialistes des tr\u00e8s nombreuses disciplines concern\u00e9es par ces questions, d\u2019\u00e9valuer et d\u2019\u00e9tablir un bilan des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager.<\/span>
C\u2019est d\u00e9j\u00e0 fait !
<\/span><\/span>M. Paul Jeanneteau<\/span> \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 de Maine-et-Loire \u2013 UMP<\/span>
Vous \u00eates en retard !
M. Michel Vax\u00e8s.<\/span>
<\/span><\/span><\/p>\n

\nAlors, seulement, nous pourrions \u00e9laborer un texte prenant en compte les manquements et les faiblesses de notre l\u00e9gislation afin de renforcer la protection des mineurs victimes d\u2019agression sexuelle quels qu\u2019ils soient. Une telle d\u00e9marche serait bien plus utile aux victimes et s\u00fbrement plus efficace en mati\u00e8re de production l\u00e9gislative.<\/span><\/span>
________________________________________<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. le pr\u00e9sident.<\/span>
La parole est \u00e0 M. Philippe Vigier.
<\/span><\/span>M. Paul Jeanneteau<\/span> \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 de Maine-et-Loire \u2013 UMP<\/span>
Il va relever le niveau !
<\/span><\/span><\/span>M. Philippe Vigier. \u2026 \u2013 NC : Nouveau Centre<\/span><\/span><\/span>
Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues,<\/span><\/span><\/p>\n

\nbien que frapp\u00e9 d\u2019un interdit majeur et d\u2019un tabou universel, l\u2019abus sexuel perp\u00e9tr\u00e9 au sein de la famille n\u2019a pas disparu de nos soci\u00e9t\u00e9s, ainsi que nous le d\u00e9montrent de mani\u00e8re trop r\u00e9guli\u00e8re des affaires particuli\u00e8rement dramatiques.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAlors que, depuis plusieurs ann\u00e9es, le l\u00e9gislateur s\u2019interroge sur la juste mani\u00e8re de sanctionner ces crimes, en avril dernier, notre assembl\u00e9e a adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture la proposition de loi de notre coll\u00e8gue Marie-Louise Fort visant \u00e0 inscrire l\u2019inceste commis sur les mineurs dans notre code p\u00e9nal.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nMes chers coll\u00e8gues, la proposition de loi que nous examinons aujourd\u2019hui en seconde lecture est avant tout un texte attendu par un grand nombre de nos concitoyens,\u2026<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager.<\/span>
Tr\u00e8s juste !
M. Philippe Vigier. \u2026 \u2013 NC : Nouveau Centre<\/span>
<\/span><\/span><\/p>\n

\npar ceux qui ont \u00e9t\u00e9 un jour les victimes de comportements incestueux. En l\u2019\u00e9tat actuel de notre droit, le terme d\u2019inceste, notion au carrefour de l\u2019anthropologie, de la sociologie, de la morale et du droit, ne figure pas dans le code p\u00e9nal. Si la r\u00e9pression de ces comportements ignobles est permise par les articles traitant des viols, agressions et atteintes sexuelles et si le fait pour l\u2019agresseur d\u2019\u00eatre l\u2019ascendant de sa victime ou d\u2019exercer sur elle une relation d\u2019autorit\u00e9 est une circonstance aggravante, l\u2019inceste en tant que tel ne constitue toujours pas une incrimination sp\u00e9cifique, et ce malgr\u00e9 la violence de ses cons\u00e9quences pour les victimes et pour la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste, mes chers coll\u00e8gues, n\u2019est pas seulement un crime particuli\u00e8rement odieux au regard des droits de l\u2019enfant, un crime \u00e0 la base de traumatismes parfois extr\u00eamement longs \u00e0 surmonter pour les victimes : c\u2019est aussi un crime contre la famille, le lieu o\u00f9 se transmettent les valeurs fondamentales de notre soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi, madame la rapporteure, je veux une nouvelle fois, au nom des d\u00e9put\u00e9s du Nouveau Centre, saluer votre initiative, ainsi que la qualit\u00e9 des travaux que vous avez men\u00e9s pour l\u2019\u00e9laboration de ce texte.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAvec cette proposition de loi, il s\u2019agit de mettre un mot \u2013 si cela est possible \u2013 sur une telle souffrance, et de permettre aux victimes de voir cette souffrance v\u00e9ritablement reconnue par un tribunal. Mais, et c\u2019est l\u00e0 un point que je veux souligner, l\u2019absence de traduction juridique de la notion d\u2019inceste nous prive \u00e9galement de donn\u00e9es d\u2019\u00e9valuation pr\u00e9cises et nous emp\u00eache d\u2019appr\u00e9hender avec justesse l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne pour mieux le pr\u00e9venir<\/span>. Il ne s\u2019agit pas de cr\u00e9er un r\u00e9gime p\u00e9nal sp\u00e9cifique qui ne serait applicable qu\u2019aux seuls crimes et d\u00e9lits commis post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, mais d\u2019\u00e9riger l\u2019inceste en qualification de crime ou de d\u00e9lit sexuel.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAinsi, mes chers coll\u00e8gues, un viol incestueux pourra d\u00e9sormais \u00eatre reconnu comme tel par la justice. La qualification \u00ab incestueux \u00bb ou \u00ab incestueuse \u00bb viendra se superposer aux notions de viol ou d\u2019agression sexuelle, sans pour autant durcir la peine principale qui pourra \u00eatre prononc\u00e9e par les juridictions p\u00e9nales d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce texte \u2013 y compris pour des crimes commis ant\u00e9rieurement \u00e0 sa publication.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nSi l\u2019absence d\u2019incrimination sp\u00e9cifique de l\u2019inceste p\u00e8se sur les victimes, le d\u00e9bat autour du consentement de la victime d\u2019un viol incestueux, auquel doivent se livrer les juridictions p\u00e9nales, est encore plus choquant. Afin de prouver qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un viol ou d\u2019une agression sexuelle, un mineur doit apporter la preuve que ce rapport a eu lieu sous la contrainte, la violence, la menace ou la surprise.<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Henriette Martinez.<\/span>
Eh oui !
<\/span><\/span>M. Philippe Vigier. \u2026 \u2013 NC : Nouveau Centre<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\nEn d\u2019autres termes, le mineur est tenu d\u2019apporter la preuve de son non-consentement. Alors que plusieurs tribunaux avaient tent\u00e9 de d\u00e9duire de l\u2019\u00e2ge de la victime et du lien qui l\u2019unissait \u00e0 son agresseur la preuve de la surprise ou de la contrainte qui avait caract\u00e9ris\u00e9 le rapport sexuel, la Cour de cassation a estim\u00e9 qu\u2019un tel raisonnement ne pouvait \u00eatre juridiquement valable, dans la mesure o\u00f9 il confondait \u00e9l\u00e9ments constitutifs et circonstances aggravantes d\u2019un viol et d\u2019une agression sexuelle.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nFace aux difficult\u00e9s \u00e0 \u00e9tablir la preuve de l\u2019absence de consentement, de tr\u00e8s nombreux viols incestueux ont donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9qualifi\u00e9s en simples atteintes sexuelles, c\u2019est-\u00e0-dire en d\u00e9lits et non plus en crimes, pour pouvoir \u00eatre jug\u00e9s. Les agresseurs ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s insuffisante au regard du crime commis et la pleine r\u00e9alit\u00e9 de la souffrance des victimes a tout simplement \u00e9t\u00e9 ni\u00e9e.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Cette proposition de loi permettra de pr\u00e9ciser le contenu de la notion de contrainte lorsqu\u2019elle constitue l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019un viol \u2013 au-del\u00e0 de mon exp\u00e9rience de parlementaire, je me r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement, pour m\u2019exprimer sur ce th\u00e8me, \u00e0 mon exp\u00e9rience de professionnel de sant\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ce drame.<\/span><\/span><\/p>\n

