{"id":580,"date":"2010-03-29T09:33:00","date_gmt":"2010-03-29T07:33:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/4-reponse-dun-depute-a-mon-courriel-du-23-janvier-2010\/"},"modified":"2010-03-29T09:33:00","modified_gmt":"2010-03-29T07:33:00","slug":"4-reponse-dun-depute-a-mon-courriel-du-23-janvier-2010","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/4-reponse-dun-depute-a-mon-courriel-du-23-janvier-2010\/","title":{"rendered":"4\/ R\u00e9ponse d’un d\u00e9put\u00e9 \u00e0 mon courriel du 23 janvier 2010"},"content":{"rendered":"
J’ai bien re\u00e7u votre message concernant la loi Fort sur l’inceste, et en ai pris connaissance avec la plus grande attention et beaucoup d’\u00e9motion. Je vous remercie de m’avoir fait part de vos r\u00e9flexions sur ce sujet \u00e0 la veille d’un vote d’une grande importance. C’est avec beaucoup d’int\u00e9r\u00eat que j’ai lu les articles que vous m’avez signal\u00e9s.<\/p>\n

Comme vous le savez sans doute, la loi sur l’inceste pr\u00e9sent\u00e9e par Marie-Louise Fort a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 26 janvier dernier. Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen s’est abstenu sur cette proposition de loi, tout en constant la r\u00e9alit\u00e9 du probl\u00e8me et l\u2019am\u00e9lioration technique du texte a mis en avant des arguments de fond :<\/p>\n

L\u2019inefficacit\u00e9 du texte qui ne permettra au mieux au minist\u00e8re de la justice de disposer \u00ab demain de statistiques sur le nombre de condamnations pour inceste \u00bb, alors que \u00ab sur le fond, son adoption ne changera vraisemblablement rien \u00bb.<\/p>\n

L\u2019inconsistance de la preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, jamais imm\u00e9diat et souvent tr\u00e8s tardif notamment quand la victime est majeure quand elle porte plainte ; d\u2019o\u00f9 le risque pour la justice de d\u00e9bouter de sa demande une vraie victime d\u2019inceste.<\/p>\n

Les r\u00e9ticences des d\u00e9fenseures des enfants, Claire Brisset et Dominique Versini<\/p>\n

Le groupe a \u00e9galement d\u00e9plor\u00e9 que le volet de pr\u00e9vention et d\u2019accompagnement du texte soit nettement indigent, et que les mesures d’accompagnement des victimes, notamment celles qui ne n\u00e9cessitent pas d’hospitalisation, soient insuffisantes. Nous avons donc estim\u00e9 que cette loi serait plus symbolique que porteuse d’effets, et r\u00e9pondait \u00e0 une volont\u00e9 d’affichage plus qu’\u00e0 une r\u00e9flexion de fond sur un sujet qui n’en demeure pas moins une grande pr\u00e9occupation de notre groupe parlementaire.<\/p>\n

Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de mes meilleures salutations,<\/span><\/div>\n

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