{"id":3602,"date":"2018-05-13T15:31:37","date_gmt":"2018-05-13T13:31:37","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=3602"},"modified":"2018-05-14T15:47:56","modified_gmt":"2018-05-14T13:47:56","slug":"violences-sexuelles-un-projet-de-loi-critique-avant-le-debat-a-lassemblee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/violences-sexuelles-un-projet-de-loi-critique-avant-le-debat-a-lassemblee\/","title":{"rendered":"Violences sexuelles : un projet de loi critiqu\u00e9 avant le d\u00e9bat \u00e0 l’Assembl\u00e9e"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Violences sexuelles : un projet de loi critiqu\u00e9 avant le d\u00e9bat \u00e0 l’Assembl\u00e9e<\/strong>
\nPar Laure Equy et Ana\u00efs Moran
\n13 mai 2018
\nLe projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes est d\u00e9battu \u00e0 partir de lundi en s\u00e9ance publique \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale. La mesure contre les agressions sur mineurs concentre les critiques des associations et de certains \u00e9lus.
\nSept mois apr\u00e8s l\u2019affaire Harvey Weinstein \u00e0 l\u2019origine du mouvement \u00ab MeToo \u00bb, le projet de loi \u00abrenfor\u00e7ant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes\u00bb est discut\u00e9, \u00e0 partir de lundi, en s\u00e9ance publique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Tr\u00e8s attendu, le texte port\u00e9 par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et la secr\u00e9taire d\u2019Etat charg\u00e9e de l\u2019Egalit\u00e9 entre les femmes et les hommes, Marl\u00e8ne Schiappa,
\n\u2022 pr\u00e9voit de rallonger le d\u00e9lai de prescription des crimes sexuels sur mineurs,
\n\u2022 de verbaliser le \u00ab harc\u00e8lement de rue \u00bb et de lutter contre le cyberharc\u00e8lement. Mais au-del\u00e0 de ces trois mesures, le sujet qui cristallise les d\u00e9bats porte sur une question juridiquement \u00e9pineuse : un mineur de moins de 15 ans peut-il \u00eatre consentant \u00e0 un rapport sexuel avec une personne majeure ? Longuement d\u00e9battu par les d\u00e9put\u00e9s en commission la semaine derni\u00e8re, cet article est contest\u00e9 par les associations d\u2019aide aux victimes qui jugent sa r\u00e9daction trop timide et en de\u00e7\u00e0 de l\u2019annonce gouvernementale.<\/p>\n

De quoi parle-t-on ?<\/h6>\n

L\u2019id\u00e9e d\u2019une \u00abpr\u00e9somption de non-consentement\u00bb \u00e9merge au sein du cabinet de Marl\u00e8ne Schiappa en novembre. A cette \u00e9poque, deux proc\u00e8s pour violences sexuelles sur mineures suscitent l\u2019indignation. Le 26 septembre \u00e0 Pontoise, le parquet prend la d\u00e9cision de poursuivre pour atteinte sexuelle, et non pour viol, un homme de 28 ans qui a eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Le 11 novembre, la cour d\u2019assises de Meaux acquitte un homme accus\u00e9 de viol sur une autre fillette de 11 ans. Aussit\u00f4t, les associations montent au cr\u00e9neau et d\u00e9noncent un arsenal l\u00e9gislatif incomplet pour la protection des mineurs. La secr\u00e9taire d\u2019Etat \u00e9voque son intention d\u2019instaurer un \u00e2ge de consentement sexuel : jusqu\u2019\u00e0 ses 15 ans \u2013 le seuil d\u2019\u00e2ge que souhaitait Emmanuel Macron \u2013 un enfant n\u2019aura plus besoin de prouver qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas consentant. Autrement dit, un acte sexuel sur mineur de moins de 15 ans sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9 par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s\u2019il y a eu p\u00e9n\u00e9tration, pour \u00ab qu\u2019il ne puisse plus y avoir de d\u00e9bat sur la capacit\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 \u00eatre consentant \u00e0 un rapport sexuel avec un adulte \u00bb<\/em>, a d\u00e9clar\u00e9 Schiappa le 8 mars. Actuellement, selon le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour caract\u00e9riser un viol, il faut d\u00e9montrer que la victime a subi une \u00ab contrainte, une violence, une menace ou une surprise \u00bb<\/em>, sans que soit pris en compte son \u00e2ge. La \u00abpr\u00e9somption de non-consentement\u00bb existe dans d\u2019autres pays occidentaux comme le Royaume-Uni (\u00e2ge fix\u00e9 \u00e0 13 ans), la Belgique (14 ans) ou l\u2019Espagne (12 ans).<\/p>\n

