{"id":250,"date":"2011-06-18T06:19:00","date_gmt":"2011-06-18T04:19:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/17-juin-2011-pre-rapport-dans-le-cadre-de-la-loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal\/"},"modified":"2011-06-18T06:19:00","modified_gmt":"2011-06-18T04:19:00","slug":"17-juin-2011-pre-rapport-dans-le-cadre-de-la-loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/17-juin-2011-pre-rapport-dans-le-cadre-de-la-loi-n-2010-121-du-8-fevrier-2010-tendant-a-inscrire-linceste-sur-les-mineurs-dans-le-code-penal\/","title":{"rendered":"17 juin 2011 \u2013 Pr\u00e9 rapport dans le cadre de la loi n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010 tendant \u00e0 inscrire l’inceste sur les mineurs dans le code p\u00e9nal"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Minist\u00e8re du travail, de l’emploi et de la sant\u00e9<\/span>
<\/span>Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019offre de soins<\/span>
<\/span>Sous-direction de la r\u00e9gulation de l\u2019offre de soins<\/span>
<\/span>Bureau du 1er recours (R2)<\/span>
<\/span>Personne charg\u00e9e du dossier : Marie-Odile MOREAU<\/span><\/p>\n

Objet : rapport dans le cadre de la loi n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010 tendant \u00e0 inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.<\/span><\/span><\/span>
La loi du 8 f\u00e9vrier 2010 pr\u00e9voit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalit\u00e9s d’am\u00e9lioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille, en particulier dans le cadre de l’organisation de la m\u00e9decine l\u00e9gale. Ce rapport examine les conditions de la mise en place de mesures de sensibilisation du public, et notamment des mesures d’\u00e9ducation et de pr\u00e9vention \u00e0 destination des enfants.<\/span><\/span><\/span>
Pour le minist\u00e8re de la sant\u00e9, l\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9tection et de la prise en charge des victimes d\u2019actes incestueux au sein du syst\u00e8me de sant\u00e9 s\u2019appuie en premier lieu sur la construction d\u2019une organisation solide en mati\u00e8re de m\u00e9decine l\u00e9gale. Il s\u2019agit en effet d\u2019une activit\u00e9 fondamentale dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration des politiques publiques men\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es en faveur d\u2019une meilleure prise en charge des victimes d\u2019infractions, notamment au travers des efforts port\u00e9s sur les examens m\u00e9dico-l\u00e9gaux des victimes de violences ou d\u2019agressions sexuelles.<\/span><\/span>
La pr\u00e9sente note propose une pr\u00e9sentation des principales dispositions de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine l\u00e9gale et dans ce cadre de la prise en charge des victimes d\u2019actes incestueux. Elle sera compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2011 par un rapport plus fourni, tirant le bilan de 8 mois de mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme.<\/span><\/span>
I. les principales dispositions de la r\u00e9forme de la m\u00e9decine l\u00e9gale<\/span><\/span>
La m\u00e9decine l\u00e9gale est un outil indispensable d\u2019aide \u00e0 l\u2019enqu\u00eate, n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9. Son champ d\u2019intervention n\u2019a d\u2019ailleurs cess\u00e9 de s\u2019\u00e9largir ces derni\u00e8res ann\u00e9es, sous l\u2019effet des progr\u00e8s techniques et scientifiques. Ces actes, effectu\u00e9s sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique ou d\u2019un officier de police judiciaire, peuvent \u00eatre li\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 de thanatologie (autopsie, lev\u00e9e de corps) et\/ou de m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant (examen des victimes aux fins de d\u00e9termination de l\u2019incapacit\u00e9 totale de travail et de constatation de l\u00e9sions et traumatismes, examen des personnes gard\u00e9es \u00e0 vue).<\/span><\/span>
Une grande partie de cette activit\u00e9 est aujourd\u2019hui r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9.<\/span><\/span>
L\u2019organisation actuelle de la m\u00e9decine l\u00e9gale est disparate et fragile, car mise en \u0153uvre par strates successives, en fonction le plus souvent d\u2019initiatives locales. De surcro\u00eet, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 assurant cette activit\u00e9 souffrent d\u2019un d\u00e9ficit chronique de financement. La conjugaison de ces dysfonctionnements est aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019origine de disparit\u00e9s territoriales croissantes, qui affectent non seulement l\u2019efficacit\u00e9 des investigations p\u00e9nales, mais \u00e9galement l\u2019\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la justice.<\/span><\/span>
