{"id":3250,"date":"2016-12-12T18:13:26","date_gmt":"2016-12-12T17:13:26","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=3250"},"modified":"2016-12-12T18:21:28","modified_gmt":"2016-12-12T17:21:28","slug":"defaut-efficacite-juridique-nouvel-article-definissant-viol-incestueux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/defaut-efficacite-juridique-nouvel-article-definissant-viol-incestueux\/","title":{"rendered":"Le d\u00e9faut d\u2019efficacit\u00e9 juridique du nouvel article d\u00e9finissant le viol incestueux"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>mercredi 6 juillet 2016
\nPar Thibaud Claus, Avocat
\nInitialement mis en place par une loi du 8 f\u00e9vrier 2010, puis abrog\u00e9 par le Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011, le viol incestueux a de nouveau \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 par une loi du 14 mars 2016 toujours au sein de l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal. Cependant, ce retour de la qualification d\u2019inceste semble peu efficace et fragile juridiquement.<\/strong><\/p>\n

I. La difficile r\u00e9pression des viols incestueux<\/h5>\n

Pour rappel, le viol est une agression sexuelle lors de laquelle un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
\nCet acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la victime, femme ou homme, doit avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sans son consentement.
\nLe viol d\u2019un ascendant sur un descendant pose, juridiquement, deux difficult\u00e9s majeures.<\/p>\n

a. La premi\u00e8re est relative \u00e0 la caract\u00e9risation du d\u00e9faut de consentement de la jeune victime d\u2019un viol<\/h6>\n

En effet, un enfant n\u2019a pas n\u00e9cessairement conscience du caract\u00e8re anormal d\u2019avoir une relation sexuelle avec un parent si cela ne lui a jamais \u00e9t\u00e9 appris.
\nAinsi, un parent ayant une emprise sur un descendant peut obliger un enfant \u00e0 avoir une relation sexuelle avec lui, sans menace, ni violence, ni contrainte physique.
\nIl faut avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9duqu\u00e9 \u00e0 l\u2019interdit pour pouvoir opposer une r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 un acte sexuel.
\nApr\u00e8s des d\u00e9cisions ayant pu \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des h\u00e9sitations jurisprudentielles au sein desquelles le d\u00e9faut de consentement ne pouvait \u00eatre retenu du seul jeune \u00e2ge de la victime (\u00ab en l\u2019\u00e9tat de ces motifs, qui d\u00e9duisent la surprise, malgr\u00e9 la r\u00e9p\u00e9tition des faits, du seul \u00e2ge des victimes, la chambre d\u2019accusation n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb<\/em> \u2013 Cass Crim 1er mars 1995 N\u00b0 94-85393), la Cour de cassation retient aujourd\u2019hui que le tr\u00e8s jeune \u00e2ge de la victime puisse caract\u00e9riser une contrainte (\u00ab que l\u2019\u00e9tat de contrainte ou de surprise r\u00e9sulte du tr\u00e8s jeune \u00e2ge des enfants qui les rendait incapables de r\u00e9aliser la nature et la gravit\u00e9 des actes qui leur \u00e9taient impos\u00e9s \u00bb <\/em>– Cass Crim 07 d\u00e9cembre 2005 N\u00b0 05-81316).
\nCette caract\u00e9risation de la contrainte morale a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par la loi du 8 f\u00e9vrier 2010 introduisant textuellement la contrainte morale pour les infractions sexuelles par l\u2019article 222-22-1 du Code p\u00e9nal : \u00ab La contrainte pr\u00e9vue par le premier alin\u00e9a de l\u2019article 222-22 peut \u00eatre physique ou morale. La contrainte morale peut r\u00e9sulter de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge existant entre une victime mineure et l\u2019auteur des faits et de l\u2019autorit\u00e9 de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime \u00bb<\/em>.<\/p>\n

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