Que pr\u00e9voit le projet de loi ?<\/h6>\n

Dans sa version initiale, le projet de loi pr\u00e9voyait que si l\u2019acte est commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, l\u2019agression sexuelle ou le viol seraient constitu\u00e9s lorsque l\u2019auteur \u00abconnaissait ou ne pouvait ignorer l\u2019\u00e2ge de la victime\u00bb. Sauf que dans son avis rendu en mars, le Conseil d\u2019Etat a soulev\u00e9 le risque d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une telle mesure, y voyant une atteinte au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Le gouvernement a donc revu sa copie : pour \u00e9tayer le non-consentement de la jeune victime, il s\u2019agit d\u00e9sormais de pr\u00e9ciser les notions de \u00abcontrainte morale\u00bb ou de \u00absurprise\u00bb en prenant en compte \u00ab l\u2019abus de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb et son \u00ab discernement \u00bb. Pas loin du statu quo par rapport \u00e0 la situation actuelle.
\nPar ailleurs, le texte renforce les sanctions pour les d\u00e9lits d\u2019atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans (en portant la peine de cinq \u00e0 sept ans d\u2019emprisonnement, voire dix ans s\u2019il y a eu une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle). Et ce, s\u2019il n\u2019a pu \u00eatre prouv\u00e9 qu\u2019il y a eu viol ou agression sexuelle. Une mesure qui permettrait d\u2019\u00ab\u00e9viter un acquittement\u00bb, d\u00e9fend Marl\u00e8ne Schiappa : \u00abNous aurons ou une condamnation pour viol, y compris lorsque l\u2019on soutient que l\u2019enfant ne s\u2019est pas d\u00e9battu, ou, lorsque le juge ne peut pas aller dans ce sens, qualifier l\u2019acte d\u2019atteinte sexuelle.\u00bb Pour la rapporteure, la d\u00e9put\u00e9e LREM Alexandra Louis, cette option trouverait une ligne de cr\u00eate entre \u00ab la protection des victimes d\u2019infractions sexuelles et les garanties constitutionnelles \u00bb<\/em>. \u00abOn pr\u00e9suppose une vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re pour un mineur de moins de 15 ans, la qualification de viol sera donc facilit\u00e9e pour le juge qui aura une vigilance accrue\u00bb, assure Dimitri Houbron, responsable du texte pour le groupe LREM.<\/p>\n

Que craignent les associations ?<\/h6>\n

Pour beaucoup d\u2019associations d\u2019aide aux victimes mais aussi de professionnels judiciaires, l\u2019abandon d\u2019un \u00e2ge de non-consentement sexuel passe mal. \u00ab Sans pr\u00e9somption de non-consentement, ce sera toujours \u00e0 la victime d\u2019\u00e9tablir les preuves au magistrat. Une simple pr\u00e9cision de la d\u00e9finition de viol n\u2019aidera en rien la victime \u00bb<\/em>, regrette Carine Diebolt, avocate de la victime dans l\u2019affaire de Pontoise.
\nCe point devrait \u00e0 nouveau susciter d\u2019\u00e2pres d\u00e9bats dans l\u2019h\u00e9micycle. En commission, plusieurs d\u00e9put\u00e9s, de l\u2019opposition mais aussi LREM ou Modem, ont tent\u00e9 de muscler le texte, en proposant au moins que tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 13 ans soit qualifi\u00e9 de viol ou d\u2019agression sexuelle. \u00ab Les attentes sont tellement fortes que ce serait une reculade de ne pas fixer un seuil infranchissable \u00bb<\/em>, a invoqu\u00e9 Philippe Latombe (Modem). Cl\u00e9mentine Autain (La France insoumise) a aussi plaid\u00e9 pour \u00ab une inversion de la charge de la preuve, soit la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 une personne majeure de faire la preuve qu\u2019elle n\u2019a pas viol\u00e9 un enfant de 9, 10, 11 ans \u00bb<\/em>. Ces amendements ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.
\nLes associations redoutent \u00e9galement une d\u00e9qualification des viols en simples d\u00e9lits. <\/strong>
\nLeur argument : les magistrats, qui peineront toujours \u00e0 mettre en \u00e9vidence la \u00ab contrainte morale \u00bb ou la \u00ab surprise \u00bb, pr\u00e9f\u00e9reront renvoyer l\u2019affaire en correctionnelle afin d\u2019\u00e9viter le classement sans suite et d\u2019assurer une lourde sanction \u00e0 l\u2019auteur des faits.<\/p>\n

\u00ab Le rallongement des peines pour atteinte sexuelle ne va faire qu\u2019accentuer le ph\u00e9nom\u00e8ne de correctionnalisation des viols, alerte Muriel Salmona, psychiatre et pr\u00e9sidente de l\u2019association M\u00e9moire traumatique et victimologie. En parlant d\u2019atteinte sexuelle avec p\u00e9n\u00e9tration, on continue \u00e0 sexualiser un enfant. Mais le viol ce n\u2019est ni de la sexualit\u00e9 ni un d\u00e9lit, c\u2019est un crime. \u00bb<\/p><\/blockquote>\n

Du c\u00f4t\u00e9 du cabinet de Marl\u00e8ne Schiappa, on se d\u00e9fend de toute d\u00e9qualification en \u00e9voquant des \u00ab outils suppl\u00e9mentaires \u00bb<\/em> \u00e0 disposition des magistrats (l\u2019apparition des notions de \u00ab vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb <\/em>et de \u00ab discernement \u00bb<\/em>) qui faciliteront la preuve du non-consentement et donc le jugement en cour d\u2019assises.<\/p>\n

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