\nLa contrainte pourra \u00eatre d\u00e9duite de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge existant entre la victime mineure et son agresseur, ainsi que de l\u2019autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. En venant interpr\u00e9ter le contenu d\u2019une incrimination d\u00e9j\u00e0 existante dans le code p\u00e9nal plut\u00f4t qu\u2019en en cr\u00e9ant une nouvelle, la r\u00e9daction du nouvel article du code p\u00e9nal, telle qu\u2019elle est propos\u00e9e, pourra s\u2019appliquer aux actes commis avant son entr\u00e9e en vigueur et mettra ainsi un terme imm\u00e9diat \u00e0 ces d\u00e9qualifications extr\u00eamement d\u00e9vastatrices pour les victimes.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLa pr\u00e9vention des comportements incestueux sera, pour sa part, d\u00e9velopp\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une plus grande mobilisation de l\u2019institution scolaire et des soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019audiovisuel public, autour de la n\u00e9cessaire information des mineurs sur le comportement \u00e0 adopter en cas d\u2019agression sexuelle, notamment incestueuse. Nul ne contestera le r\u00f4le positif que peuvent jouer tant l\u2019\u00e9cole que les m\u00e9dias dans la pr\u00e9vention de ce v\u00e9ritable fl\u00e9au.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nEnfin, l\u2019accompagnement des victimes pourra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 la valorisation du travail des associations qui luttent sans rel\u00e2che contre l\u2019inceste. Elles pourront se constituer partie civile dans un proc\u00e8s et mieux assister les victimes dans leurs d\u00e9marches. Dans l\u2019instruction de crimes incestueux, il est \u00e9galement propos\u00e9 de rendre syst\u00e9matique la d\u00e9signation par le juge d\u2019un administrateur charg\u00e9 de repr\u00e9senter la victime en lieu et place de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et de l\u2019accompagner dans toutes les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLe S\u00e9nat a souhait\u00e9 pr\u00e9voir les cas o\u00f9 les parents resteraient en mesure de faire valoir les droits de leurs enfants, mais la d\u00e9signation d\u2019un administrateur reste le principe. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de retirer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas d\u2019inceste sera d\u00e9sormais express\u00e9ment pr\u00e9vue par le code p\u00e9nal.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nMes chers coll\u00e8gues, cette proposition de loi permettra de lever un tabou qui a trop longtemps dur\u00e9, en proposant de vraies r\u00e9ponses \u00e0 des crimes \u2013 je dis bien des crimes \u2013 en contradiction totale avec les valeurs essentielles de notre soci\u00e9t\u00e9.
C\u2019est pourquoi le groupe Nouveau Centre apportera, comme en premi\u00e8re lecture, son soutien \u00e0 cette proposition de loi.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nToutefois, il est un point qui n\u2019appara\u00eet pas dans ce texte : celui des d\u00e9lais de prescription de ces crimes particuli\u00e8rement odieux. Comme il est urgent de l\u00e9gif\u00e9rer sur l\u2019inceste, c\u2019est un d\u00e9bat qu\u2019il nous appartiendra de mener lors de la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mais il me semble important de rappeler avec force d\u00e8s aujourd\u2019hui son caract\u00e8re d\u00e9terminant si nous ne voulons pas laisser, \u00e0 l\u2019avenir, de tels crimes impunis.<\/span><\/span>
________________________________________<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)<\/span>
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
La parole est \u00e0 M. Paul Jeanneteau.
<\/span><\/span>M. Paul Jeanneteau<\/span> \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 de Maine-et-Loire \u2013 UMP<\/span>
<\/span><\/span><\/p>\n

\nMonsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues,<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nnous nous retrouvons cet apr\u00e8s-midi pour voter la proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par notre coll\u00e8gue Marie-Louise Fort, visant \u00e0 inscrire l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d\u2019actes incestueux.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAujourd\u2019hui, dans notre pays, environ deux millions de personnes ont subi d\u2019un p\u00e8re, d\u2019un beau-p\u00e8re ou d\u2019un autre membre de la famille un rapport sexuel forc\u00e9 ou une tentative de rapport sexuel forc\u00e9 durant leur enfance, et 20 % des proc\u00e8s d\u2019assises concernent des infractions de type incestueux.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nAu XXIe si\u00e8cle, la repr\u00e9sentation nationale ne peut rester insensible \u00e0 la souffrance muette de tant de victimes. Au XXIe si\u00e8cle, il n\u2019est pas tol\u00e9rable que l\u2019inceste ne soit pas d\u00e9fini en tant que tel dans le code p\u00e9nal. Nous devons donc nous prononcer en deuxi\u00e8me lecture sur ce texte important.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nSachez, mes chers coll\u00e8gues, que des victimes d\u2019inceste nous regardent et attendent de nous des r\u00e9ponses fortes, claires et concr\u00e8tes. En effet, \u00e0 l\u2019issue du vote de cette proposition de loi dans notre assembl\u00e9e, en avril dernier, Marie-Louise Fort et moi-m\u00eame avons re\u00e7u des t\u00e9moignages de reconnaissance poignants de la part de victimes. L\u2019une d\u2019elle \u00e9crit : \u00ab J\u2019ai suivi les d\u00e9bats sur la cha\u00eene parlementaire, sachez bien que ces d\u00e9bats \u00e9taient de la plus haute importance pour nous et j\u2019ai \u00e9t\u00e9 profond\u00e9ment touch\u00e9e de voir que certains hommes et femmes politiques se battaient pour nous, comme nous nous battons seuls depuis des ann\u00e9es. Pour la premi\u00e8re fois de ma vie, je me suis sentie reli\u00e9e au reste de l\u2019humanit\u00e9. \u00bb<\/span> Une autre confie : \u00ab J\u2019ai eu l\u2019impression qu\u2019on me sortait de la honte et que l\u2019on me donnait enfin le droit d\u2019\u00eatre une femme et une citoyenne comme une autre. Je n\u2019oublierai jamais\u2026 \u00bb<\/span>.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nIl est de notre devoir d\u2019\u00e9lus de l\u00e9gif\u00e9rer pour que la souffrance de ces victimes soit reconnue et que leurs agresseurs soient jug\u00e9s pour le crime qu\u2019ils ont commis : un viol certes, mais plus encore un inceste. Car l\u2019inceste n\u2019est pas un d\u00e9lit sexuel comme un autre. Les relations sexuelles entre un mineur et un membre de sa famille constituent un v\u00e9ritable outrage. Un outrage vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, parce qu\u2019un interdit fondateur vole en \u00e9clats, mais aussi un outrage vis-\u00e0-vis de l\u2019enfant, parce que l\u2019on porte une atteinte fondamentale \u00e0 son innocence et \u00e0 son \u00e9quilibre. L\u2019enfant se trouve agress\u00e9 dans le lieu m\u00eame qui a vocation \u00e0 le prot\u00e9ger, sa famille, ce qui entra\u00eene une confusion des sch\u00e9mas d\u2019\u00e9ducation.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste est un abus sexuel particuli\u00e8rement traumatisant, car l\u2019enfant subit une agression commise par un membre de sa famille \u2013 au sens large du terme \u2013 repr\u00e9sentant l\u2019autorit\u00e9. Le protecteur devient alors l\u2019agresseur, la confiance fait place \u00e0 la d\u00e9fiance, la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 : tous les rep\u00e8res sont perturb\u00e9s. La famille qui, naturellement, offre \u00e0 l\u2019enfant tendresse et affection devient, lors d\u2019un inceste, un lieu de violences, de contraintes et de soumission. Ceux-l\u00e0 m\u00eames qui doivent veiller avec amour sur l\u2019enfant en deviennent les bourreaux. Quand l\u2019enfant grandit et qu\u2019il peut mettre le mot \u00ab inceste \u00bb sur ses souffrances, na\u00eet en lui une autre souffrance indicible : la honte.<\/span> Et pourtant, ce n\u2019est pas aux victimes d\u2019avoir honte \u00e0 la place de leurs oppresseurs !<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste est \u00e0 l\u2019origine de graves dommages dans le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant. Comme le souligne \u00e0 juste titre l\u2019Association internationale des victimes de l\u2019inceste<\/span>, \u00ab l\u2019inceste est une blessure de l\u2019enfance qui, trop souvent, se perp\u00e9tue jusqu\u2019\u00e0 la vie adulte et m\u00eame parfois jusqu\u2019\u00e0 la vieillesse \u00bb<\/span>, avec son lot de cons\u00e9quences : troubles affectifs ou relationnels, troubles psychosomatiques ou physiques, sans oublier les cons\u00e9quences en termes d\u2019insertion sociale ou professionnelle. L\u2019inceste perturbe \u00e9galement tr\u00e8s fortement, non seulement les relations intrafamiliales, mais aussi les relations que la victime devra nouer avec sa propre famille, celle qu\u2019elle va vouloir construire. Comment vivre sa propre parentalit\u00e9 lorsque l\u2019on a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019inceste ? Comment aimer son enfant sans le surprot\u00e9ger ? Comment concilier d\u00e9sir d\u2019enfant et sexualit\u00e9 en ayant v\u00e9cu de telles souffrances ?<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nSi la loi ne peut r\u00e9pondre \u00e0 toutes ces questions, elle a le pouvoir de briser ce tabou et de lib\u00e9rer la parole des victimes. Inscrire et d\u00e9finir l\u2019inceste en tant que tel dans le code p\u00e9nal fait de l\u2019inceste un d\u00e9lit \u00e0 part enti\u00e8re.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nMais qu\u2019est-ce que l\u2019inceste, si ce n\u2019est une contrainte exerc\u00e9e au sein de la famille ? Au nom du groupe UMP, je me f\u00e9licite de voir la contrainte mieux d\u00e9finie dans cette proposition de loi. Elle nous rappelle que la contrainte qui s\u2019exerce sur la victime peut \u00eatre physique ou morale. Cette contrainte morale peut r\u00e9sulter d\u2019une autorit\u00e9 de droit ou de fait, et de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge entre une victime mineure et l\u2019auteur des faits. En aucun cas on ne saurait parler de consentement lorsque l\u2019on \u00e9voque l\u2019inceste. L\u2019autorit\u00e9 parentale, en mena\u00e7ant et en culpabilisant l\u2019enfant, cherche \u00e0 lui imputer une partie de la responsabilit\u00e9 de ses actes. En lui imposant le silence, elle fait croire \u00e0 l\u2019enfant qu\u2019il est consentant. En r\u00e9alit\u00e9, jamais un enfant n\u2019est responsable de l\u2019abus, il est victime et non coupable. La contrainte impos\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant s\u2019exerce au sein de la sph\u00e8re familiale dans laquelle il devrait s\u2019\u00e9panouir et \u00eatre aim\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est pour renforcer cette id\u00e9e que nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs ont substitu\u00e9, \u00e0 l\u2019article 1er de cette proposition de loi, le terme de \u00ab famille \u00bb \u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration propos\u00e9e initialement. Consid\u00e9rer les viols et les agressions sexuelles comme incestueux s\u2019ils sont commis au sein de la famille sur la personne d\u2019un mineur, par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s\u2019il s\u2019agit d\u2019un concubin de la famille ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait, permettra aux juges de s\u2019adapter \u00e0 l\u2019ensemble des configurations familiales.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nS\u2019il est primordial de d\u00e9finir l\u2019inceste et de le condamner, prot\u00e9ger les victimes l\u2019est tout autant. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 permettre au juge de retirer totalement ou partiellement l\u2019autorit\u00e9 parentale en cas d\u2019inceste, de viol ou d\u2019atteinte sexuelle, et au procureur de d\u00e9signer un administrateur ad hoc<\/span>.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPour ce qui est de cette mesure, le S\u00e9nat a judicieusement propos\u00e9 que le juge d\u2019instruction ou le procureur de la R\u00e9publique puissent en d\u00e9cider autrement s\u2019ils motivent sp\u00e9cialement leur d\u00e9cision. Lutter contre l\u2019inceste, c\u2019est aussi pr\u00e9venir. L\u2019\u00e9cole joue un r\u00f4le fondamental en la mati\u00e8re. C\u2019est pourquoi cette proposition de loi renforce la mission d\u2019information des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es en mati\u00e8re de violences et d\u2019\u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9. Soulignons combien il est important de former les professionnels de l\u2019enfance afin de mieux comprendre et d\u00e9tecter les souffrances des enfants victimes. Ce texte le permet. Le contenu des formations m\u00e9dicales relevant du domaine r\u00e9glementaire, le S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 contraint de retirer les dispositions qui les concernaient.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\n\u00c0 la suite de Marie-Louise Fort, je me permets d\u2019insister, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, sur le fait qu\u2019il nous faudra travailler sur ce sujet avec le Gouvernement afin de donner plus d\u2019outils aux \u00e9tudiants en m\u00e9decine et aux m\u00e9decins pour qu\u2019ils puissent mieux appr\u00e9hender l\u2019inceste dans toutes ses dimensions : pr\u00e9vention, soins, cons\u00e9quences psychologiques et physiques.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager \u2013D\u00e9put\u00e9e de la Sarthe \u2013 UMP<\/span><\/span><\/span>
Tr\u00e8s bien !
<\/span><\/span>M. Paul Jeanneteau<\/span> \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 de Maine-et-Loire \u2013 UMP<\/span><\/p>\n

