{"id":631,"date":"2010-01-27T19:52:00","date_gmt":"2010-01-27T18:52:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/le-parlement-erige-linceste-en-une-infraction-specifique-du-code-penal\/"},"modified":"2010-01-27T19:52:00","modified_gmt":"2010-01-27T18:52:00","slug":"le-parlement-erige-linceste-en-une-infraction-specifique-du-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/le-parlement-erige-linceste-en-une-infraction-specifique-du-code-penal\/","title":{"rendered":"Le Parlement \u00e9rige l’inceste en une infraction sp\u00e9cifique du Code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Article de veille<\/a> publi\u00e9 le <\/span>mercredi 27 janvier 2010<\/a>.<\/span>
R\u00e9dig\u00e9 par Net-iris et class\u00e9 dans le th\u00e8me <\/span>P\u00e9nal<\/a>.<\/span><\/span><\/p>\n

\nD\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs ont d\u00e9finitivement adopt\u00e9 la <\/span>proposition de loi<\/a> Fort, visant \u00e0 identifier, pr\u00e9venir, d\u00e9tecter mais aussi lutter contre l’inceste sur les mineurs. Le texte entend \u00e9galement am\u00e9liorer l’accompagnement m\u00e9dical et social des victimes. <\/span><\/p>\n
\nFruit d’une longue r\u00e9flexion et d’un travail approfondi en collaboration avec les professionnels, associations et les victimes d’inceste, la proposition de loi sanctionne et identifie l’inceste dans le Code p\u00e9nal tout en am\u00e9liorant les dispositifs de pr\u00e9vention, comme l’avait recommand\u00e9 le rapport Estrosi en 2005.<\/span><\/p>\n
\nOn notera que le texte ne fait pas de distinction d’\u00e2ge entre le jeune mineur et celui proche de la majorit\u00e9, de sorte que toute atteinte sexuelle incestueuse sur un mineur de moins de 18 ans est punissable de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/span><\/span>
D\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre de l’inceste dans le Code p\u00e9nal<\/span><\/span>
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\nActuellement, le Code p\u00e9nal ne r\u00e9prime pas l’inceste et les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles, puisqu’elles sont sanctionn\u00e9es comme les autres viols et les autres agressions sexuelles. Cependant, le lien filial ou la relation d’autorit\u00e9 entre l’auteur des faits et la victime constitue une circonstance aggravante. En effet, le viol est puni de 15 ans de r\u00e9clusion criminelle par l’article 222-23, alors que le viol commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime est passible, en application de l’article 222-24, de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle.<\/span><\/span><\/p>\n
\nLa r\u00e9forme tend \u00e0 consacrer la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste en droit p\u00e9nal sans aggravation de la peine principale : les agressions sexuelles ou les atteintes sexuelles commises sur mineur par une personne de sa famille ou assimil\u00e9e seront qualifi\u00e9es d’inceste.<\/span><\/span>
Le nouvel article 222-31-1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab\u00a0les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb. <\/span><\/span>
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\nSelon l’article 227-27-2, les infractions d\u00e9finies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifi\u00e9es d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait.<\/span>
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\nPar ailleurs, l’article 1er pr\u00e9cise la notion de contrainte dans les agressions sexuelles et les viols. Ainsi, l’article 222-22-1 du Code p\u00e9nal pr\u00e9cise que la contrainte morale r\u00e9sulte, en particulier, \u00ab\u00a0de la diff\u00e9rence d’\u00e2ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits ainsi que de l’autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime\u00a0\u00bb, de sorte que la quasi-totalit\u00e9 des actes incestueux commis sur un mineur est d\u00e9sormais r\u00e9put\u00e9e commis sous l’emprise d’une contrainte et sera qualifi\u00e9e de viol ou d’agression sexuelle (et non plus d’atteinte sexuelle sans violence, menace, contrainte ni surprise).
<\/span><\/span>Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse aura \u00e9t\u00e9 commise par une personne titulaire de l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononcera obligatoirement sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9, vis-\u00e0-vis de cet enfant, mais aussi sur le retrait de cette autorit\u00e9 en ce qu’elle concerne les fr\u00e8res et soeurs mineurs de la victime.
<\/span>Am\u00e9lioration de la pr\u00e9vention<\/span>
Afin de renforcer le r\u00f4le de l’\u00e9cole dans la pr\u00e9vention de l’inceste, l’article 3 modifie le Code de l’\u00e9ducation afin que les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es assurent la mission d’information sur les violences et une \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9.
Quant \u00e0 l’article 4, il vise \u00e0 conforter le r\u00f4le de l’audiovisuel public dans l’information en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de sexualit\u00e9. <\/span>
L’accompagnement des victimes<\/span><\/span><\/span>
Selon l’article 5 de la proposition de loi, un administrateur judiciaire sera nomm\u00e9 d\u00e8s qu’une plainte pour inceste sera d\u00e9pos\u00e9e. La syst\u00e9matisation de cette mesure doit permettre de prot\u00e9ger au mieux l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. <\/span>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/p>\n

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