{"id":259,"date":"2011-06-13T10:11:00","date_gmt":"2011-06-13T08:11:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/crifip-centre-de-recherches-et-de-formation-sur-linceste-et-la-pedocriminalite-indemnisation\/"},"modified":"2017-07-20T20:12:29","modified_gmt":"2017-07-20T18:12:29","slug":"crifip-centre-de-recherches-et-de-formation-sur-linceste-et-la-pedocriminalite-indemnisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/crifip-centre-de-recherches-et-de-formation-sur-linceste-et-la-pedocriminalite-indemnisation\/","title":{"rendered":"CRIFIP \u2013\u00a0Centre de recherches et de formation sur l’inceste et la p\u00e9docriminalit\u00e9 \u2013\u00a0indemnisation"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

Le d\u00e9lai de saisine de la CIVI est de 3 ans \u00e0 compter de la date de l\u2019infraction.<\/h2>\n

Il est prolong\u00e9 d\u2019un an \u00e0 compter de la date de la derni\u00e8re d\u00e9cision ayant statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la culpabilit\u00e9 ou sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats form\u00e9e devant la juridiction p\u00e9nale. La CIVI a cependant la possibilit\u00e9 de proroger les d\u00e9lais pr\u00e9vus ci-dessus en cas de motif l\u00e9gitime.
\nVous constituerez un dossier, avec l\u2019aide de votre avocat ou d\u2019une association d\u2019aide aux victimes,<\/strong> qui rassemblera votre demande d\u2019indemnit\u00e9 (qui peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 ce que la juridiction r\u00e9pressive vous a accord\u00e9) et les pi\u00e8ces qui la justifient (certificats m\u00e9dicaux, certificat d\u2019incapacit\u00e9 totale de travail ou ITT, arr\u00eats de travail, etc.).
\nSachez que l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9unit diff\u00e9rents chefs de pr\u00e9judice.<\/strong>
\nCitons-en quelques-uns :
\n\u2022 l\u2019IPP (incapacit\u00e9 permanente partielle ou atteinte permanente \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique),
\n\u2022 le pretium doloris (pr\u00e9judice de la douleur physique et morale),
\n\u2022 le pr\u00e9judice sexuel (fonctionnel et psychologique),
\n\u2022 le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment (incapacit\u00e9 \u00e0 renouer avec des activit\u00e9s extra-professionnelles ant\u00e9rieures),
\n\u2022 le pr\u00e9judice moral ou affectif (lorsque l\u2019agression sexuelle a \u00e9t\u00e9 commise par un proche, une personne de confiance),
\n\u2022 le pr\u00e9judice esth\u00e9tique (suite \u00e0 des violences physiques),
\n\u2022 le cr\u00e9dit th\u00e9rapeutique (avance en vue d\u2019une psychoth\u00e9rapie \u00e0 entreprendre), etc.
\nDans le mois qui suit sa saisine,<\/strong> la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner \u00e9ventuellement une expertise.<\/strong> Vous serez alors convoqu\u00e9e par un expert psychiatre ou psychologue charg\u00e9 de v\u00e9rifier votre demande d\u2019indemnit\u00e9 et d\u2019orienter la CIVI dans son jugement d\u00e9finitif.
\nIl est conseill\u00e9 de vous faire accompagner \u00e0 cette expertise par un m\u00e9decin-conseil ou m\u00e9decin de recours,<\/strong> dont vous pourrez avoir les coordonn\u00e9es par l\u2019ANAMEVA (Association nationale des m\u00e9decins-conseils de victimes d\u2019accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera aupr\u00e8s de vous le r\u00f4le \u00e9quivalent d\u2019un avocat. Il veillera \u00e0 ce que votre demande d\u2019indemnit\u00e9 soit entendue par l\u2019expert. Ses services sont payants.
\nQuelques mois plus tard,<\/strong> le rapport d\u2019expertise ayant \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la CIVI, celle-ci statue sur le montant d\u00e9finitif d\u2019indemnit\u00e9<\/strong> qui vous sera vers\u00e9 par le fonds de garantie. Le montant ne peut \u00eatre qu\u2019\u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 celui que la juridiction r\u00e9pressive vous avait accord\u00e9.
\nSachez qu\u2019au civil comme au p\u00e9nal, vous avez le droit de faire appel de la d\u00e9cision de la CIVI,<\/strong> si vous la jugez contraire \u00e0 votre int\u00e9r\u00eat. Votre demande sera alors r\u00e9-examin\u00e9e par une autre juridiction d\u2019appel.
\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014
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