\nL\u2019inceste \u00e9branle les fondements m\u00eames de la famille, et par cons\u00e9quent ceux de notre soci\u00e9t\u00e9. C\u2019est la transgression d\u2019une loi absolue, universelle, d\u2019une r\u00e8gle intangible qui est au fondement de toute civilisation. L\u2019interdit de l\u2019inceste a vocation \u00e0 inscrire tout sujet dans l\u2019ordre de la succession des g\u00e9n\u00e9rations. Outre l\u2019atteinte sociale qu\u2019il constitue, l\u2019inceste est un v\u00e9ritable meurtre psychologique, comme l\u2019ont confi\u00e9 de nombreuses victimes.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est pourquoi, sur un tel sujet, je suis certain que la repr\u00e9sentation nationale peut, au-del\u00e0 des clivages politiques, se retrouver de fa\u00e7on consensuelle pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande l\u00e9gitime des victimes, qui attendent de leurs \u00e9lus des actes forts.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nEn avril dernier, le groupe SRC avait reproch\u00e9 au Gouvernement l\u2019instauration d\u2019une \u00ab proc\u00e9dure pr\u00e9cipit\u00e9e \u00bb. Il me semble qu\u2019apr\u00e8s neuf mois de travail suppl\u00e9mentaires, au S\u00e9nat puis, dans notre assembl\u00e9e, en commission et d\u00e9sormais en deuxi\u00e8me lecture, l\u2019argument de la pr\u00e9cipitation ne tient plus. Ces neuf mois ont permis d\u2019\u00e9laborer un texte \u00e9quilibr\u00e9, que nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs ont amend\u00e9 sans en modifier la port\u00e9e. Comme le disait si justement le philosophe S\u00e9n\u00e8que : \u00ab Ce n\u2019est pas parce que les choses sont difficiles que nous n\u2019osons pas, c\u2019est parce que nous n\u2019osons pas que les choses sont difficiles. \u00bb<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Philippe Vigier \u2013 <\/span><\/span><\/span>D\u00e9put\u00e9 d’Eure-et-Loir et porte-parole adjoint du Nouveau Centre<\/span><\/p>\n

<\/wbr><\/div>\n

Tr\u00e8s bien !
<\/span><\/span>M. Paul Jeanneteau<\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

\nLe tabou de l\u2019inceste a longtemps persist\u00e9, certes parce qu\u2019il est difficile \u00e0 briser, mais surtout parce que nous n\u2019avons pas suffisamment os\u00e9. Alors, mes chers coll\u00e8gues, sur un sujet aussi grave, osez voter ce texte, comme le fera le groupe UMP.<\/span><\/span>
________________________________________<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)<\/span>
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
La parole est \u00e0 Mme George Pau-Langevin.
<\/span><\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin \u2013 d\u00e9put\u00e9e de la 21\u00e8me circonscription \u2013 PS<\/span><\/span>
Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues,
<\/span><\/span><\/p>\n

