{"id":614,"date":"2010-02-09T10:20:00","date_gmt":"2010-02-09T09:20:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-commis-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal\/"},"modified":"2010-02-09T10:20:00","modified_gmt":"2010-02-09T09:20:00","slug":"loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-commis-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-commis-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal\/","title":{"rendered":"LOI n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010 tendant \u00e0 inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

\n
JORF n\u00b00033 du 9 f\u00e9vrier 2010 page 2265 <\/span>
texte n\u00b0 1 <\/span>\n<\/div>\n

<\/span><\/p>\n

\n LOI n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010 tendant \u00e0 inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (1) <\/strong> <\/span> \n<\/div>\n

NOR: JUSX0908032L<\/span>\n<\/div>\n

\n <\/div>\n

<\/p>\n

L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,
Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/p>\n

<\/contenu><\/p>\n

\n<\/p>\n
\nTITRE I<\/span>ER<\/span> : IDENTIFICATION ET ADAPTATION DU CODE PENAL A LA SPECIFICITE DE L’INCESTE<\/span>\n<\/div>\n

\n

<\/contenu>
Article 1 <\/span>En savoir plus sur cet article…<\/a>\n<\/div>\n

<\/p>\n

Le code p\u00e9nal est ainsi modifi\u00e9 :<\/span><\/p>\n

\n1\u00b0 Apr\u00e8s l’article 222-22, il est ins\u00e9r\u00e9 un article 222-22-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>\n<\/div>\n<\/p>\n

<\/contenu><\/p>\n

\n
\n<\/p>\n

\u00ab Art. 222-22-1. \u2013 La contrainte pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l’article 222-22 peut \u00eatre physique ou morale. La contrainte morale peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d’\u00e2ge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. \u00bb ;<\/span><\/p>\n

<\/contenu>2\u00b0 La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifi\u00e9e :<\/span>\n<\/div>\n

a) Le paragraphe 2, intitul\u00e9 : \u00ab Des autres agressions sexuelles \u00bb, comprend les articles 222-27 \u00e0 222-31 ;<\/span>
b) Le paragraphe 3, intitul\u00e9 : \u00ab De l’inceste commis sur les mineurs \u00bb, comprend deux articles 222-31-1 et 222-31-2 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/span>
\u00ab Art. 222-31-1. – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait.<\/span>
\u00ab Art. 222-31-2. – Lorsque le viol incestueux ou l’agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorit\u00e9 parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9 en application des <\/span>articles 378 et 379-1 du code civil<\/a>.<\/span>
\u00ab Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorit\u00e9 en ce qu’elle concerne les fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs de la victime.<\/span>
\u00ab Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jur\u00e9s. \u00bb ;<\/span><\/p>\n

\nc) Apr\u00e8s le paragraphe 3, sont ins\u00e9r\u00e9s deux paragraphes 4 et 5, intitul\u00e9s : \u00ab De l’exhibition sexuelle et du harc\u00e8lement sexuel \u00bb et \u00ab Responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales \u00bb, qui comprennent respectivement les articles 222-32 et 222-33, et l’article 222-33-1 ;<\/span>
3\u00b0 Apr\u00e8s l’article 227-27-1, sont ins\u00e9r\u00e9s deux articles 227-27-2 et 227-27-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/span>
\u00ab Art. 227-27-2. – Les infractions d\u00e9finies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifi\u00e9es d’incestueuses lorsqu’elles sont commises au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait.<\/span>
\u00ab Art. 227-27-3. – Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9 en application des <\/span>articles 378 et 379-1 du code civil<\/a>.<\/span>
\u00ab Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorit\u00e9 en ce qu’elle concerne les fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs de la victime.<\/span>
\u00ab Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jur\u00e9s. \u00bb ;<\/span>
4\u00b0 L’article 227-28-2 est abrog\u00e9<\/span>
Article 2 <\/span>En savoir plus sur cet article…<\/a>
I. \u2015 Le 4\u00b0 de l’article 222-24 du code p\u00e9nal est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 4\u00b0 Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; \u00bb.<\/span>
II. \u2015 Le 2\u00b0 de l’article 222-28 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 2\u00b0 Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; \u00bb.<\/span>
III. \u2015 Le 2\u00b0 de l’article 222-30 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 2\u00b0 Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; \u00bb.<\/span>\n<\/div>\n
\n
\nIV. \u2015 Le 1\u00b0 de l’article 227-26 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 1\u00b0 Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; \u00bb.<\/span>
V. \u2015 Le 1\u00b0 de l’article 227-27 du m\u00eame code est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab 1\u00b0 Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ; \u00bb.<\/span>
VI. \u2015 L’article 356 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/span>
\u00ab La qualification d’inceste pr\u00e9vue par les <\/span>articles 222-31-1 et 227-27-2 du code p\u00e9nal<\/a> fait l’objet, s’il y a lieu, d’une question sp\u00e9cifique. \u00bb<\/span><\/p>\n<\/div>\n
\n
\nTITRE II : PREVENTION<\/span>
Article 3<\/span> <\/a>
I. \u2015 L’article L. 121-1 du code de l’\u00e9ducation est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Les \u00e9coles, les coll\u00e8ges et les lyc\u00e9es assurent une mission d’information sur les violences et une \u00e9ducation \u00e0 la sexualit\u00e9. \u00bb<\/span>
II. \u2015 Au premier alin\u00e9a de l’article L. 542-3 du m\u00eame code, apr\u00e8s le mot : \u00ab maltrait\u00e9e \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , notamment sur les violences intrafamiliales \u00e0 caract\u00e8re sexuel, \u00bb.<\/span>
III. \u2015 Apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase de l’article L. 542-1 du m\u00eame code, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Cette formation comporte un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles \u00e0 l’encontre des mineurs et leurs effets. \u00bb<\/span>
Article 4<\/span>\n<\/div>\n
\n
\nI. \u2015 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 43-11 de la loi n\u00b0 86-1067 du 30 septembre 1986 relative \u00e0 la libert\u00e9 de communication est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Elles assurent une mission d’information sur la sant\u00e9 et la sexualit\u00e9. \u00bb<\/span>
II. \u2015 Apr\u00e8s la deuxi\u00e8me phrase du premier alin\u00e9a de l’article 48 de la m\u00eame loi, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Il pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles les soci\u00e9t\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l’article 44 mettent en \u0153uvre, dans des programmes sp\u00e9cifiques et \u00e0 travers les \u0153uvres de fiction qu’elles diffusent, leur mission d’information sur la sant\u00e9 et la sexualit\u00e9 d\u00e9finie \u00e0 l’article 43-11. \u00bb<\/span><\/p>\n

