{"id":626,"date":"2010-02-01T20:58:00","date_gmt":"2010-02-01T19:58:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/lexpress-lois-de-circonstance-a-des-fins-de-communication-ministerielle-par-lusm-union-syndicale-des-magistrats\/"},"modified":"2010-02-01T20:58:00","modified_gmt":"2010-02-01T19:58:00","slug":"lexpress-lois-de-circonstance-a-des-fins-de-communication-ministerielle-par-lusm-union-syndicale-des-magistrats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/lexpress-lois-de-circonstance-a-des-fins-de-communication-ministerielle-par-lusm-union-syndicale-des-magistrats\/","title":{"rendered":"L’express \u2013 "lois de circonstance \u00e0 des fins de communication minist\u00e9rielle" par l’USM \u2013 Union syndicale des magistrats"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Hortefeux met les magistrats en boule<\/span>
Par Emilie Cailleau,<\/span>
publi\u00e9 le 01\/02\/2010 \u00e0 14:47
mis \u00e0 jour le 01\/02\/2010 \u00e0 15:30<\/span>\n<\/div>\n
\nLes magistrats ne d\u00e9col\u00e8rent pas. Les propositions du ministre de l’Int\u00e9rieur Brice Hortefeux pour prot\u00e9ger les seniors ne sont que du r\u00e9chauff\u00e9, affirme l’Union syndicale des magistrats.<\/span> USM<\/span><\/p>\n

Brice Hortefeux et son plan pour la s\u00e9curit\u00e9 des seniors a d\u00e9j\u00e0 beaucoup fait jaser les politiques<\/a>. Ce week-end, apr\u00e8s un fait-divers sanglant, le ministre annonce un dispositif pour prot\u00e9ger davantage les plus \u00e2g\u00e9s. Mais la garde des Sceaux Mich\u00e8le Alliot-Marie proteste <\/a>: ce n’est pas du ressort de l’Int\u00e9rieur,<\/a> explique-t-elle. C’est alors au porte-parole de l’UMP, Fr\u00e9d\u00e9ric Lefebvre, de mettre son grain de sel et de soutenir le ministre Brice Hortefeux.<\/span><\/p>\n

<\/div>\n

Mais les mesures du ministre de l’Int\u00e9rieur provoquent surtout la col\u00e8re des magistrats. L’annonce du ministre de l’Int\u00e9rieur provoque la col\u00e8re des magistrats. \u00ab\u00a0On r\u00e9invente des choses d\u00e9j\u00e0 existantes dans le Code p\u00e9nal pour plaire \u00e0 une partie de l’\u00e9lectorat\u00a0\u00bb, s’agace Christophe R\u00e9gnard, pr\u00e9sident de l’Union syndicale des magistrats (USM)<\/a>, majoritaire. <\/span><\/p>\n

Ces sanctions aggrav\u00e9es pour les auteurs d’agressions contre les personnes \u00e2g\u00e9es existent d\u00e9j\u00e0. Le blogueur Me Eolas<\/a> l’explique et cite le Code p\u00e9nal. Pour punir le double meurtre des retrait\u00e9s, l‘article 221-4<\/a> pr\u00e9voit une r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9. Et le 311-4 <\/a>d\u00e9finit le vol aggrav\u00e9. <\/span><\/p>\n

<\/div>\n

Difficile de faire plus, rench\u00e9rit Me M\u00f4 sur son blog<\/a>. \u00ab\u00a0L’auteur de ce double meurtre encourt […] la r\u00e9clusion criminelle \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 (le meurtre \u00e9tant \u00e0 lui seul puni de trente ans de r\u00e9clusion criminelle). La seule ‘aggravation possible’ consisterait ainsi \u00e0 \u00e9lever le quantum de la p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 envisageable. Bof.\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n<\/p>\n

Course \u00e0 l’\u00e9chalote<\/span>
Cette disposition n’am\u00e8nerait donc rien de nouveau, ni sur le fond… ni sur la forme (voir encadr\u00e9) : \u00ab\u00a0On instrumentalise la loi et un fait-divers <\/a>\u00e0 des fins politiques\u00a0\u00bb, explique-t-il \u00e0 LEXPRESS.fr. <\/p>\n

<\/div>\n<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de l’USM parle de \u00ab\u00a0lois de circonstance \u00e0 des fins de communication minist\u00e9rielle\u00a0\u00bb.<\/span> Il cite \u00e0 titre d’exemple l’inceste sur mineurs<\/span>, d\u00e9j\u00e0 pris en compte par le Code p\u00e9nal au titre de viol, ou agression sexuelle par ascendant ou autorit\u00e9, ainsi que la loi sur les bandes violentes avec l’association de malfaiteurs.<\/span>
Le coup de gueule de l’USM est partag\u00e9 par Me Eolas. \u00ab\u00a0Vous connaissiez la r\u00e8gle ‘un fait divers, une loi ?’ Elle a atteint un nouveau palier: d\u00e9sormais, c’est un fait divers, votons ce qui existe d\u00e9j\u00e0\u00a0\u00bb, ironise-t-il dans un post de blog.
Pour ces professionnels de la justice, l’inflation l\u00e9gislative n’est pas une solution. Elle masque le manque de moyens de police et de justice. \u00ab\u00a0On vend une accumulation de textes qui sont cens\u00e9s r\u00e9gler le probl\u00e8me mais c’est pas comme \u00e7a qu’on va baisser la d\u00e9linquance, temp\u00eate Christophe R\u00e9gnard. Au contraire les vols en bande et \u00e0 main arm\u00e9e ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0\u00bb.
Z\u00e9ro dissuasion<\/span>
Ces professionnels se montrent aussi sceptiques sur l’allongement des peines pr\u00e9vues dans la proposition de Brice Hortefeux (de sept \u00e0 dix ans pour les vols avec violence sur les personnes vuln\u00e9rables, ndlr). \u00ab\u00a0Je doute que Monsieur le ministre ait d\u00e9j\u00e0 eu l’occasion de demander \u00e0 un pr\u00e9venu comparaissant \u00e0 l’audience s’il sait quelle peine il encourt pour le d\u00e9lit pour lequel il est poursuivi […], explique Maitre M\u00f4 sur son blog. […]
Une \u00e9l\u00e9vation du plafond de sept \u00e0 dix ans d’emprisonnement serait vraisemblablement une information que l’int\u00e9ress\u00e9 recueillerait le jour de l’audience, ou quasiment. Effet dissuasif: z\u00e9ro\u00a0\u00bb.
___________________<\/p>\n

\n

<\/h3>\n

La surchauffe l\u00e9gislative<\/span><\/p>\n

Nombre d’annonces politiques ne sont jamais appliqu\u00e9es<\/a> et finissent par tomber dans l’oubli. <\/div>\n
C’est le cas de la loi sur les r\u00e9cidivistes, le d\u00e9cret sur les cagoules, la loi sur le racolage passif, le d\u00e9lit d’occupation de halls d’immeuble… \u00ab\u00a0Beaucoup de lois ne sont pas appliqu\u00e9es car inapplicables\u00a0\u00bb,<\/span> juge Christophe R\u00e9gnard de l’USM. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p>\n<\/div>\n

Partager:<\/h3>
  • <\/div><\/li>
  • Tweet<\/a><\/li>