{"id":590,"date":"2010-03-10T15:20:00","date_gmt":"2010-03-10T14:20:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-2010-242-du-10-mars-2010-tendant-a-amoindrir-le-risque-de-recidive-criminelle-et-portant-diverses-dispositions-de-procedure-penale\/"},"modified":"2010-03-10T15:20:00","modified_gmt":"2010-03-10T14:20:00","slug":"loi-n-2010-242-du-10-mars-2010-tendant-a-amoindrir-le-risque-de-recidive-criminelle-et-portant-diverses-dispositions-de-procedure-penale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/loi-n-2010-242-du-10-mars-2010-tendant-a-amoindrir-le-risque-de-recidive-criminelle-et-portant-diverses-dispositions-de-procedure-penale\/","title":{"rendered":"LOI n\u00b0 2010-242 du 10 mars 2010 tendant \u00e0 amoindrir le risque de r\u00e9cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a><\/span>LOI n\u00b0 2010-242 du 10 mars 2010 tendant \u00e0 amoindrir le risque de r\u00e9cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc\u00e9dure p\u00e9nale (1) <\/strong>
<\/span> <\/div>\n

NOR: JUSX0818935L <\/span>
Version consolid\u00e9e au 12 mars 2010<\/span>
L’Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat ont adopt\u00e9,<\/span>
<\/contenu><\/span><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique promulgue la loi dont la teneur suit :<\/span><\/p>\n

\u2022 Chapitre 1er : Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9tention de sur\u00eat\u00e9 et \u00e0 la surveillance de suret\u00e9
\u2022 Chapitre II : Dispositions relatives \u00e0 l’injonction de soins et \u00e0 la surveillance judiciaire
\u2022 Chapitre III : Article 11<\/span>
Dispositions relatives aux interdictions de para\u00eetre ou de rencontrer les victimes<\/span><\/span><\/p>\n