\nnous sommes amen\u00e9s \u00e0 examiner, en deuxi\u00e8me lecture, la proposition de loi visant, selon son titre initial, \u00ab \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et lutter contre l\u2019inceste sur les mineurs \u00bb.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLors du premier passage de ce texte devant l\u2019Assembl\u00e9e, notre groupe avait exprim\u00e9 son accord de principe pour travailler sur le sujet de l\u2019inceste, mais nous avions \u00e9t\u00e9 frustr\u00e9s par la mani\u00e8re dont les d\u00e9bats avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s. Nous avions notamment point\u00e9 l\u2019insuffisance de travail collectif visant \u00e0 analyser la question, par exemple en proc\u00e9dant \u00e0 des auditions, ce qui se fait habituellement au Parlement quand il s\u2019agit de pr\u00e9parer l\u2019examen d\u2019un texte en s\u00e9ance.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous sommes aujourd\u2019hui un an apr\u00e8s la premi\u00e8re lecture, ce qui montre d\u2019ailleurs que nous aurions pu prendre un peu de temps, au moment o\u00f9 nous l\u2019avions demand\u00e9, pour travailler ensemble. Et, effectivement, le texte qui nous revient du S\u00e9nat a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9. Les d\u00e9bats dans la seconde chambre ont tenu compte d\u2019un certain nombre d\u2019objections que nous avions formul\u00e9es. Cependant, sur certains des points pour lesquels nous avions pr\u00e9conis\u00e9 des modifications, le texte nous semble pr\u00e9senter encore un caract\u00e8re inachev\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nIl faut d\u2019embl\u00e9e dire, notamment aux victimes, la chose suivante : il est \u00e9vident que, pour nous, ce texte est important dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de dire clairement que nous sommes conscients du drame que les victimes ont v\u00e9cu et des ravages que l\u2019inceste a pu entra\u00eener dans la construction \u2013 en l\u2019occurrence, la destruction \u2013 de leur personnalit\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste demeure un interdit social, un tabou majeur et on peut juger opportun de le nommer en tant que tel et de le d\u00e9finir dans notre droit. On peut parfaitement comprendre et reconna\u00eetre la souffrance toute particuli\u00e8re des enfants agress\u00e9s par celui qui est cens\u00e9 les prot\u00e9ger, qui leur a donn\u00e9 la vie ou qui leur est proche, par quelqu\u2019un en qui ils ont confiance et pour qui, souvent, ils \u00e9prouvent de l\u2019affection. En cela, il y a effectivement une sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019inceste par rapport \u00e0 d\u2019autres agressions sexuelles : les enfants qui en sont victimes sont attaqu\u00e9s dans leur maison, dans leur lit, souvent de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, par un proche. Tr\u00e8s souvent aussi, ils ont l\u2019impression de ne pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, y compris par leur m\u00e8re ou par d\u2019autres membres de la famille qui restent passifs, voire critiques \u00e0 leur \u00e9gard.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nOn dispose de t\u00e9moignages extr\u00eamement \u00e9mouvants, notamment celui d\u2019une jeune femme qui a publi\u00e9 un livre de fa\u00e7on anonyme, dans lequel elle \u00e9crit, \u00e0 propos de son p\u00e8re : \u00ab Il m\u2019a tu\u00e9e, mais je ne suis pas morte. \u00bb<\/span> Elle \u00e9crit aussi : \u00ab J\u2019\u00e9tais ensevelie sous un flot d\u2019impuissance dont seule la mort pouvait me d\u00e9livrer. \u00bb<\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous sommes enti\u00e8rement d\u2019accord : l\u2019inceste peut occasionner un traumatisme irr\u00e9versible pour l\u2019enfant et entra\u00eener une d\u00e9structuration du lien social et familial.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager et M. Paul Jeanneteau.<\/span>
\u00c9videmment !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nAu regard de ces exigences, toutefois, on doit noter que certaines interrogations que nous avions soulev\u00e9es en premi\u00e8re lecture demeurent.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nEn effet, lorsque l\u2019on r\u00e9dige un texte de loi, il faut tenir compte des contraintes juridiques ; on ne peut pas se fonder simplement sur la compassion et proposer un texte qui, au final, n\u2019explicite pas les r\u00e8gles juridiques qu\u2019il est cens\u00e9 poser. De surcro\u00eet, l\u2019article 40 ayant \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 pour un certain nombre de dispositions, et apr\u00e8s le passage au S\u00e9nat, ce texte a finalement une valeur normative relativement minime.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nExaminons d\u2019abord les apports du S\u00e9nat. Il est vrai que, sur plusieurs points, il a clarifi\u00e9 ce que nous avions critiqu\u00e9 en premi\u00e8re lecture. Ainsi, il a plus clairement pr\u00e9cis\u00e9 que la contrainte morale peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge. Toutefois, certaines de nos critiques demeurent, par exemple sur la diff\u00e9rence qui existe toujours, et que je ne parviens \u00e0 comprendre, entre la d\u00e9finition p\u00e9nale ici donn\u00e9e et la d\u00e9finition civile de l\u2019inceste.<\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nL\u2019inceste est particuli\u00e8rement inacceptable lorsqu\u2019il se produit dans la famille biologique. Ainsi, on distingue en droit civil deux situations : d\u2019un c\u00f4t\u00e9, l\u2019inceste absolu, entre ascendants et descendants ou entre fr\u00e8res et s\u0153urs ; de l\u2019autre, ce que j\u2019appellerais l\u2019inceste \u00ab relatif \u00bb, o\u00f9 l\u2019auteur peut \u00eatre un concubin de la m\u00e8re ou encore un cousin. Dans le second cas, il est possible de lever l\u2019interdiction de mariage.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous avions donc souhait\u00e9 que les cas d\u2019inceste nomm\u00e9s et particuli\u00e8rement punis dans le code p\u00e9nal soient ceux qui rel\u00e8vent de l\u2019inceste absolu. Sur ce point, nous regrettons que l\u2019on ne se soit pas cal\u00e9 sur la distinction existant en droit civil. Le S\u00e9nat a pr\u00e9cis\u00e9 la d\u00e9finition propos\u00e9e pour le code p\u00e9nal, notamment \u00e0 travers la notion de famille. Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 les cas o\u00f9 il existe une relation d\u2019autorit\u00e9. Cependant, on reste dans l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 en raison de la diff\u00e9rence qui persiste avec la d\u00e9finition du droit civil.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPar ailleurs, un certain nombre d\u2019objections que nous avions exprim\u00e9es en premi\u00e8re lecture n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es. Je rappelle que des personnes aussi concern\u00e9es par le sujet et aussi sensibles aux droits des enfants que Claire Brisset et Dominique Versini avaient elles aussi \u00e9mis des r\u00e9serves sur lesquelles nous n\u2019avons pas obtenu de r\u00e9ponse \u00e0 ce jour.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span><\/span><\/span>
Mme Brisset n\u2019en a quand m\u00eame pas \u00e9mis beaucoup !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nAinsi, la notion de contrainte est pr\u00e9cis\u00e9e s\u2019agissant de l\u2019inceste, mais le texte indique qu\u2019elle r\u00e9sulte sp\u00e9cifiquement de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge. Il s\u2019agit certes d\u2019un apport mais la notion n\u2019est pas sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019inceste : elle pourrait tout \u00e0 fait se retrouver dans un texte consacr\u00e9 aux agressions sexuelles ou aux viols sur mineurs.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nLes autres \u00e9l\u00e9ments, notamment les dispositifs de pr\u00e9vention qui ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s, nous laissent eux aussi un peu dubitatifs. On nous parle de lieux o\u00f9 il faut faire de la pr\u00e9vention, notamment l\u2019\u00e9cole. Nous en sommes tout \u00e0 fait d\u2019accord, mais il est \u00e9vident que ce n\u2019est pas dans ce texte que ce genre d\u2019indication doit figurer. D\u2019ailleurs, on nous a dit que les autres dispositions de m\u00eame nature du texte avaient une valeur r\u00e9glementaire.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span><\/span><\/span>
\u00c7a pinaille !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin <\/span><\/p>\n

