Lettre ouverte aux S\u00e9nateurs de la Commission des lois du S\u00e9nat Pour ins\u00e9rer une obligation de signalement au Procureur
\ndes soup\u00e7ons de violences sur mineurs et personnes vuln\u00e9rables par les m\u00e9decins<\/p>\n
Monsieur G\u00e9rard Larcher, Le 10 mars 2015 le S\u00e9nat, en premi\u00e8re lecture, a partiellement adopt\u00e9 la proposition de loi n\u00b0 517 [1] d\u00e9pos\u00e9e par 55 des membres de votre haute assembl\u00e9e ; dans le seul int\u00e9r\u00eat des enfants maltrait\u00e9s, elle tendait \u00e0 transformer en obligation l\u2019autorisation actuellement donn\u00e9e aux m\u00e9decins tenus au secret de faire part de leurs soup\u00e7ons de maltraitance \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 judiciaire. En contrepartie ces professionnels, ainsi expos\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle vindicte des auteurs d\u2019actes d\u00e9lictueux ou criminels, devaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection sp\u00e9cifique d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient de bonne foi, de telle sorte que leur responsabilit\u00e9, qu\u2019elle soit civile, p\u00e9nale et disciplinaire, ne puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 cette occasion. Se refusant \u00e0 imposer une telle obligation aux m\u00e9decins, le s\u00e9nat a pourtant adopt\u00e9 le principe d\u2019une protection particuli\u00e8re, y ajoutant une obligation de formation susceptible d\u2019aider les professionnels concern\u00e9s \u00e0 exercer la facult\u00e9 qui leur \u00e9tait laiss\u00e9e d\u2019informer le procureur de la R\u00e9publique de leurs constatations. Le 11 juin 2015 l\u2019Assembl\u00e9e nationale s\u2019est prononc\u00e9e dans le m\u00eame sens.<\/p>\n Vous allez cependant devoir, en seconde lecture, examiner \u00e0 nouveau cette proposition, avant que la situation des enfants maltrait\u00e9s dans notre pays ne soit examin\u00e9e par le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant en janvier 2016. Alors il convient d\u2019insister sur la coh\u00e9rence de la proposition qui avait \u00e9t\u00e9 initialement soumise au Parlement, la protection accord\u00e9e aux m\u00e9decins constituant le corollaire de l\u2019obligation \u00e0 laquelle ils seraient d\u00e9sormais tenus. Sans doute les contraintes qui peuvent peser sur les m\u00e9decins, notamment dans le secteur priv\u00e9, ne sont elles pas n\u00e9gligeables ; l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants para\u00eet pourtant justifier amplement qu\u2019un dispositif exceptionnel soit adopt\u00e9 pour mieux prot\u00e9ger ceux qui sont expos\u00e9s \u00e0 un risque de maltraitance. Or on ne saurait douter que le choix laiss\u00e9 au corps m\u00e9dical ne puisse suffire \u00e0 y pourvoir.<\/p>\n En effet :<\/p>\n 1) Tant que le m\u00e9decin aura la facult\u00e9 de choisir entre s\u2019abstenir ou signaler, il restera expos\u00e9 plus facilement \u00e0 la contestation de son initiative ; on pourra notamment lui reprocher d\u2019avoir signal\u00e9 pr\u00e9cipitamment, au lieu d\u2019attendre plus d’\u00e9l\u00e9ments de conviction. Le choix expose davantage la responsabilit\u00e9 que l\u2019obligation ; il n\u2019est pas de nature \u00e0 dissuader les plaintes, mais au contraire \u00e0 les encourager sans que le praticien puisse exciper de l\u2019ordre de la loi ;<\/p>\n 2) L\u2019obligation de signaler peut emp\u00eacher, outre la r\u00e9cidive, le risque de violences d\u2019un auteur envers d\u2019autres enfants. Sans l\u2019arr\u00eat des violences, les psychoth\u00e9rapies ont peu d\u2019efficacit\u00e9[2] ;<\/p>\n 3) L\u2019obligation de signaler a \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par : 4) Tr\u00e8s peu d\u2019enfants prennent l\u2019initiative de signaler les actes dont ils sont victimes (0.5%)[8] , \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le d\u00e9lai moyen de d\u00e9voilement spontan\u00e9 en France est de 16 ann\u00e9es[9].<\/p>\n 5) Extr\u00eamement peu d\u2019auteurs de violences se d\u00e9noncent spontan\u00e9ment (0.1%)[10] ;<\/p>\n 6) L\u2019obligation de signaler multiplie par quatre le nombre de cas de violences confirm\u00e9es[11] ;<\/p>\n 7) Quand le signalement constitue une obligation, il r\u00e9duit : Vous tenez entre vos mains l\u2019avenir des enfants maltrait\u00e9s, soit un enfant sur quatre victimes de violences physiques, un sur cinq de violences sexuelles, un sur dix de violences psychologiques[19].