______________<\/span><\/p>\n

I. \u2015 Le code p\u00e9nal est ainsi modifi\u00e9 :<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/contenu>1\u00b0 La seconde phrase du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 131-36-2 est supprim\u00e9e et les 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du m\u00eame article sont abrog\u00e9s ;<\/contenu>
<\/contenu>2\u00b0 L\u2019article 132-45 est ainsi modifi\u00e9 :<\/contenu>
<\/contenu>a) Apr\u00e8s le mot : \u00ab activit\u00e9 \u00bb, la fin du 8\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \u00ab dans l\u2019exercice ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise ou ne pas exercer une activit\u00e9 impliquant un contact habituel avec des mineurs ; \u00bb<\/contenu>
<\/contenu>b) Le 9\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab 9\u00b0 S\u2019abstenir de para\u00eetre en tout lieu, toute cat\u00e9gorie de lieux ou toute zone sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s ; \u00bb<\/contenu>
<\/contenu>c) Le 13\u00b0 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab 13\u00b0 S\u2019abstenir d\u2019entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines cat\u00e9gories de personnes, et notamment des mineurs, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ceux d\u00e9sign\u00e9s par la juridiction ; \u00bb.<\/contenu>
<\/contenu>II. \u2015 Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est ainsi modifi\u00e9 :<\/contenu>
<\/contenu>1\u00b0 L\u2019article 712-16 est remplac\u00e9 par quatre articles 712-16 \u00e0 712-16-3 ainsi r\u00e9dig\u00e9s :<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Art. 712-16.<\/span>\u2013 Dans l\u2019exercice de leurs attributions, les juridictions de l\u2019application des peines peuvent proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der, sur l\u2019ensemble du territoire national, \u00e0 tous examens, auditions, enqu\u00eates, expertises, r\u00e9quisitions, y compris celles pr\u00e9vues par l\u2019article 132-22 du code p\u00e9nal ou toute autre mesure, permettant de rendre une d\u00e9cision d\u2019individualisation de la peine ou de s\u2019assurer qu\u2019un condamn\u00e9 respecte les obligations qui lui incombent \u00e0 la suite d\u2019une telle d\u00e9cision.<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Art. 712-16-1.<\/span>\u2013 Pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision entra\u00eenant la cessation temporaire ou d\u00e9finitive de l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019une personne condamn\u00e9e \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de cette peine, les juridictions de l\u2019application des peines prennent en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de la victime ou de la partie civile au regard des cons\u00e9quences pour celle-ci de cette d\u00e9cision.<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 712-16 peuvent porter sur les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions d\u2019individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamn\u00e9 puisse se trouver en pr\u00e9sence de celle-ci.<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Si elles l\u2019estiment opportun, les juridictions de l\u2019application des peines peuvent, avant toute d\u00e9cision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat, qu\u2019elle peut pr\u00e9senter ses observations par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de cette information.<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Art. 712-16-2.<\/span>\u2013 S\u2019il existe un risque que le condamn\u00e9 puisse se trouver en pr\u00e9sence de la victime ou de la partie civile et qu\u2019au regard de la nature des faits ou de la personnalit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 il appara\u00eet qu\u2019une telle rencontre para\u00eet devoir \u00eatre \u00e9vit\u00e9e, les juridictions de l\u2019application des peines assortissent toute d\u00e9cision entra\u00eenant la cessation temporaire ou d\u00e9finitive de l\u2019incarc\u00e9ration d\u2019une interdiction d\u2019entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de para\u00eetre \u00e0 proximit\u00e9 de son domicile et de son lieu de travail.<\/contenu>
<\/contenu>\u00ab Le prononc\u00e9 de cette interdiction est obligatoire,<\/span> sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, lorsque la personne a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e pour l\u2019une des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 706-47.<\/contenu>
\u00ab La juridiction adresse \u00e0 la victime un avis l\u2019informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 son avocat. Cet avis pr\u00e9cise les cons\u00e9quences susceptibles de r\u00e9sulter pour le condamn\u00e9 du non-respect de cette interdiction.<\/contenu>
\u00ab La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalit\u00e9 de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait conna\u00eetre qu\u2019elle ne souhaitait pas \u00eatre avis\u00e9e des modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution de la peine ou dans le cas d\u2019une cessation provisoire de l\u2019incarc\u00e9ration du condamn\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e pour les permissions de sortie.<\/contenu>
\u00ab Pour l\u2019application du pr\u00e9sent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l\u2019application des peines de ses changements de r\u00e9sidence ou de lieu de travail.<\/contenu>
\u00ab Art. 712-16-3.<\/span>\u2013 Les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie peuvent, d\u2019office ou sur instruction du juge de l\u2019application des peines ou du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace ou, en cas d\u2019urgence, du procureur de la R\u00e9publique, appr\u00e9hender toute personne plac\u00e9e sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019application des peines et \u00e0 l\u2019encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00e7onner qu\u2019elle a manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombent et sp\u00e9cialement \u00e0 son interdiction d\u2019entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou de para\u00eetre en un lieu, une cat\u00e9gorie de lieux ou une zone sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s. La personne peut alors, sur d\u00e9cision d\u2019un officier de police judiciaire, \u00eatre retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v\u00e9rifi\u00e9e sa situation et qu\u2019elle soit entendue sur la violation de ses obligations.<\/contenu>
