{"id":633,"date":"2010-01-27T07:00:00","date_gmt":"2010-01-27T06:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-croix-com-le-parlement-inscrit-linceste-sur-mineurs-dans-le-code-penal-26012010\/"},"modified":"2010-01-27T07:00:00","modified_gmt":"2010-01-27T06:00:00","slug":"la-croix-com-le-parlement-inscrit-linceste-sur-mineurs-dans-le-code-penal-26012010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-croix-com-le-parlement-inscrit-linceste-sur-mineurs-dans-le-code-penal-26012010\/","title":{"rendered":"La-Croix.com \u2013 Le Parlement inscrit l’inceste sur mineurs dans le code p\u00e9nal \u2013 26\/01\/2010"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>26\/01\/2010 22:00<\/span>
PARIS (AFP)
Le Parlement inscrit l’inceste sur mineurs dans le code p\u00e9nal<\/span><\/span>\n<\/div>\n<\/p>\n
\nLe Parlement a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 mardi soir, lors d’un vote \u00e0 main lev\u00e9e de l’Assembl\u00e9e nationale, une proposition de loi UMP consacrant dans le code p\u00e9nal la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste commis sur les mineurs.<\/span>
La majorit\u00e9 (UMP et Nouveau Centre) a vot\u00e9 pour, tandis que l’opposition (PS, PCF, Verts) s’est abstenue. <\/span>George Pau-Langevin (PS) a ainsi estim\u00e9 que le texte \u00ab\u00a0n’apportait pas grand-chose. Ce sera un caut\u00e8re sur une jambe de bois\u00a0\u00bb, a-t-elle dit.<\/span>
L’auteur du texte, Marie-Louise Fort (UMP), s’est r\u00e9jouie de l’adoption du texte, \u00ab\u00a0au nom des deux millions de victimes\u00a0\u00bb d’inceste.<\/span>
Le premier volet de la proposition de Marie-Louise Fort pr\u00e9voit donc d’inscrire dans le code p\u00e9nal l’inceste commis sur les mineurs.<\/span>
Le code p\u00e9nal, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ne r\u00e9primait pas express\u00e9ment l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9es dans un tout que sont les viols d’une part et les autres agressions sexuelles d’autre part\u00a0\u00bb.<\/span>
Mme Fort a soulign\u00e9 que le dispositif pr\u00e9voyait de \u00ab\u00a0consacrer la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste en droit p\u00e9nal sans aggravation de la peine principale\u00a0\u00bb.<\/span>
Le S\u00e9nat a apport\u00e9 le 1er juillet quelques am\u00e9nagements au texte adopt\u00e9 en avril en premi\u00e8re lecture par l’Assembl\u00e9e, notamment en modifiant le p\u00e9rim\u00e8tre du texte. Le texte initial d\u00e9finissait l’inceste comme \u00ab\u00a0toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son fr\u00e8re ou sa s\u0153ur, sa ni\u00e8ce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers\u00a0\u00bb ainsi que \u00ab\u00a0le partenaire li\u00e9 par un Pacs avec l’une de ces personnes\u00a0\u00bb.<\/span>
La nouvelle r\u00e9daction du S\u00e9nat, vot\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e, affirme que \u00ab\u00a0<\/span>viols et agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestes lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb.<\/span>
Un amendement gouvernemental a ajout\u00e9 express\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9daction l’inceste entre fr\u00e8re et s\u0153ur et l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille.<\/span>
Marie-Louise Fort a approuv\u00e9 en soulignant que cette r\u00e9daction restait proche de celle adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e en premi\u00e8re lecture.<\/span>
Le deuxi\u00e8me volet de la proposition de loi vise \u00e0 am\u00e9liorer la pr\u00e9vention de l’inceste, notamment en renfor\u00e7ant le r\u00f4le de l’\u00e9cole dans la pr\u00e9vention du d\u00e9lit.<\/span>
Le troisi\u00e8me volet tend \u00e0 mieux accompagner les victimes en pr\u00e9voyant notamment qu’un administrateur <\/span>ad hoc <\/span>soit d\u00e9sign\u00e9 d\u00e8s qu’intervient un signalement d’inceste.<\/span>
Le secr\u00e9taire d’Etat \u00e0 la Justice, Jean-Marie Bockel, a affirm\u00e9 <\/span>\u00ab\u00a0l’importance de reconna\u00eetre la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste dans le code p\u00e9nal. C’est un \u00e9l\u00e9ment de la reconstruction des victimes\u00a0\u00bb<\/span>, a-t-il assur\u00e9.<\/span>
<\/span>D\u00e9cision n\u00b0 2011-163 QPC du 16 septembre 2011<\/span>
M. Claude N. [D\u00e9finition des d\u00e9lits et crimes incestueux]<\/span><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par M. Claude N. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal. <\/span><\/p>\n

L’article 222-31-1 du code p\u00e9nal dispose : \u00ab Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait. \u00bb<\/span> <\/span><\/span> <\/p>\n

Le principe constitutionnel de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines impose au l\u00e9gislateur de fixer lui-m\u00eame le champ d’application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis. <\/span> <\/p>\n

En l’esp\u00e8ce, s’il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur d’instituer une qualification p\u00e9nale particuli\u00e8re pour d\u00e9signer les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre ce principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, s’abstenir de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille.<\/span><\/p>\n

En cons\u00e9quence, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal. L’abrogation de cet article prend effet d\u00e8s la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel et est applicable \u00e0 toutes les proc\u00e9dures non d\u00e9finitivement jug\u00e9es \u00e0 cette date. Lorsque l’affaire est d\u00e9finitivement jug\u00e9e \u00e0 cette date, le Conseil constitutionnel a jug\u00e9 que la qualification selon laquelle le crime ou d\u00e9lit pr\u00e9sente un caract\u00e8re \u00ab incestueux \u00bb devait \u00eatre retir\u00e9e du casier judiciaire<\/span>
Pour lire la d\u00e9cision, cliquez sur le logo du Conseil constitutionnel
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