\nNon, je ne pinaille pas ! En l\u2019esp\u00e8ce, la loi de 2007 donne comp\u00e9tence, en mati\u00e8re de protection de l\u2019enfance, aux conseils g\u00e9n\u00e9raux. Par cons\u00e9quent, je ne comprends pas qu\u2019un texte qui rel\u00e8ve tr\u00e8s \u00e9videmment de la protection des mineurs ne renvoie pas \u00e0 cette comp\u00e9tence du conseil g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager et M. Paul Jeanneteau.<\/span>
Le code p\u00e9nal, ce n\u2019est pas le conseil g\u00e9n\u00e9ral !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nC\u2019est la loi, mes chers coll\u00e8gues, je n\u2019y peux rien ! Il est exact que ce n\u2019est pas dans le code p\u00e9nal qu\u2019on doit faire de la pr\u00e9vention. La pr\u00e9vention, en la mati\u00e8re, est importante et m\u00eame n\u00e9cessaire, mais elle est, selon la loi, de la responsabilit\u00e9 du conseil g\u00e9n\u00e9ral. Il n\u2019est donc pas normal que l\u2019on ne pr\u00e9voie pas, dans le pr\u00e9sent texte, d\u2019associer le conseil g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 cette forme de pr\u00e9vention. Par ailleurs, le texte d\u2019origine stipulait qu\u2019il fallait mieux accompagner les victimes. L\u00e0 aussi, nous \u00e9tions cent fois d\u2019accord,\u2026<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure.<\/span>
Bravo !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\n. \u2026car les victimes disent souvent qu\u2019elles ont le sentiment de se retrouver seules face \u00e0 leur souffrance. Or, vous pouvez constater vous-m\u00eames que cette partie aussi a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e de votre texte.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

Mme Marie-Louise Fort, rapporteure.<\/span><\/span><\/span>
Pas du tout !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nDe fait, la cr\u00e9ation des centres que vous proposiez au d\u00e9part, avec des psychiatres et des infirmi\u00e8res sp\u00e9cialis\u00e9es, et m\u00eame si l\u2019id\u00e9e pouvait sembler int\u00e9ressante, ne relevait pas du code p\u00e9nal. D\u2019ailleurs, on voit bien aujourd\u2019hui que l\u2019h\u00f4pital public est d\u00e9pec\u00e9.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau.<\/span>
Il n\u2019est pas du tout d\u00e9pec\u00e9 !
Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager<\/span>
Cela n\u2019a rien \u00e0 voir !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nUn exemple pr\u00e9cis : dans ma circonscription existait un service tout \u00e0 fait remarquable, celui du professeur Jehel, qui traitait les suicidaires, notamment parmi les personnes victimes d\u2019inceste. Eh bien, il a perdu des moyens depuis l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, ce qui est en contradiction absolue avec ce que vous aviez dit vouloir faire, c\u2019est-\u00e0-dire am\u00e9liorer le suivi et le secours pour les personnes victimes d\u2019inceste !<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. Paul Jeanneteau<\/span>
N\u2019importe quoi !
<\/span><\/span>Mme George Pau-Langevin<\/span><\/p>\n

\nBref, nous comprenons tout \u00e0 fait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019affirmer symboliquement l\u2019importance du tabou que repr\u00e9sente l\u2019inceste. Nous devons dire aux victimes notre compassion et notre compr\u00e9hension pour ce qui leur arrive. Mais ce texte nous posait probl\u00e8me, parce que nous craignions son inefficacit\u00e9. En outre, il ne r\u00e9pondait pas aux v\u00e9ritables probl\u00e8mes qui \u00e9taient pos\u00e9s. Malheureusement, malgr\u00e9 les am\u00e9liorations apport\u00e9es par le S\u00e9nat, nos interrogations demeurent.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est la raison pour laquelle le groupe socialiste, tout en n\u2019\u00e9tant pas, bien \u00e9videmment, oppos\u00e9 \u00e0 ce texte, consid\u00e8re qu\u2019il agira un peu comme un empl\u00e2tre sur une jambe de bois.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

