{"id":551,"date":"2010-05-07T15:17:00","date_gmt":"2010-05-07T13:17:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/linceste-devient-une-infraction-specifique-du-code-penal-par-mathieu-croizet\/"},"modified":"2010-05-07T15:17:00","modified_gmt":"2010-05-07T13:17:00","slug":"linceste-devient-une-infraction-specifique-du-code-penal-par-mathieu-croizet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/linceste-devient-une-infraction-specifique-du-code-penal-par-mathieu-croizet\/","title":{"rendered":"L’inceste devient une infraction sp\u00e9cifique du Code p\u00e9nal par Mathieu Croizet"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Par <\/span>mathieu.croizet<\/a> le 07\/05\/10 <\/span>
Le journal officiel du 9 f\u00e9vrier d\u00e9bute par la publication de la loi (n\u00b02010-121) du 8 f\u00e9vrier 2010<\/u><\/b><\/a>, qui inscrit l’inceste commis sur les mineurs dans le Code p\u00e9nal. Ce texte tend surtout \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection, l’identification et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, lesquelles sont encore aujourd’hui trop nombreuses. Le titre premier de la loi est consacr\u00e9 \u00e0 l’identification et l’adaptation du Code p\u00e9nal \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l’inceste, le titre II \u00e0 sa pr\u00e9vention et le titre III \u00e0 l’accompagnement des victimes. <\/span>\n<\/div>\n
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Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9forme, l’inceste se trouve distingu\u00e9e des autres formes de viol et d’agression sexuelle \u2013 caract\u00e9ris\u00e9es par la violence, la contrainte, la menace et la surprise \u2013 puisque s’ajoute \u00ab\u00a0la contrainte morale\u00a0\u00bb, laquelle r\u00e9sulte de la diff\u00e9rence d’\u00e2ge et de l’autorit\u00e9 de l’auteur du fait. L’inceste, qui repose sur l’abus de la confiance spontan\u00e9e des mineurs dans les adultes qu’ils c\u00f4toient au sein de la famille, a des cons\u00e9quences psychologiques souvent plus destructrice que les autres formes d’agression, et reste passible de 20 ans de r\u00e9clusion criminelle. <\/span>\n<\/div>\n

L’article 222-31-1 du Code p\u00e9nal dispose que \u00ab\u00a0les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb. <\/span>
Lorsque l’atteinte sexuelle incestueuse aura \u00e9t\u00e9 commise par une personne titulaire de l’autorit\u00e9 parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononcera obligatoirement sur le retrait total ou partiel de cette autorit\u00e9, vis-\u00e0-vis de cet enfant, mais aussi sur le retrait de cette autorit\u00e9 en ce qu’elle concerne les fr\u00e8res et s\u0153urs mineurs de la victime.
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