{"id":600,"date":"2010-02-23T20:45:00","date_gmt":"2010-02-23T19:45:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/violences-conjugales-lettre-ouverte-a-mmes-et-mm-les-deputes-par-yael-mellul\/"},"modified":"2010-02-23T20:45:00","modified_gmt":"2010-02-23T19:45:00","slug":"violences-conjugales-lettre-ouverte-a-mmes-et-mm-les-deputes-par-yael-mellul","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/violences-conjugales-lettre-ouverte-a-mmes-et-mm-les-deputes-par-yael-mellul\/","title":{"rendered":"Violences conjugales : lettre ouverte \u00e0 Mmes et MM. les d\u00e9put\u00e9s, par Yael Mellul"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>LEMONDE.FR | 23.02.10 | 14h14<\/span><\/span>
Yael Mellul<\/a> est avocate.<\/em><\/span><\/p>\n

\nLe 25 f\u00e9vrier prochain sera examin\u00e9 le texte sur les violences conjugales, et l’article 222-33-2-1 ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab\u00a0Art. 222-33-2-1. \u2013 Le fait de soumettre son conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou concubin \u00e0 des agissements ou des paroles r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation des conditions de vie de la victime susceptible d’entra\u00eener une alt\u00e9ration de sa sant\u00e9 physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 \u20ac d’amende.\u00a0\u00bb<\/span><\/span>
Il est heureux que ce texte paraisse, et qu’il existe en tant que tel. Cependant, sa r\u00e9daction soul\u00e8ve des probl\u00e8mes importants qui rendent son application difficile, voire impossible, et donc font de ce texte une belle id\u00e9e sur le papier, mais dans la pratique, sans effet. La question que je pose est la suivante : de quelles paroles s’agit-il ? De quels agissements ? Combien d’ann\u00e9es de jurisprudence incertaine faudra-t-il patienter pour que soient d\u00e9finis ces propos et ces agissement d’une fa\u00e7on pr\u00e9cise ? Pourquoi cette d\u00e9finition devrait-elle d\u00e9pendre de l’appr\u00e9ciation souveraine des magistrats ?<\/span><\/span><\/p>\n
\nEn tant qu’avocate, \u00e0 partir de ce texte de loi, que devrai-je r\u00e9pondre \u00e0 une victime en pleurs me demandant si le d\u00e9nigrement, les insultes, la pression financi\u00e8re, le chantage, l’isolement social, les menaces qu’elle a subis, seront reconnu par les juges ? Seront-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab\u00a0paroles\u00a0\u00bb<\/em> et \u00ab\u00a0agissements\u00a0\u00bb<\/em>, constituant le d\u00e9lit de violence conjugale \u00e0 caract\u00e8re psychologique ?<\/span>
Le Conseil constitutionnel n’a-t-il pas affirm\u00e9 que l’exigence de clart\u00e9 de la loi \u00e9tait un principe de valeur constitutionnelle ? De la m\u00eame mani\u00e8re, le Conseil constitutionnel a \u00e9nonc\u00e9 que \u00ab\u00a0l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi \u00e9nonc\u00e9e par l’article 6 de la d\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas \u00eatre effective si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables\u00a0\u00bb<\/em>.<\/span><\/p>\n
\nAinsi, le l\u00e9gislateur doit-il exercer pleinement ses comp\u00e9tences afin d’\u00e9carter tout arbitraire ou toute incertitude lors de son application. En d’autres termes, pour \u00eatre conforme \u00e0 la Constitution, la loi :<\/span><\/span><\/p>\n
\n\u2013 doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise et compl\u00e8te pour \u00e9carter tout risque d’arbitraire ou toute incertitude quant \u00e0 sa port\u00e9e ;<\/span><\/span>
\u2013 ne doit pas \u00eatre \u00e9crite de fa\u00e7on impr\u00e9cise ou vague de telle mani\u00e8re qu’elle expose ses destinataires \u00e0 ne pas savoir comment il faut les appliquer ou \u00e0 se trouver face \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations possibles ;<\/span><\/span><\/p>\n