TITRE III : ACCOMPAGNEMENT DES VICTIMES<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Article 5 <\/span>En savoir plus sur cet article…<\/a>
Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est ainsi modifi\u00e9 :<\/span>
1\u00b0 Au premier alin\u00e9a de l’article 2-3, apr\u00e8s les mots : \u00ab personne d’un mineur \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab , y compris incestueuses, \u00bb ;<\/span><\/p>\n

\n2\u00b0 Apr\u00e8s la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l’article 706-50, il est ins\u00e9r\u00e9 une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span>
\u00ab Lorsque les faits sont qualifi\u00e9s d’incestueux au sens des <\/span>articles 222-31-1 ou 227-27-2 du code p\u00e9nal<\/a>, la d\u00e9signation de l’administrateur ad hoc est obligatoire, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e du procureur de la R\u00e9publique ou du juge d’instruction. \u00bb<\/span>\n<\/div>\n
\n
\nArticle 6 <\/span>
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport examinant les modalit\u00e9s d’am\u00e9lioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la m\u00e9decine l\u00e9gale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d’\u00e9ducation et de pr\u00e9vention \u00e0 destination des enfants.<\/span>\n<\/div>\n
\n
\nArticle 7<\/span>
I. \u2015 La pr\u00e9sente loi est applicable dans les \u00eeles Wallis et Futuna, en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie.<\/span>\n<\/div>\n
\nII.\u2015 L’article 4 de la pr\u00e9sente loi est applicable dans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises.<\/span>
La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi de l’Etat.<\/span>\n<\/div>\n
Fait \u00e0 Paris, le 8 f\u00e9vrier 2010.<\/span><\/div>\n

Nicolas Sarkozy<\/p>\n

Par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/p>\n

\nLe Premier ministre,<\/span>
Fran\u00e7ois Fillon<\/span><\/p>\n

La ministre d’Etat, garde des sceaux,<\/span>
ministre de la justice et des libert\u00e9s,<\/span>
Mich\u00e8le Alliot-Marie<\/span><\/p>\n

Le ministre du travail, des relations sociales,<\/span>
de la famille, de la solidarit\u00e9<\/span>
et de la ville,<\/span><\/p>\n

Xavier Darcos<\/span>
Le ministre de l’\u00e9ducation nationale,<\/span><\/p>\n

porte-parole du Gouvernement,<\/span>
Luc Chatel<\/span><\/p>\n

La ministre de la sant\u00e9 et des sports,<\/span>
Roselyne Bachelot-Narquin<\/span><\/p>\n

La secr\u00e9taire d’Etat<\/span>
charg\u00e9e de la famille et de la solidarit\u00e9,<\/span>
Nadine Morano<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

\n (1) Travaux pr\u00e9paratoires : loi n\u00b0 2010-121. Assembl\u00e9e nationale : Proposition de loi n\u00b0 1538 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n\u00b0 1601 ; Discussion et adoption apr\u00e8s engagement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e le 28 avril 2009 (TA n\u00b0 270). S\u00e9nat : Proposition de loi, adopt\u00e9e par l’Assembl\u00e9e nationale apr\u00e8s engagement de la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, n\u00b0 372 (2008-2009) ; Rapport de M. Laurent B\u00e9teille, au nom de la commission des lois, n\u00b0 465 (2008-2009) ; Texte de la commission n\u00b0 466 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 30 juin 2009 (TA n\u00b0 103). Assembl\u00e9e nationale : Proposition de loi, modifi\u00e9e par le S\u00e9nat, n\u00b0 1789 ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des lois, n\u00b0 1840 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2010 (TA n\u00b0 399). <\/em> <\/span> <\/contenu>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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