{"id":617,"date":"2010-02-08T17:27:00","date_gmt":"2010-02-08T16:27:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/linceste-et-le-code-penal-par-michel-huyette\/"},"modified":"2010-02-08T17:27:00","modified_gmt":"2010-02-08T16:27:00","slug":"linceste-et-le-code-penal-par-michel-huyette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/linceste-et-le-code-penal-par-michel-huyette\/","title":{"rendered":"L’inceste et le code p\u00e9nal par Michel Huyette"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a> Lundi 8 f\u00e9vrier 2010<\/span>
08<\/span> \/<\/span>02<\/span> \/<\/span>2010<\/span> 14:28<\/span><\/span><\/p>\n

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L’inceste et le code p\u00e9nal<\/span><\/a><\/span>
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Par Michel Huyette<\/span><\/span><\/h2>\n<\/p><\/div>\n

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\nParmi les accus\u00e9s renvoy\u00e9s devant la cour d’assises pour viol, certains sont des membres de la famille des victimes sexuellement agress\u00e9es (1).<\/span> <\/span><\/span> La loi en tient compte dans la fixation de la peine maximale encourue<\/b>, par le biais des circonstances aggravantes qui font montrer d’un cran cette peine :<\/span>
\u2022<\/span><\/span> le viol sans circonstance aggravante est puni au plus de 15 ans de prison (art. 222-23<\/a> du code p\u00e9nal).<\/span><\/span><\/span>
\u2022 le viol est puni de 20 ans de prison, notamment si la victime est \u00e2g\u00e9e de moins de 15 ans, et\/ou si le viol est commis par \u00ab\u00a0un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime\u00a0\u00bb (art. 222-24<\/a> du code p\u00e9nal). (2)<\/span> <\/span><\/span> Sont des ascendants les enfants, les parents et les grands-parents.<\/span> <\/span><\/span> Les personnes \u00ab\u00a0ayant autorit\u00e9\u00a0\u00bb sur un mineur sont par exemple un oncle et une tante \u00e0 qui l’enfant est confi\u00e9 pendant des vacances (3).<\/span> <\/span><\/span> Dans ces situations la loi est plus s\u00e9v\u00e8re car elle consid\u00e8re qu’il est plus difficile pour les mineurs de s’opposer \u00e0 ceux qui au quotidien exercent une autorit\u00e9 sur eux, ou, \u00e0 l’envers, qu’il est encore plus choquant que des adultes profitent de leur situation privil\u00e9gi\u00e9e aupr\u00e8s de mineurs pour les agresser sexuellement. <\/span> Elle l’est aussi parce que la proximit\u00e9 affective entre le mineur et l’adulte agresseur rend souvent le viol encore plus traumatisant d’un point de vue psychologique.<\/span> <\/span><\/span> Pour mettre en lumi\u00e8re ces particularit\u00e9s, l’id\u00e9e a plusieurs fois \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e de mieux identifier \u00ab\u00a0l’inceste\u00a0\u00bb dans le code p\u00e9nal.<\/span><\/span><\/span>
C’est l’objectif d’une loi r\u00e9cemment vot\u00e9e par le Parlement (4), mais dont le contenu est sous certains aspects quelque peu troublant.<\/span> <\/span><\/span> Motivant leur proposition de loi intiale, les parlementaires ont \u00e9crit<\/a> :<\/span> <\/span><\/span> \u00ab\u00a0Ce sont ainsi plus de 2 millions de Fran\u00e7aises et de Fran\u00e7ais qui ont vu leur vie bris\u00e9e par l\u2019inceste. (..) Selon les praticiens,
l\u2019inceste<\/span> est un d\u00e9terminant majeur des tentatives de suicide, de l\u2019anorexie, des addictions aux stup\u00e9fiants et \u00e0 l\u2019alcool, des troubles de la personnalit\u00e9, des comportements \u00e0 risque et de nombreuses psychopathologies.
L\u2019inceste<\/span> est un d\u00e9terminant de l\u2019\u00e9chec scolaire, professionnel et relationnel, de l\u2019exclusion sociale. (..) Plus largement, c\u2019est aussi la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble qui souffre de l\u2019inceste. Ses fondations sont attaqu\u00e9es : la famille, espace de protection, d\u2019amour et de socialisation par excellence devient dans un climat incestueux le lieu du martyr de l\u2019enfant et l\u2019outil d\u2019annihilation de sa parole. (..)
L\u2019inceste <\/span>doit \u00eatre identifi\u00e9, pr\u00e9venu, d\u00e9tect\u00e9 et combattu.\u00a0\u00bb<\/span> <\/span><\/span> Et ils pr\u00e9cisent que l’un de leurs objectifs est \u00ab\u00a0l\u2019insertion de la notion d\u2019inceste dans le code p\u00e9nal comme \u00e9l\u00e9ment constitutif des infractions de viol et d\u2019agression sexuelle au m\u00eame titre que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/span>
