{"id":248,"date":"2011-06-20T06:23:00","date_gmt":"2011-06-20T04:23:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-partie-civile-doit-elle-pouvoir-faire-appel-contre-une-decision-dacquittement-par-michel-huyette\/"},"modified":"2011-06-20T06:23:00","modified_gmt":"2011-06-20T04:23:00","slug":"la-partie-civile-doit-elle-pouvoir-faire-appel-contre-une-decision-dacquittement-par-michel-huyette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/la-partie-civile-doit-elle-pouvoir-faire-appel-contre-une-decision-dacquittement-par-michel-huyette\/","title":{"rendered":"La partie civile doit-elle pouvoir faire appel contre une d\u00e9cision d’acquittement ? par Michel Huyette"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Dimanche 19 juin 2011<\/span>
A l’occasion de l’examen par le Parlement de la loi concernant notamment l’introduction de citoyens dans les tribunaux correctionnels et modifiant certaines r\u00e8gles concernant la cour d’assises (lire <\/span>ici<\/a>, <\/span>ici<\/a>, <\/span>ici<\/a>) des d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 viennent d’introduire un amendement permettant \u00e0 la partie civile (la personne qui porte plainte et soutient avoir \u00e9t\u00e9 victime) de faire appel en cas de d\u00e9cision d’acquittement par la cour d’assises.<\/span><\/span>
Au demeurant, trois d\u00e9put\u00e9s de la majorit\u00e9 ont d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi en ce sens le 20 d\u00e9cembre 2010 (lire <\/span>ici<\/a>).<\/span><\/span>
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, quand la cour d’assises juge l’accus\u00e9 non coupable, seul le procureur g\u00e9n\u00e9ral peut faire appel de cette d\u00e9cision (article 380-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, texte <\/span> ici<\/a>). Cet article pr\u00e9cise clairement que la partie civile ne peut interjeter appel que contre une d\u00e9cision statuant sur ses int\u00e9r\u00eats civils. En pratique il s’agit de la d\u00e9cision, de nature civile et non p\u00e9nale, par laquelle les magistrats professionnels membres de la cour d’assises, apr\u00e8s que cette derni\u00e8re ait d\u00e9clar\u00e9 l’accus\u00e9 coupable, allouent \u00e0 la victime ou \u00e0 ses proches des d\u00e9dommagements en argent pour le pr\u00e9judice subi. Il n’y a \u00e9videmment pas d’indemnisation si l’accus\u00e9 est acquitt\u00e9 puisqu’il n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e0 l’origine des pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s.<\/span><\/span>
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