{"id":471,"date":"2010-10-05T12:03:00","date_gmt":"2010-10-05T10:03:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/les-victimes-de-linceste-sur-le-forum-penal-dalloz\/"},"modified":"2010-10-05T12:03:00","modified_gmt":"2010-10-05T10:03:00","slug":"les-victimes-de-linceste-sur-le-forum-penal-dalloz","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/les-victimes-de-linceste-sur-le-forum-penal-dalloz\/","title":{"rendered":"Les victimes de l\u2019inceste sur le forum p\u00e9nal Dalloz"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Forum p\u00e9nal Dalloz<\/span><\/span>
Accueil<\/a> > <\/span>Atteintes \u00e0 la personne<\/a>, <\/span>D\u00e9cisions<\/a>, <\/span>Victimes<\/a> > Les victimes de l\u2019inceste <\/span><\/span>
5\/10\/2010<\/span><\/span>\n<\/div>\n
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 23 septembre, un arr\u00eat qui devrait faire couler de l\u2019encre sur la notion de victime de l\u2019inceste (le pluriel employ\u00e9 dans le titre n\u2019est pas anodin !). Cet arr\u00eat (n\u00b0 09-84.108<\/a>) qui est class\u00e9 I (donc publiable sur internet m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas encore sur le site de la Cour) statue sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action civile de l\u2019enfant n\u00e9 d\u2019un inceste.<\/span><\/div>\n
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En effet, si l\u2019action civile de la victime directe du viol incestueux ne pr\u00eate pas \u00e0 discussion, il s\u2019agit, \u00e0 notre connaissance de la premi\u00e8re d\u00e9cision rendue sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action de l\u2019enfant fruit de cet inceste (ce dont on peut se r\u00e9jouir si l\u2019on consid\u00e8re que c\u2019est peut-\u00eatre le signe que peu de naissances sont le r\u00e9sultat de tels actes). La recevabilit\u00e9 de l\u2019action pouvait porter \u00e0 discussion, d\u2019ailleurs, les juges de premi\u00e8re instance avaient estim\u00e9 cette action irrecevable en ce que la naissance en soi ne pouvait constituer un pr\u00e9judice (cette formulation rappelle une affaire civile c\u00e9l\u00e8bre, l\u2019arr\u00eat Perruche qui a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la r\u00e9daction de l\u2019article L. 114-5 du code de l\u2019action sociale et des familles<\/a> invoqu\u00e9 par le demandeur au pourvoi). Par contre les magistrats de la Cour d\u2019appel d\u2019Angers ont accueilli favorablement cette action et ils ont allou\u00e9 une somme \u00e0 l\u2019enfant au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Ce pr\u00e9judice est le suivant : il r\u00e9sulte du fait m\u00eame de sa conception \u00ab dans la mesure o\u00f9 sa filiation paternelle ne pourra jamais \u00eatre \u00e9tablie par application des dispositions de l\u2019article 310-2 du code civil \u00bb<\/a>.<\/span><\/div>\n
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La Cour de cassation valide ce raisonnement en rappelant les dispositions de l\u2019article 3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/a> portant sur la port\u00e9e de l\u2019action civile (indemnisation de tous les dommages, mat\u00e9riels, corporels ou moraux) et en relevant que les magistrats d\u2019appel ont (opportun\u00e9ment !) motiv\u00e9 leur d\u00e9cision puisque les dommages-int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s ne le sont pas pour le seul fait de la naissance.<\/span><\/div>\n
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\nSur le principe on peut parfaitement comprendre l\u2019humanit\u00e9 qui sous-tend cette position mais n\u2019est-ce pas l\u00e0 une mani\u00e8re de d\u00e9tourner les dispositions de l\u2019article L. 114-5 pr\u00e9cit\u00e9 et de r\u00e9ouvrir le d\u00e9bat de l\u2019indemnisation de l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre ?<\/span>
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