<\/p>\n Voter en seconde lecture l\u2019obligation pour les m\u00e9decins de signaler les soup\u00e7ons de violences physiques, sexuelles et psychologiques \u00e9viterait aux enfants bien des souffrances. Cette protection leur est due. Une telle d\u00e9cision serait salu\u00e9e par le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019enfant qui la recommande depuis 2011.<\/p>\n Avec notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e<\/p>\n Le 7 septembre 2015<\/p>\n Catherine BONNET Eric de MONTGOLFIER Jean-Louis CHABERNAUD Emails: R\u00e9f\u00e9rences<\/p>\n [1] http:\/\/www.senat.fr\/dossier-legislatif\/ppl13-531.html [15] http:\/\/www.cdc.gov\/violenceprevention\/acestudy\/
\nPr\u00e9sident du S\u00e9nat,<\/em>
\nMonsieur Philippe Bas,
\nPr\u00e9sident de la Commission des Lois,<\/em>
\nMesdames les S\u00e9natrices,
\nMessieurs les S\u00e9nateurs,<\/p>\n
\n– l\u2019Association Mondiale de Psychiatrie (f\u00e9vrier 2009)[3],
\n– le Comit\u00e9 des Ministres du Conseil de l\u2019Europe (18 novembre 2009)[4],
\n– le Comit\u00e9 des Droits de l\u2019Enfant (17 f\u00e9vrier 2011)[5],
\n– deux Rapporteurs Sp\u00e9ciaux de l\u2019ONU (7 mars 2011)[6],
\n– la Convention d\u2019Istanbul STE n\u00b021 (11 mai 2011)[7] ;<\/p>\n
\n– par trois le risque pour un enfant de mourir sous les coups[12] ;
\n– les effets nocifs des violences sur le d\u00e9veloppement du cerveau de l\u2019enfant[13] ainsi que les modifications de son ADN[14] ;
\n– les effets \u00e0 long terme sur la sant\u00e9 physique et mentale : suicide, compulsions alimentaires, troubles du sommeil, etc.[15] ;
\n– les cons\u00e9quences sur les relations familiales (peur de devenir m\u00e8re ou p\u00e8re)[16] et sur la vie professionnelle (instabilit\u00e9 d\u2019emploi, ch\u00f4mage et ses co\u00fbts)[17];
\n– le co\u00fbt de ces sympt\u00f4mes pris en charge par la S\u00e9curit\u00e9 sociale[18].<\/p>\n
\nPsychiatre d\u2019enfants Procureur G\u00e9n\u00e9ral Honoraire P\u00e9diatre hospitalier
\nPr\u00e9sident du S.N.P.E.H.<\/p>\n
\nbonnec7@hotmail.com
\neric.de-montgolfier@club-internet.fr
\njean-louis.chabernaud@abc.aphp.fr<\/p>\n
\n[2] Bonnet C. L\u2019enfant Cass\u00e9, l\u2019inceste et la p\u00e9dophilie. Paris. Albin-Michel. 1999
\n[3] Donna E.Stewart.Mental Health Policies on reporting child sexual abuse and physician\/patients sexual\/relationships.WPA February 2009; !8 (1): 45-48)
\n[4] https:\/\/wcd.coe.int\/ViewDoc.jsp?id=1539245&Site=CM
\n[5] General comment N\u00b013, F\u00e9vrier 2011, alin\u00e9a 49 http:\/\/www2.ohchr.org\/english\/bodies\/crc\/comments.htm!
\n[6] Rapport conjoint du Dr Najat M\u2019jid et Mme Marta Santos Pais, f\u00e9vrier 2011, alin\u00e9a 54, 55, 60, 65,112. http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_e.aspx?m=102!
\n[7] http:\/\/www.conventions.coe.int\/Treaty\/FR\/Treaties\/Html\/210.htm
\n[8] Mathew B, Bross R. Mandated reporting is still a Policy with!reason: Empirical \u00e9vidence and philosophical grounds. Child Abuse and Neglect 2008; 32: 511-516.
\n[9] Sondage sur la sant\u00e9 des victimes d\u2019inceste mai 2010 sur le site : www.AIVI.org
\n[10] Mathew B, Bross R. Opus Cit\u00e9. A way to restore British paediatrician’s engagement with child protection. Arch Dis Child. 2009 May; 95 (5): 329-32.
\n[11] Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. A way to restore British paediatrician’s engagement with child protection. Arch Dis Child. 2009 May; 95 (5): 329-32.
\n[12] Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. Opus cit\u00e9
\n[13] http:\/\/developingchild.harvard.edu\/resources\/briefs\/inbrief_series\/inbrief_the_impact_of_early_adversity\/
\n[14] http:\/\/www.nature.com\/neuro\/journal\/v12\/n3\/full\/nn.2270.html<\/p>\n
\n[16] Bonnet C. Geste d\u2019amour, l\u2019accouchement sous X. Paris. Odile Jacob. 1990
\n[17] http:\/\/www.cdc.gov\/violenceprevention\/acestudy\/
\n[18] http:\/\/www.cdc.gov\/violenceprevention\/acestudy\/
\n[19] http:\/\/www.cdc.gov\/violenceprevention\/acestudy\/<\/p>\nPartager:<\/h3>