S’agissant de la d\u00e9finition de l’inceste<\/b>, les parlementaires ont retenu ceci :<\/span> <\/span><\/span><\/span> \u00ab\u00a0Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d\u2019incestueux lorsqu\u2019ils sont commis au sein de la famille sur la personne d\u2019un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s\u2019il s\u2019agit d\u2019un concubin d\u2019un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait.\u00a0\u00bb<\/span> <\/span><\/span>
Habituellement, l’inceste est d\u00e9fini de la fa\u00e7on suivante :<\/span>
\u2022 \u00ab\u00a0Relation sexuelle entre deux personnes qui sont parentes ou alli\u00e9es \u00e0 un degr\u00e9 qui entra\u00eene la prohibition du mariage par les lois civiles ou religieuses.\u00a0\u00bb (Dictionnaire de l’acad\u00e9mie fran\u00e7aise)<\/span>
\u2022 <\/span><\/span>\u00ab\u00a0Conjonction illicite entre les personnes qui sont parentes ou alli\u00e9s au degr\u00e9 prohib\u00e9 par les lois\u00a0\u00bb (Dictionnaire Littr\u00e9)<\/span><\/span><\/span>
Dans notre l\u00e9gislation et pour faire simple, les articles 161 \u00e0 164<\/a> du code civil interdisent le mariage entre les ascendants et descendants (p\u00e8re\/fille ou m\u00e8re\/fils), les fr\u00e8res et soeurs, l’oncle\/la ni\u00e8ce et la tante\/le neveu.<\/span> <\/span><\/span> Le mariage est \u00e9galement interdit entre beau-p\u00e8re\/belle-fille et belle-m\u00e8re\/gendre (apr\u00e8s d\u00e9c\u00e8s du pr\u00e9c\u00e9dent conjoint ou divorce).<\/span> <\/span><\/span> Le mariage est donc interdit entre personnes li\u00e9es par le sang (cas 1 \u00e0 3), ou entre personnes tr\u00e8s proches et d\u00e8s lors assimilables (cas 4).<\/span><\/span><\/span>
Or, ce que l’on constate, c’est que la d\u00e9finition retenue par les parlementaires dans la nouvelle loi est sensiblement plus vaste.<\/span><\/span><\/span>
Prenons un exemple.<\/span> <\/span><\/span> Une m\u00e8re \u00e9l\u00e8ve seule deux enfants mineures et, parce qu’elle doit \u00eatre hospitalis\u00e9e plusieurs semaines, elle d\u00e9cide de les confier \u00e0 sa tante qui vit en concubinage avec un homme. Cet homme est bien le concubin d’un membre de la famille des enfants.<\/span> Pourtant, en droit, il n’existe aujourd’hui aucune prohibition \u00e0 mariage entre cet homme et ces mineures. Il ne semble donc pas possible de soutenir qu’une relation sexuelle entre lui et l’une d’elle soit \u00ab\u00a0incestueuse\u00a0\u00bb au sens des textes du code civil et des d\u00e9finitions lexicales.<\/span><\/span><\/span>
Le Parlement semble donc avoir privil\u00e9gi\u00e9, pour d\u00e9finir l’inceste, une notion factuelle de famille, englobant tous ceux qui ont un lien familial de proximit\u00e9 avec la victime, en privil\u00e9giant la notion d’autorit\u00e9 de fait.<\/span> <\/span><\/span> <\/span> Une autre indication \u00e9tonne.<\/span> <\/span><\/span> En effet, la notion de relation incestueuse ne d\u00e9pend pas de l’\u00e2ge des deux personnes ayant une relation sexuelle. Un fr\u00e8re et une s\u0153ur qui ont une relation sexuelle \u00e0 25 et 24 ans ans sont tout autant dans l’inceste que s’ils ont cette relation \u00e0 17 et 16 ans.<\/span> <\/span><\/span> Or le Parlement semble avoir limit\u00e9 l’extension de la notion au cas de victime mineure<\/b>.
Cela voudrait dire, pour reprendre notre exemple, que la relation sexuelle entre le concubin de la tante et une mineure (ni\u00e8ce de cette tante) \u00e2g\u00e9e de 17 ans est incestueuse au sens de la nouvelle loi, alors que la relation sexuelle entre cet homme et la m\u00eame jeune femme \u00e2g\u00e9e de 18 ans n’est plus incestueuse ?<\/span><\/span><\/span>
Faut-il comprendre que la notion d’autorit\u00e9 de fait \u00e9tant privil\u00e9gi\u00e9e, le Parlement a consid\u00e9r\u00e9 que la jeune fille majeure n’\u00e9tant plus sous l’autorit\u00e9 des membres de sa famille, l’extension de la notion ne s’applique plus ?<\/span><\/span><\/span>
Maintenant arr\u00eatons nous sur une autre modification de la loi, autour de la notion de contrainte<\/b>, modification qui appara\u00eet comme la raison d’\u00eatre principale de ce nouveau texte puisque les parlementaires ont \u00e9crit que leur objectif premier est \u00ab\u00a0<\/span>l\u2019insertion de la notion d\u2019inceste dans le code p\u00e9nal comme \u00e9l\u00e9ment constitutif des infractions de viol et d\u2019agression sexuelle\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/span>
