{"id":525,"date":"2010-07-10T13:10:00","date_gmt":"2010-07-10T11:10:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/10-juillet-2010-une-nouvelle-loi-sur-la-protection-contre-les-violences-dans-le-couple-et-la-protection-des-enfants-par-michel-huyette\/"},"modified":"2010-07-10T13:10:00","modified_gmt":"2010-07-10T11:10:00","slug":"10-juillet-2010-une-nouvelle-loi-sur-la-protection-contre-les-violences-dans-le-couple-et-la-protection-des-enfants-par-michel-huyette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/10-juillet-2010-une-nouvelle-loi-sur-la-protection-contre-les-violences-dans-le-couple-et-la-protection-des-enfants-par-michel-huyette\/","title":{"rendered":"10 juillet 2010 – Une nouvelle loi sur la protection contre les violences dans le couple et la protection des enfants par Michel Huyette"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/span><\/a>La justice des mineurs<\/span><\/a><\/span><\/p>\n

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\nR\u00e9flexions et d\u00e9bats autour de la justice civile et p\u00e9nale des mineurs<\/span>
Mises \u00e0 jour du Guide de la protection judiciaire de l’enfant<\/span> <\/div>\n

Au journal officiel du 10 juillet 2010 est publi\u00e9e une loi du 9 juillet<\/a> \u00ab\u00a0relative aux violences faites sp\u00e9cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni\u00e8res sur les enfants\u00a0\u00bb.<\/span>
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…\/…
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\n L’id\u00e9e premi\u00e8re est de permettre au juge aux affaires familiales (JAF), \u00ab\u00a0Lorsque les violences exerc\u00e9es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants\u00a0\u00bb, de prendre une \u00ab\u00a0ordonnance de protection\u00a0\u00bb.<\/span>
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<\/span> Apr\u00e8s avoir entendu les int\u00e9ress\u00e9s (personne qui le saisit et personne soup\u00e7onn\u00e9e de violences), s’il estime \u00ab\u00a0au vu des \u00e9l\u00e9ments produits devant lui et contradictoirement d\u00e9battus, qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses de consid\u00e9rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all\u00e9gu\u00e9s et le danger auquel la victime est expos\u00e9e\u00a0\u00bb, le JAF peut prendre toute une s\u00e9rie de dispositions protectrices.<\/span>
…\/…<\/span>
<\/span> Le JAF peut, notamment, interdire au d\u00e9fendeur<\/span> (l’auteur suppos\u00e9 des violences)<\/span> de rencontrer certaines personnes d\u00e9sign\u00e9es, lui interdire de porter une arme, statuer sur la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e, attribuer l’usage du logement \u00e0 celui qui n’est pas auteur des violences, autoriser la victime \u00e0 ne pas faire conna\u00eetre son nouveau domicile (l’adresse mentionn\u00e9e sur les actes est alors celle de l’avocat).<\/span>
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