\u00ab D\u00e8s le d\u00e9but de la mesure, l\u2019officier de police judiciaire informe le juge de l\u2019application des peines ou, en cas d\u2019emp\u00eachement du juge de l\u2019application des peines ainsi que du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace, le procureur de la R\u00e9publique.<\/contenu>
\u00ab La personne retenue est imm\u00e9diatement inform\u00e9e par l\u2019officier de police judiciaire ou, sous le contr\u00f4le de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l\u2019obligation qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e avoir viol\u00e9e et du fait qu\u2019elle peut exercer les droits pr\u00e9vus par les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as de l\u2019article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin\u00e9as de l\u2019article 63-4.<\/contenu>
\u00ab Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au procureur de la R\u00e9publique par les articles 63-2 et 63-3 sont exerc\u00e9s par le juge de l\u2019application des peines ou, en cas d\u2019emp\u00eachement de ce juge ainsi que du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace, par le procureur de la R\u00e9publique.<\/contenu>
\u00ab Les articles 64 et 65 sont applicables \u00e0 la pr\u00e9sente mesure.<\/contenu>
\u00ab A l\u2019issue de la mesure, le juge de l\u2019application des peines ou le magistrat du si\u00e8ge qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour qu\u2019il ordonne son incarc\u00e9ration provisoire.<\/contenu>
\u00ab Le juge de l\u2019application des peines ou le magistrat du si\u00e8ge qui le remplace peut \u00e9galement demander \u00e0 un officier ou un agent de police judiciaire d\u2019aviser la personne qu\u2019elle est convoqu\u00e9e devant lui \u00e0 une date ult\u00e9rieure puis de mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention de la personne. \u00bb ;<\/contenu>
2\u00b0 L\u2019article 720 est abrog\u00e9 ;<\/contenu>
3\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du premier alin\u00e9a de l\u2019article 721-2, apr\u00e8s les mots : \u00ab partie civile \u00bb, sont ins\u00e9r\u00e9s les mots : \u00ab ou la victime \u00bb ;<\/contenu>
4\u00b0 L\u2019article 723-30 est ainsi modifi\u00e9 :
<\/contenu>a) Les 1\u00b0 et 2\u00b0 sont remplac\u00e9s par un 1\u00b0 ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
<\/contenu>\u00ab 1\u00b0 Obligations pr\u00e9vues par les articles 132-44 et 132-45 du code p\u00e9nal ; \u00bb
<\/contenu>b) Les 3\u00b0 et 4\u00b0 deviennent respectivement les 2\u00b0 et 3\u00b0 ;
<\/contenu>5\u00b0 Le dernier alin\u00e9a de l\u2019article 706-53-19 est compl\u00e9t\u00e9 par une phrase ainsi r\u00e9dig\u00e9e :
<\/contenu>\u00ab En cas de violation de ses obligations par la personne plac\u00e9e sous surveillance de s\u00fbret\u00e9, l\u2019article 712-16-3 est applicable ; le juge de l\u2019application des peines ou, en cas d\u2019urgence et d\u2019emp\u00eachement de celui-ci ou du magistrat du si\u00e8ge qui le remplace, le procureur de la R\u00e9publique peut d\u00e9cerner mandat d\u2019arr\u00eat ou d\u2019amener contre la personne, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 712-17, pour permettre le cas \u00e9ch\u00e9ant sa pr\u00e9sentation devant le pr\u00e9sident de la juridiction r\u00e9gionale de la r\u00e9tention de s\u00fbret\u00e9 ; en cas de d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention prise par ce pr\u00e9sident, la personne peut \u00eatre retenue le temps strictement n\u00e9cessaire \u00e0 sa conduite dans le centre socio-m\u00e9dico-judiciaire de s\u00fbret\u00e9. \u00bb ;
<\/contenu>6\u00b0 A la premi\u00e8re phrase du dernier alin\u00e9a de l\u2019article 763-3, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab 4\u00b0 \u00bb est remplac\u00e9e par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab 3\u00b0 \u00bb ;
<\/contenu>7\u00b0 Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 763-10 est ainsi modifi\u00e9 :<\/contenu>
a) A la premi\u00e8re phrase, les mots : \u00ab, apr\u00e8s avis \u00bb sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab ; celui-ci peut solliciter l\u2019avis \u00bb ;
<\/contenu>b) A la derni\u00e8re phrase, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab Les dispositions de l\u2019article 712-16 \u00bb est remplac\u00e9e par les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab Les articles 712-16 et 712-16-1 \u00bb.<\/contenu>
III. \u2015 A l\u2019article 58 de la loi n\u00b0 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code p\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et certaines dispositions l\u00e9gislatives dans les territoires d\u2019outre-mer, la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab le second alin\u00e9a de l\u2019article 720, \u00bb est supprim\u00e9e.
IV. \u2015 A l\u2019article 145 de la loi n\u00b0 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, les r\u00e9f\u00e9rences : \u00ab les articles 719 et 720 \u00bb sont remplac\u00e9es par la r\u00e9f\u00e9rence : \u00ab l\u2019article 719 \u00bb<\/contenu>
V. \u2015 Le 7\u00b0 du I de l\u2019article 23 de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/contenu>
\u00ab 7\u00b0 Les obligations et interdictions prononc\u00e9es dans le cadre d\u2019un suivi socio-judiciaire en application des 8\u00b0, 9\u00b0 et 13\u00b0 de l\u2019article 132-45 du code p\u00e9nal ; \u00bb.<\/contenu><\/span><\/div>\n

<\/contenu><\/span><\/p>\n

______________<\/span><\/p>\n

\u2022 Chapitre IV : Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
\u2022 Chapitre V : Dispositions diverses
<\/span><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

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