La loi, depuis longtemps, qualifie de viol \u00ab\u00a0<\/span>Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise\u00a0\u00bb (art. 222.23<\/a> du code p\u00e9nal)<\/span> <\/span><\/span> Autrement dit, ce qui caract\u00e9rise le viol c’est l’absence de consentement de la victime, qui a incit\u00e9 l’agresseur \u00e0 la contraindre \u00e0 une relation sexuelle non voulue.<\/span> <\/span><\/span> Les notions de \u00ab\u00a0<\/span>violence, contrainte, menace ou surprise\u00a0\u00bb, tr\u00e8s vastes, nous permettent d\u00e9j\u00e0 d’appr\u00e9hender toutes les situations imaginables dans lesquelles une femme a subi une relation sexuelle non souhait\u00e9e, y compris quand l’agresseur n’a exerc\u00e9 aucune violence physique.<\/span><\/span><\/span>
C’est par exemple le cas quand un homme profite de l’ignorance de la sexualit\u00e9 chez une tr\u00e8s jeune fille, qui ne sait pas ce qu’elle doit faire, pour avoir avec elle une relation sexuelle dont elle ne comprend pas le sens.<\/span><\/span><\/span>
C’est pourquoi les juridictions fran\u00e7aises admettent que \u00ab\u00a0l’\u00e9tat de contrainte ou de surprise r\u00e9sulte du tr\u00e8s jeune \u00e2ge des enfants qui les rendait incapables de r\u00e9aliser la nature et la gravit\u00e9 des actes qui leur \u00e9taient impos\u00e9s\u00a0\u00bb (cour de cassation 7 d\u00e9cembre 2005<\/a>).<\/span> <\/span><\/span> Les parlementaires ont ajout\u00e9 un nouvel article (222-22-1) pour pr\u00e9ciser que :
\u00ab\u00a0La contrainte pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 222-22 peut \u00eatre physique ou morale. La contrainte morale peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge existant entre une victime mineure et l\u2019auteur des faits et de l\u2019autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/span>
Sur le premier point, cela n’ajoute rien ni au droit d\u00e9j\u00e0 en vigueur ni \u00e0 l’analyse des cours d’assises. Les juridictions retenaient d\u00e9j\u00e0 tant la contrainte physique que la contrainte morale. Il en va de m\u00eame de la contrainte pouvant d\u00e9couler de l’autorit\u00e9 exerc\u00e9e par l’agresseur sur la victime.<\/span> <\/span><\/span> La nouvelle loi sugg\u00e8re de consid\u00e9rer que la contrainte peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d’\u00e2ge entre victime et agresseur.<\/b><\/span> Mais m\u00eame si cette pr\u00e9cision n’est pas textuellement dans la loi, la diff\u00e9rence d’\u00e2ge pouvait \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment d’appr\u00e9ciation parmi d’autres, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ce ne peut jamais \u00eatre le seul pour admettre la contrainte.
En effet, ce n’est pas parce qu’une victime aura par exemple 23 ans et son agresseur 48 ans que, en l’absence de violences, il suffira \u00e0 la premi\u00e8re de verser au dossier deux actes d’Etat civil mettant en avant une diff\u00e9rence d’\u00e2ge pour prouver qu’elle n’a pas voulu la relation sexuelle avec celui qu’elle d\u00e9signe comme un agresseur.<\/span> <\/span><\/span> Sur ce point l’indication apport\u00e9e par la nouvelle loi ne vas sans doute pas modifier les analyses des juridictions p\u00e9nales.<\/span><\/span><\/span>
Enfin, la nouvelle loi modifie la r\u00e9daction de la circonstance aggravante de lien familial qui fait passer la peine encourue de 15 \u00e0 20 ans :<\/span> <\/span><\/span> De
\u00ab\u00a0Lorsqu’il est commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime\u00a0\u00bb<\/span>,<\/span> <\/span><\/span> on passe \u00e0
\u00ab\u00a0Lorsqu\u2019il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb<\/span> (5).<\/span><\/span><\/span>
Cela ne change rien \u00e0 la situation actuelle car sous le terme \u00ab\u00a0autorit\u00e9\u00a0\u00bb, les tribunaux et les cour d’assises retenaient d\u00e9j\u00e0 l’autorit\u00e9 de fait autant que l’autorit\u00e9 de droit.<\/span> <\/span> <\/div>\n
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Heureusement, les parlementaires n’ont pas ent\u00e9rin\u00e9 la premi\u00e8re version de la loi.<\/p>\n