Une r\u00e9forme est ainsi devenue indispensable afin de structurer \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale une m\u00e9decine l\u00e9gale harmonis\u00e9e et de qualit\u00e9 et assurer avec p\u00e9rennit\u00e9 un financement tenant compte de l\u2019ensemble des charges li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9.<\/span><\/span>
Elle s\u2019est inscrite dans le prolongement des rapports du d\u00e9put\u00e9 Olivier JARDE du 22 d\u00e9cembre 2003 et de la mission interminist\u00e9rielle men\u00e9e par l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des affaires sociales et l\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale des services judiciaires (IGAS-IGSJ) en janvier 2006. Ces travaux ont soulign\u00e9 les carences organisationnelles des activit\u00e9s de m\u00e9decine l\u00e9gale et mis en exergue les difficult\u00e9s de financement de ces derni\u00e8res.<\/span><\/span>
Faisant suite \u00e0 ces deux rapports, les minist\u00e8res de la justice et de la sant\u00e9 ont d\u00e9cid\u00e9, le 9 juin 2006, de mettre en place un groupe de travail interminist\u00e9riel compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de tous les minist\u00e8res concern\u00e9s et de m\u00e9decins l\u00e9gistes, charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une r\u00e9forme globale de la m\u00e9decine l\u00e9gale en France.<\/span><\/span>
S\u2019appuyant sur l\u2019exploitation de questionnaires adress\u00e9s aux juridictions par le minist\u00e8re de la justice et aux \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 par le minist\u00e8re de la sant\u00e9, le groupe de travail interminist\u00e9riel a ainsi eu pour objectif de rationaliser et de structurer, \u00e0 droit constant, l\u2019implantation, l\u2019organisation et le financement de la m\u00e9decine l\u00e9gale sur l\u2019ensemble du territoire national, en vue de renforcer la qualit\u00e9 des actes, pratiqu\u00e9s par des m\u00e9decins d\u00fbment form\u00e9s au sein de structures et d\u2019organisations adapt\u00e9es aux besoins judiciaires et \u00e9conomiquement \u00e9quilibr\u00e9es.<\/span><\/span>
La mise en place de cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 officiellement engag\u00e9e par la signature de la circulaire interminist\u00e9rielle du 27 d\u00e9cembre 2010, cosign\u00e9e par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s, le ministre de l\u2019int\u00e9rieur, de l\u2019outre mer, des collectivit\u00e9s territoriales et de l\u2019immigration, le ministre du travail, de l\u2019emploi et de la sant\u00e9.<\/span><\/span>
Le sch\u00e9ma pr\u00e9vu par la circulaire est entr\u00e9 en vigueur le 15 janvier et une premi\u00e8re \u00e9valuation sera men\u00e9e conjointement par les minist\u00e8res et acteurs concern\u00e9s en septembre 2011.<\/span><\/span>
Le sch\u00e9ma directeur de cette r\u00e9forme pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d\u2019un maillage territorial couvrant la totalit\u00e9 du territoire national. Il a pour socle des structures d\u00e9di\u00e9es de thanatologie et\/ou du vivant implant\u00e9es dans les \u00e9tablissements de sant\u00e9 et charg\u00e9es de l\u2019animation du r\u00e9seau et de la formation des m\u00e9decins l\u00e9gistes. En compl\u00e9ment de ces structures d\u00e9di\u00e9es \u00ab t\u00eates de r\u00e9seau \u00bb, s\u2019ajoute pour la m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant un r\u00e9seau de proximit\u00e9, s\u2019appuyant prioritairement sur les \u00e9tablissements mais aussi sur la m\u00e9decine de ville (m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, SOS m\u00e9decins\u2026). Les actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux du vivant doivent \u00eatre, autant que possible, assur\u00e9s au plus pr\u00e8s des besoins de la population. Les \u00e9tablissements t\u00eate de r\u00e9seau assurent \u00e9galement la formation des m\u00e9decins et des personnels du r\u00e9seau. Les activit\u00e9s m\u00e9dico-l\u00e9gales doivent en effet r\u00e9pondre \u00e0 un objectif d\u2019accueil et de qualit\u00e9 de prise en charge des victimes.<\/span><\/span>