\n\u2013 ne doit pas donner aux autorit\u00e9s administratives ou juridictionnelles en charge d’en contr\u00f4ler l’application des pouvoirs exorbitants qui n’appartiennent constitutionnellement qu’au l\u00e9gislateur.<\/span><\/span><\/p>\n
\nIl convient de poser les mots justes correspondant avec exactitude aux violences psychologiques subies par les victimes. De la m\u00eame mani\u00e8re qu’en 1994, le code p\u00e9nal a d\u00e9fini les agressions sexuelles comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, menace ou surprise. Etant pr\u00e9cis\u00e9, qu’il a fallu attendre le 19 janvier 2010 pour consacrer dans le code p\u00e9nal la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste commis sur les mineurs, comme \u00e9l\u00e9ment constitutif des infractions de viols, au m\u00eame titre que la violence, la menace ou la surprise. Il \u00e9tait encore question l\u00e0 de prendre en compte la r\u00e9alit\u00e9 et la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste, et au-del\u00e0, de poser sur l’acte le terme qu’il convient.<\/span><\/p>\n
\nCombien d’ann\u00e9es encore pour <\/span>\u00ab\u00a0poser les termes\u00a0\u00bb<\/em> qu’il convient ? pour d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de violence conjugale \u00e0 caract\u00e8re psychologique ?<\/span><\/p>\n
\nPour aider toutes ces victimes \u00e0 prendre conscience des violences qu’elles subissent, il faut : les reconna\u00eetre, les \u00e9noncer, d\u00e9finir leurs souffrances. Ces victimes ont v\u00e9cu dans un monde o\u00f9 les valeurs \u00e9taient invers\u00e9es, dans un monde distordu, avec une vision du monde tronqu\u00e9e : tout se passe comme si elles avaient subi un <\/span>\u00ab\u00a0lavage de cerveau\u00a0\u00bb<\/em>. Voici la d\u00e9finition du d\u00e9lit de violence conjugale \u00e0 caract\u00e8re psychologique que j’ai propos\u00e9e d\u00e8s 2007 et pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Mission contre les violences de l’Assembl\u00e9e nationale en mai 2009 :<\/span>
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\n\u00ab\u00a0Les violences \u00e0 caract\u00e8re psychologique sont constitu\u00e9es lorsqu’une personne adopte de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard d’une autre, une s\u00e9rie d’actes, d’attitudes et de propos, qui entra\u00eene la privation de son libre arbitre, et l’alt\u00e9ration de son jugement.<\/span>
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\nLes violences \u00e0 caract\u00e8re psychologique peuvent \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es notamment par : les menaces directes ou indirectes sur la famille, l’environnement professionnel et social, les pressions financi\u00e8res, le harc\u00e8lement, le chantage, l’insulte, l’injure, le d\u00e9nigrement priv\u00e9 ou public, l’isolement social.<\/span>
Ces violences psychologiques sont punies de trois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende\u00a0\u00bb<\/em>.
Nommer, c’est permettre aux victimes de discerner le tol\u00e9rable de l’intol\u00e9rable, l’acceptable de l’inacceptable.<\/span>
Mal nommer cette violence, c’est ajouter aux souffrances des victimes.
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\nMa\u00eetre M\u00f4 dans une r\u00e9ponse \u00e0 un commentaire sur son blog :<\/span><\/span><\/a>
J\u2019ai souvent racont\u00e9 ici pourquoi je suis persuad\u00e9 qu\u2019il existe \u00e0 peu pr\u00e8s autant de victimes que de situations, et de r\u00e9actions, diff\u00e9rentes, et je n\u2019en ai pratiquement pas assist\u00e9 qui aient jamais revendiqu\u00e9 la qualification d\u2019inceste, qu\u2019au demeurant les magistrats \u00e9taient bien assez grands pour leur donner tous seuls\u2026 Et elles-m\u00eames aussi, selon moi\u2026<\/span><\/span>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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