Il y \u00e9tait \u00e9crit que \u00ab\u00a0un mineur ne peut \u00eatre consentant \u00e0 un acte sexuel avec un membre de sa famille\u00a0\u00bb, que \u00ab\u00a0le climat incestueux rend en effet caduque toute r\u00e9flexion en terme de violence, menace, contrainte, ou surprise. Ici, la question du consentement ne peut donc \u00eatre pos\u00e9e\u00a0\u00bb, et en cons\u00e9quence que \u00ab\u00a0tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle incestueux, de quelque nature qu\u2019il soit, est un viol\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Nous avons \u00e9chapp\u00e9 de peu \u00e0 une monstruosit\u00e9 juridique.<\/p>\n

En effet, et pour faire simple, puisque le viol se caract\u00e9rise par l’absence de consentement, il est aberrant de consid\u00e9rer que cette absence de consentement d\u00e9coule in\u00e9luctablement du lien de parent\u00e9 entre deux personnes ayant une relation sexuelle. Pourtant, une ni\u00e8ce de 17 ans et son oncle de 25 ans peuvent vouloir autant l’un que l’autre une relation sexuelle, m\u00eame qualifiable d’incestueuse.<\/p>\n

Ce serait une rupture totale dans notre droit p\u00e9nal que de consid\u00e9rer que l’on peut envoyer des ann\u00e9es en prison un homme qui n’a pas su refuser une relation sexuelle voulue par une jeune fille presque majeure.<\/p>\n

Et pour \u00e9chapper aux poursuites, cet homme devrait prouver que la jeune fille \u00e9tait bien consentante. Comment ? En lui faisant signer un document \u00e9crit avant l’acte sexuel ?<\/p>\n

Quand la morale et le droit se t\u00e9lescopent et que l’on veut \u00e0 tout prix privil\u00e9gier la premi\u00e8re, les r\u00e9sultats sont parfois \u00e9tonnants….
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On reste toujours un peu perplexe devant ce genre de loi.<\/p>\n

Car au final, pour ce qui concerne les contours et la r\u00e9pression de l’inceste (6), elle ne change quasiment rien aux r\u00e8gles applicables jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

La d\u00e9finition nouvelle de l’inceste ne remet pas en cause la qualification p\u00e9nale du viol ni ses circonstances aggravantes, certaines relations incestueuses n’\u00e9tant pas prises en compte.<\/p>\n

Les peines encourues restent les m\u00eames.<\/p>\n

Les jeunes filles ou femmes victimes savaient d\u00e9j\u00e0 parfaitement bien que quand leur agresseur est un p\u00e8re ou un oncle, il s’agit d’une relation incestueuse, et elles savaient d\u00e9j\u00e0 expliquer au moment du proc\u00e8s combien il est psychologiquement d\u00e9vastateur d’\u00eatre agress\u00e9 par celui en qui elles avaient mis une certaine confiance et sur qui elles pensaient pouvoir compter.<\/p>\n

Alors beaucoup de bruit – et un peu de n’importe quoi – pour pas grand chose ? <\/span> <\/div>\n

\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/span><\/span>\n<\/div>\n
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\n1. Dans une grande majorit\u00e9 des affaires les viols ont pour auteur des membres de la famille ou des proches.
<\/span>2. Qu’il y ait une seule de ces deux circonstances aggravantes, ou les deux, le maximum de la peine encourue est le m\u00eame.
<\/span>3. Constitue aussi une circonstance aggravante, dans le m\u00eame article et avec le m\u00eame maximum de peine, le fait que l’auteur du viol soit \u00a0\u00bb une personne qui abuse de l’autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions\u00a0\u00bb. Par exemple un enseignant, un moniteur de colonie de vacances etc..
<\/span>4. Pour plus d’informations sur le cheminement parlementaire, voir ici<\/a>.
<\/span>5. Ces modifications qui valent pour le viol s’appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on aux aures agressions sexuelles.
<\/span>6. La loi contient d’autres dispositions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des agressions sexuelles.<\/span>\n<\/div>\n<\/p><\/div>\n

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