{"id":251,"date":"2011-06-17T06:59:00","date_gmt":"2011-06-17T04:59:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/2-linformation-de-la-victime-et-la-constitution-de-partie-civile-par-carole-damiani\/"},"modified":"2011-06-17T06:59:00","modified_gmt":"2011-06-17T04:59:00","slug":"2-linformation-de-la-victime-et-la-constitution-de-partie-civile-par-carole-damiani","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/2-linformation-de-la-victime-et-la-constitution-de-partie-civile-par-carole-damiani\/","title":{"rendered":"2\/ L’information de la victime et la constitution de partie civile par Carole Damiani"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>page 50<\/span><\/span>
D\u00e8s le d\u00e9but de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime de l’ouverture d’une information, de son droit de se constituer partie civile et de la fa\u00e7on de le faire.<\/span><\/span>
Les \u00e9tapes \u00e0 suivre sont les suivantes :<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Il faut \u00e9crire au juge d’instruction charg\u00e9 de l’affaire, de pr\u00e9f\u00e9rence par l’interm\u00e9diaire d’un avocat, en reprenant les r\u00e9f\u00e9rences figurant sur le \u2028courrier du magistrat.<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>La victime doit d\u00e9clarer une adresse o\u00f9 lui seront directement notifi\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception tous les actes de la proc\u00e9dure, c’est-\u00e0-dire les expertises, la cl\u00f4ture de l’instruction, etc.<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Elle pourra aussi \u00e9lire domicile chez son avocat, avec son accord, si par souci de discr\u00e9tion elle pr\u00e9f\u00e8re que tous les documents n’arrivent pas chez elle. Si elle d\u00e9m\u00e9nage, elle devra aussit\u00f4t en informer le juge, soit par d\u00e9claration \u00e0 son greffe soit par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les actes importants continueront \u00e0 \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 son ancienne adresse et elle ne pourra pas se plaindre de ne pas en avoir eu connaissance.<\/span><\/span>
Il est pr\u00e9f\u00e9rable que la victime, si elle est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 le faire, ne tarde pas \u00e0 se constituer partie civile. Des questions importantes de proc\u00e9dure comme celle de la prescription, ou de la nullit\u00e9 de certains actes de l’enqu\u00eate, doivent \u00eatre soulev\u00e9es d\u00e8s les premiers mois de l’instruction. La victime pourra alors, par l’interm\u00e9diaire de son avocat, faire valoir ses arguments dans le d\u00e9bat dont l’issue peut avoir des r\u00e9percussions importantes sur le devenir de sa plainte.<\/span><\/span>
La victime peut aussi se constituer partie civile quand elle re\u00e7oit une convocation du juge pour une audition ou une confrontation. Qu’elle n’attende pas le dernier moment, sinon son avocat ne pourra \u00ab\u00a0aider \u00e0 pr\u00e9parer utilement l’audition ou la confrontation et le juge n’acceptera pas automatiquement d’accorder un report. Elle peut choisir un avocat au moment de sa constitution ou plus tard, \u00e0 tout autre moment.<\/p>\n

A savoir<\/span>
<\/span><\/span>la victime peut se constituer partie civile \u00e0 tout moment de l’instruction.<\/span><\/span>
Cela lui permet de devenir partie \u00e0 part enti\u00e8re de la proc\u00e9dure d’instruction, c’est-\u00e0-dire :<\/span><\/span>
\u2013 d’\u00eatre inform\u00e9e du d\u00e9roulement de l’instruction ;<\/span><\/span>
\u2013 d’\u00eatre utilement conseill\u00e9e par un avocat ;<\/span><\/span>
\u2013 d’\u00eatre toujours assist\u00e9e de celui-ci lorsqu’elle est convoqu\u00e9e par le juge ;<\/span><\/span>
\u2013 d’avoir acc\u00e8s \u00e0 l’ensemble du dossier du juge d’instruction ;<\/span><\/span>
\u2013 de participer \u00e0 l’instruction par ses observations, notes, demandes d’actes\u2026<\/span><\/span><\/p>\n

Ne pas se constituer partie civile<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Elle sera consid\u00e9r\u00e9e par le juge d’instruction seulement comme un t\u00e9moin un peu particulier puisqu’en m\u00eame temps victime.<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Elle n’aura pas acc\u00e8s au dossier et ne pourra pas \u00eatre assist\u00e9e d’un avocat.<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Si le juge d\u00e9cide d’entendre la victime ou de la confronter avec le mis en examen, elle sera seule dans son bureau. C’est une position tr\u00e8s inconfortable et source de traumatisme compl\u00e9mentaire. Il vaut mieux l’\u00e9viter.
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