M. le pr\u00e9sident<\/span>
Veuillez conclure, s\u2019il vous pla\u00eet !
Mme George Pau-Langevin<\/span>
Mis \u00e0 part le fait \u2013 symbolique \u2013 qu\u2019il nomme l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal, ce texte ne nous para\u00eet pas apporter grand-chose et il s\u2019est encore vid\u00e9 de sa substance par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re. Voil\u00e0 pourquoi nous serons amen\u00e9s \u00e0 nous abstenir.
Mme Fabienne Labrette-M\u00e9nager<\/span>
Pitoyable !
M. Paul Jeanneteau<\/span>
Que c\u2019est p\u00e9nible ! Ce n\u2019est pas mieux qu\u2019en premi\u00e8re lecture.
<\/span><\/span>________________________________________<\/span><\/span><\/span>
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
La parole est \u00e0 Mme Henriette Martinez.
Mme Henriette Martinez \u2013 D\u00e9put\u00e9e des Hautes-Alpes \u2013 UMP<\/span>
Monsieur le pr\u00e9sident, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues,
<\/span><\/span><\/p>\n

\nnon, cette proposition de loi ne r\u00e9parera pas les vies bris\u00e9es par l\u2019inceste. Non, elle n\u2019effacera pas l\u2019indicible souffrance des enfants victimes, martyris\u00e9s dans le cercle familial. Non, elle n\u2019emp\u00eachera pas que ces crimes odieux se reproduisent. Mais elle rendra aux victimes leur dignit\u00e9 par la reconnaissance, \u00e0 travers la sanction p\u00e9nale impos\u00e9e \u00e0 leurs agresseurs, de l\u2019extr\u00eame gravit\u00e9 des faits qu\u2019elles ont subis. En cela, elle r\u00e9pond \u00e0 l\u2019attente des associations de victimes, que je salue pour leur engagement, leur courage et leur d\u00e9termination.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nNous devons cette proposition de loi \u00e0 notre coll\u00e8gue Marie-Louise Fort, \u00e0 son travail, issu de la mission que lui a confi\u00e9e Jean-Fran\u00e7ois Cop\u00e9, \u00e0 son \u00e9coute, \u00e0 sa sensibilit\u00e9, et aussi \u00e0 son obstination. Le volet pr\u00e9vention de ce texte est important, mais la d\u00e9tection et le suivi de l\u2019inceste le sont \u00e9galement.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est pourquoi, le 27 avril dernier, lors de la premi\u00e8re lecture, j\u2019avais eu la satisfaction de voir voter un amendement que j\u2019avais pr\u00e9sent\u00e9. Il visait \u00e0 introduire dans les \u00e9tudes de m\u00e9decine la formation des \u00e9tudiants \u00e0 la d\u00e9tection et \u00e0 la prise en charge des abus sexuels, dont en priorit\u00e9 l\u2019inceste, mais aussi de toutes les maltraitances inflig\u00e9es \u00e0 des enfants. J\u2019ai \u00e9t\u00e9 au regret de constater que nos coll\u00e8gues s\u00e9nateurs ont retir\u00e9 cette disposition du texte que nous allons voter aujourd\u2019hui. Si le d\u00e9bat sur cette question se traduit n\u00e9anmoins par l\u2019inscription de l\u2019objectif dans les textes r\u00e9gissant les \u00e9tudes de m\u00e9decine, sans que nous ayons besoin de passer par la voie l\u00e9gislative, je m\u2019en r\u00e9jouirai. Mais ce qui est certain, c\u2019est que j\u2019y serai attentive !<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nJ\u2019avais \u00e9galement d\u00e9fendu un amendement, rejet\u00e9 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale avant qu\u2019une proposition similaire, d\u00e9fendue courageusement par mon coll\u00e8gue s\u00e9nateur Alain Milon, soit repouss\u00e9e elle aussi par le S\u00e9nat, relatif \u00e0 la protection des m\u00e9decins qui signalent des abus sexuels. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que j\u2019interviens sur le sujet. Aussi longtemps que je si\u00e8gerai dans cet h\u00e9micycle et tant que le probl\u00e8me ne sera pas r\u00e9solu, je continuerai \u00e0 redire la m\u00eame chose ! Je d\u00e9plore profond\u00e9ment le rejet de cet amendement. Combien de temps encore notre pays devra-t-il attendre que les m\u00e9decins qui signalent un inceste soient prot\u00e9g\u00e9s, conform\u00e9ment aux recommandations du Conseil de l\u2019Europe, qui sont claires \u00e0 ce sujet ? Ces recommandations encouragent les \u00c9tats membres \u00e0 prendre les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour lever les obstacles qui emp\u00eachent les m\u00e9decins de signaler, donc pour rendre effective l\u2019obligation de signalement. Je fais ici r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 12 sur le signalement de la convention de Lanzarote, sign\u00e9e par les ministres de la justice le 25 octobre 2007 ; au chapitre 5-1 des lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre la violence, port\u00e9es par la plate-forme du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant, lanc\u00e9e les 2 et 3 juin 2009 \u00e0 Strasbourg au sein du programme intitul\u00e9 Construire l\u2019Europe pour et avec les enfants ; enfin, \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 6-4 des recommandations du 18 novembre 2009 du comit\u00e9 des ministres du Conseil de l\u2019Europe. La solution passe par l\u2019utilisation de la voie l\u00e9gislative : elle consiste \u00e0 prot\u00e9ger les m\u00e9decins qui signalent, et donc \u00e0 les inciter \u00e0 signaler ; elle consiste \u00e0 lever tous les obstacles qui s\u2019opposent au signalement. Or, \u00e0 ce jour, et malgr\u00e9 l\u2019interdiction des sanctions disciplinaires \u2013 j\u2019avais moi-m\u00eame fait voter cet amendement \u00e0 l\u2019article 226-14 du code p\u00e9nal, dans la loi du 2 janvier 2004 relative \u00e0 l\u2019accueil et \u00e0 la protection de l\u2019enfance \u2013, force est de constater que les poursuites contre les m\u00e9decins qui signalent ne sont plus disciplinaires, mais civiles ou p\u00e9nales, si bien que bon nombre de m\u00e9decins concern\u00e9s pr\u00e9f\u00e8rent se taire ! Si les chiffres que l\u2019on me donne sont exacts, 5 % seulement des signalements proviendraient des m\u00e9decins.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nC\u2019est pourtant au m\u00e9decin que l\u2019enfant victime peut se confier. C\u2019est le m\u00e9decin qui d\u00e9tecte l\u2019inceste, qui d\u00e9tecte le viol, qui d\u00e9tecte la maltraitance. De plus, il faut savoir que lorsque des professionnels sont poursuivis, les proc\u00e9dures \u00e0 leur encontre sont utilis\u00e9es, ensuite, contre les enfants qu\u2019ils ont voulu prot\u00e9ger. Cela se retourne donc doublement contre l\u2019enfant ! Au vu des cas qui existent, au vu des cas que je connais, il n\u2019est pas possible d\u2019affirmer, comme cela a \u00e9t\u00e9 dit lors des d\u00e9bats au S\u00e9nat, que la loi est aujourd\u2019hui suffisamment pr\u00e9cise pour prot\u00e9ger les m\u00e9decins qui signalent de bonne foi. Il n\u2019est pas plus possible d\u2019affirmer que cela serait contraire \u00e0 l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ainsi que l\u2019attestent les recommandations europ\u00e9ennes que je viens de citer.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nMadame la rapporteure, monsieur le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat, mes chers coll\u00e8gues, cette proposition de loi marque une avanc\u00e9e significative, dont je me r\u00e9jouis. Mais le combat pour la protection de l\u2019enfance continue, madame Pau-Langevin ; nous ne r\u00e9soudrons pas tout par cette proposition de loi. Aussi longtemps que l\u2019on abusera d\u2019un enfant dans le cercle familial ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur, aussi longtemps qu\u2019un enfant sera martyris\u00e9, quelles que soient les maltraitances qui lui sont inflig\u00e9es, le combat pour la protection des enfants victimes continuera.<\/span><\/span>\n<\/div>\n
\nPour autant, la pol\u00e9mique n\u2019a pas sa place ici, car il y va de ce qu\u2019il y a de plus abominable pour un enfant sans d\u00e9fense : la transformation du parent qui, de protecteur, devient pr\u00e9dateur ; il y va de ce qu\u2019il y a de plus irr\u00e9versible : la vie bris\u00e9e d\u2019un enfant ; il y va de ce qu\u2019il y a de plus terrible : la souffrance d\u2019un enfant victime ; il y va de l\u2019atteinte \u00e0 ce qu\u2019il y a de plus irr\u00e9parable : l\u2019innocence vol\u00e9e d\u2019un enfant.<\/span><\/span>\n<\/div>\n