Ainsi, le nouveau sch\u00e9ma pr\u00e9voit la cr\u00e9ation ou le maintien sur le territoire national de 48 structures hospitali\u00e8res d\u00e9di\u00e9es aux activit\u00e9s m\u00e9dico-l\u00e9gales, dont 30 \u00ab instituts m\u00e9dicaux l\u00e9gaux \u00bb (IML) qui concentreront \u00e0 la fois des activit\u00e9s thanatologiques et des activit\u00e9s de m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant. L\u2019IML de Paris reste sous la tutelle du minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/span>
Outre les m\u00e9decins et le personnel param\u00e9dical, un psychologue sera pr\u00e9sent dans les 48 structures hospitali\u00e8res, afin de r\u00e9pondre, dans l\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, aux besoins des victimes.<\/span><\/span>
Chacune de ces structures sera rattach\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs juridictions, selon une r\u00e9partition adapt\u00e9e aux besoins judiciaires et aux capacit\u00e9s en m\u00e9decine l\u00e9gale.<\/span><\/span>
Dans un souci d\u2019harmonisation s\u00e9mantique, ces 48 structures de m\u00e9decine l\u00e9gale du vivant sont appel\u00e9es unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire (UMJ). Il est en effet important de rendre le dispositif lisible pour les professionnels et les citoyens..<\/span><\/span>
Cette r\u00e9forme a aussi pour objectif de renforcer la formation et la collaboration de tous les professionnels confront\u00e9s \u00e0 la prise en charge de personnes victimes.<\/span><\/span>
Plus particuli\u00e8rement concernant la prise en charge des victimes d\u2019inceste, cette r\u00e9forme permettra entre professionnels pluridisciplinaires, un \u00e9change et une discussion des pratiques en mati\u00e8re de prise en charge de ces victimes dans toutes ses dimensions m\u00e9dicales, sociologiques et judiciaires et de rompre parfois l\u2019isolement des professionnels face \u00e0 ce traumatisme encore peu \u00e9tudi\u00e9 et peu enseign\u00e9. La prise en charge et l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019un mineur pr\u00e9sum\u00e9 victime d\u2019agressions sexuelles et a fortiori d\u2019actes incestueux est un examen extr\u00eamement sp\u00e9cialis\u00e9 dont le m\u00e9decin mais aussi l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale doivent \u00eatre habitu\u00e9s. La r\u00e9forme permettra de cr\u00e9er un v\u00e9ritable r\u00e9seau, dans lequel les UMJ seront \u00ab r\u00e9f\u00e9rents \u00bb et contribueront \u00e0 optimiser la prise en charge des victimes d\u2019inceste. <\/span>A l\u2019instar de ce qui est d\u00e9j\u00e0 mise en place dans certaines UMJ, comme celle de l\u2019H\u00f4tel-Dieu d\u00e9crite dans le \u00a72, la r\u00e9forme permettra de renforcer, de simplifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019offre de soins mais aussi et surtout l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9coute et \u00e0 une v\u00e9ritable prise en charge.<\/span><\/span>
Enfin, pour accompagner cette r\u00e9forme, dans chaque cour d\u2019appel et sous l\u2019\u00e9gide du procureur g\u00e9n\u00e9ral, un travail de fond sera men\u00e9 avec tous les partenaires institutionnels et toutes les associations afin de r\u00e9pondre \u00e0 la souffrance de toutes les victimes, notamment celle des mineurs victimes d\u2019inceste.<\/span><\/span>
II. L\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9tection et de la prise en charge des victimes d\u2019actes incestueux par la r\u00e9forme de la m\u00e9decine l\u00e9gale : l\u2019exemple de l\u2019UMJ mineurs de l\u2019H\u00f4tel-Dieu (extrait du rapport d\u2019activit\u00e9 du Dr Rey Salmon, responsable de l\u2019UMJ mineur et majeur de l\u2019H\u00f4tel-Dieu \u00e0 Paris).<\/span><\/span>
Chaque UMJ a pour vocation d\u2019accueillir, d\u2019examiner et d\u2019effectuer les pr\u00e9l\u00e8vements m\u00e9dico-l\u00e9gaux n\u00e9cessaires pour les victimes adress\u00e9es sur r\u00e9quisition par les autorit\u00e9s judiciaires<\/span>.<\/span><\/span>
On a rien a faire de vous si vous ne portez pas plainte.<\/span><\/span><\/p>\n

Concernant les mineurs victimes et notamment les enfants victimes d\u2019inceste, \u00e0 titre d’exemple, l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire mineurs de l\u2019H\u00f4tel-Dieu (situ\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital Armand Trousseau jusqu\u2019au 1 avril 2010) \u00e0 Paris accueille notamment des enfants victimes d\u2019inceste. Les principales missions de cette unit\u00e9 sont :<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Assurer des examens et des pr\u00e9l\u00e8vements m\u00e9dico-l\u00e9gaux de bonne qualit\u00e9 en d\u00e9veloppant un accueil sp\u00e9cifique des mineurs, en particulier des plus jeunes d\u2019entre eux ;<\/span><\/span>
