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<\/a><\/div>\nCommuniqu\u00e9 de presse – 2012-240 QPC<\/span><\/p>\nLe Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 29 f\u00e9vrier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions pr\u00e9vues par l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par M. G\u00e9rard D. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit de l’article 222-33 du code p\u00e9nal. <\/span><\/div>\nLe d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel a \u00e9t\u00e9 introduit dans le code p\u00e9nal en 1992 et d\u00e9fini alors comme \u00ab le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions \u00bb.\u00a0<\/span><\/div>\nLa loi du 17 juillet 1998 a ajout\u00e9 les \u00ab pressions graves \u00bb \u00e0 la liste des actes au moyen des quels le harc\u00e8lement peut \u00eatre commis.\u00a0<\/span><\/div>\nLa loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a toutefois modifi\u00e9 cette d\u00e9finition pour \u00e9largir le champ de l’incrimination en supprimant toutes les pr\u00e9cisions relatives aux actes par lesquels le harc\u00e8lement peut \u00eatre constitu\u00e9 ainsi qu’\u00e0 la circonstance relative \u00e0 l’abus d’autorit\u00e9.\u00a0<\/span><\/div>\nA la suite de ces lois successives, dans sa version soumise au Conseil constitutionnel, l’article 222-33 du CP disposait : \u00ab Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende \u00bb. <\/span><\/div>\nLe Conseil constitutionnel a fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Ce principe, qui r\u00e9sulte de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, implique que le l\u00e9gislateur d\u00e9finisse les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis. En l’esp\u00e8ce l’article 222-33 du code p\u00e9nal permet que le d\u00e9lit de harc\u00e8lement sexuel soit punissable sans que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’infraction soient suffisamment d\u00e9finis.<\/span><\/div>\nPar suite, ces dispositions m\u00e9connaissaient le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines. Le Conseil constitutionnel les a donc d\u00e9clar\u00e9es contraires \u00e0 la Constitution.<\/span><\/div>\nL’abrogation de l’article 222-33 du code p\u00e9nal prend effet \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du Conseil et est applicable \u00e0 toutes les affaires non jug\u00e9es d\u00e9finitivement \u00e0 cette date.<\/span><\/div>\nPour lire l’article, cliquez sur le logo du Conseil Constitutionnel<\/span><\/div>\n