________________________________________<\/span><\/span><\/span>
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)<\/span>
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
La discussion g\u00e9n\u00e9rale est close.
Articles 1er, 2, 4, 6 bis, 7 et 7 bis
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
Les articles de la proposition de loi ne faisant l\u2019objet d\u2019aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 1er, 2, 4, 6 bis, 7 et 7 bis, successivement mis aux voix, sont adopt\u00e9s.)
Vote sur l’ensemble
M. le pr\u00e9sident.<\/span>
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme George Pau-Langevin et M. Michel Vax\u00e8s. Abstention !
(L’ensemble de la proposition de loi est adopt\u00e9.)
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Autres billets sur la loi du 8 f\u00e9vrier 2010
<\/span><\/span>La victoire des lobbies dans les Assembl\u00e9es par Jean-Claude Benard<\/span><\/span><\/a>
<\/span><\/span>Loi Inceste \u2013 Discussion en s\u00e9ance publique \u2013 2e s\u00e9ance du mardi 26 janvier 2010 \u2013 3e s\u00e9ance du jeudi 28 janvier 2010<\/span><\/span><\/a>
1\/ Loi inceste 26 janvier \u2013 lettre aux d\u00e9put\u00e9s par auteure obligatoirement anonyme<\/span><\/a>
Aucun projet de texte ne devient partie du droit positif tant qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9finitivement adopt\u00e9, promulgu\u00e9 et appliqu\u00e9 par Emmanuel Barthe<\/span><\/a>
2\/ R\u00e9ponse d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’appel \u00e0 mobilisation sur la loi \u00ab visant \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter et lutter contre l\u2019inceste \u00ab\u00a0<\/span><\/a>
Inceste : 15 h \u2013 7. Discussion, en deuxi\u00e8me lecture, de la proposition de loi \u2013 N\u00b0 1789<\/span><\/a>
FR3.fr \u2013 La loi contre l’inceste vot\u00e9e aujourd’hui<\/span><\/span><\/a>
Agenda de M. Jean-Marie Bockel, secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Justice \u2013 Loi inceste<\/span><\/a>
Reuters \u2013 Le Parlement p\u00e9nalise sp\u00e9cifiquement l’inceste \u2013 mardi 26 janvier 2010<\/span><\/a>
L’Express \u2013 Le Parlement p\u00e9nalise sp\u00e9cifiquement l’inceste \u2013 mardi 26 janvier 2010<\/span><\/a>
Inceste \u2013 Retransmission en directe de la s\u00e9ance publique de l’assembl\u00e9e nationale \u2013 26\/01\/2010<\/a>
Intervention de Michel Vax\u00e8s \u2013 GDR \u2013 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale le 26 janvier 2010<\/a>
Intervention de George Pau-Langevin \u2013 PS \u2013 Assembl\u00e9e nationale \u2013 26 janvier 2010<\/a>
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La validation, la r\u00e9serve et l\u2019abrogation par le Forum P\u00e9nal Dalloz<\/span><\/a>
Le Conseil constitutionnel censure la loi sur l’inceste par Michel Huyette<\/span><\/a>
Ne commet pas l’inceste qui veut ! par Maitre Jean de Valon<\/span><\/a>
D\u00e9lits et crimes incestueux : n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le \u00ab membre de famille \u00bb par Olivier Bachelet<\/span><\/span><\/a><\/span><\/span><\/p>\n

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