\u2022 <\/span> Assurer la conservation des dossiers et des pr\u00e9l\u00e8vements dans des conditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/span><\/span>
\u2022 <\/span>Favoriser l\u2019accompagnement des mineurs et de leur famille dans les suites de l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal en les informant sur les possibilit\u00e9s d\u2019un soutien psychologique, social et d\u2019une information juridique.<\/span><\/span>
Concernant l’accueil, le mineur est entendu par un officier de police judiciaire avant l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal. En effet, l\u2019audition pr\u00e9alable du mineur par un officier de police judiciaire garantit la qualit\u00e9 du t\u00e9moignage du mineur, celui-ci risquant d\u2019\u00e9voluer au fur et \u00e0 mesure des contacts du jeune avec les diff\u00e9rents professionnels de sant\u00e9 (p\u00e9diatre, psychiatre, psychologue, infirmi\u00e8re, assistante sociale\u2026). Au terme de l\u2019audition qui, dans le cadre des agressions sexuelles, peut comporter un enregistrement vid\u00e9o, l\u2019officier de police judiciaire prend contact avec le m\u00e9decin de l\u2019U.M.J. pour pr\u00e9ciser la mission m\u00e9dico-l\u00e9gale, indiquer son degr\u00e9 d\u2019urgence et d\u00e9cider d\u2019un rendez-vous tenant compte, dans la mesure du possible, du rythme de l\u2019enfant.<\/span><\/span>
Pour r\u00e9aliser l’examen m\u00e9dical, l\u2019information et le consentement \u00e0 l\u2019examen et aux \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements sont essentiels \u00e0 une prise en charge de bonne qualit\u00e9. Ils permettent de r\u00e9aliser l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal dans des conditions respectueuses des droits des victimes. Le consentement des parents aux actes m\u00e9dico-l\u00e9gaux est particuli\u00e8rement recherch\u00e9 dans le cadre des agressions sexuelles.<\/span><\/span>
Au terme de l\u2019examen m\u00e9dico-l\u00e9gal et des examens compl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019U.M.J., il peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire d\u2019hospitaliser le mineur victime. En cas d\u2019hospitalisation motiv\u00e9e par des soins somatiques (traumatisme orthop\u00e9dique, visc\u00e9ral, sexuel\u2026), l\u2019hospitalisation peut avoir lieu dans un service du centre hospitalier p\u00e9diatrique si\u00e8ge de l’UMJ en accord avec le Chef de service concern\u00e9.<\/span><\/span>
En cas d\u2019hospitalisation motiv\u00e9e par des sympt\u00f4mes psychiatriques (menace de passage \u00e0 l\u2019acte suicidaire, \u00e9tat d\u00e9pressif, attaque de panique anxieuse\u2026), le mineur est dirig\u00e9 vers un service ext\u00e9rieur adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins.<\/span><\/span>
En raison de la n\u00e9cessaire s\u00e9paration des proc\u00e9dures de constatations m\u00e9dico-l\u00e9gales et des soins, le mineur r\u00e9clamant la poursuite d\u2019une prise en charge m\u00e9dico-psycho-sociale est orient\u00e9 vers une structure ou un service sp\u00e9cialis\u00e9. Le libre choix des familles sur le type de prise en charge et le lieu du suivi est bien \u00e9videmment garanti. Une information est syst\u00e9matiquement donn\u00e9e aux victimes et \u00e0 leur famille sur les possibilit\u00e9s th\u00e9rapeutiques offertes.<\/span><\/span>
Cet exemple d\u2019organisation d\u2019unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire, montre l\u2019attention port\u00e9e \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019offre de soins mais aussi \u00e0 la simplification du parcours et \u00e0 la qualit\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires. Cette organisation participe ainsi \u00e0 la reconstruction psychique et physique de l\u2019individu.<\/span><\/span>
En d\u00e9ployant ce mod\u00e8le sur l\u2019ensemble du territoire, la r\u00e9forme de la m\u00e9decine l\u00e9gale permettra d\u2019atteindre un plus grand niveau d\u2019expertise et de r\u00e9pondre ainsi de la fa\u00e7on la plus juste, la plus pertinente et la plus professionnelle \u00e0 la souffrance des mineurs victimes d\u2019inceste.
\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/span>
Autres billets sur la loi<\/span><\/span><\/span><\/span> n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010<\/span><\/span>
17 f\u00e9vrier 2012 \u2013 QPC \u2013 D\u00e9finition du d\u00e9lit d’atteintes sexuelles incestueuses<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

Partager:<\/h3>
  • <\/div><\/li>
  • Tweet<\/a><\/li>