{"id":245,"date":"2011-06-23T04:09:00","date_gmt":"2011-06-23T02:09:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/22-juin-2011-jurisprudence-judiciaire-sur-la-loi-de-fevrier-2010-sur-linceste\/"},"modified":"2011-06-23T04:09:00","modified_gmt":"2011-06-23T02:09:00","slug":"22-juin-2011-jurisprudence-judiciaire-sur-la-loi-de-fevrier-2010-sur-linceste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/22-juin-2011-jurisprudence-judiciaire-sur-la-loi-de-fevrier-2010-sur-linceste\/","title":{"rendered":"22 juin 2011 \u2013 Jurisprudence judiciaire sur la loi de f\u00e9vrier 2010 sur l’inceste"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>22 juin 2011<\/span><\/span><\/p>\n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/span>
Sur le rapport de Mme le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire LAZERGES, les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat g\u00e9n\u00e9ral LUCAZEAU ;<\/span>
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 formul\u00e9e par m\u00e9moire sp\u00e9cial re\u00e7u le 15 avril 2011 et pr\u00e9sent\u00e9 par :<\/span>
<\/span><\/div>\n

– M. Claude X…,<\/span><\/p>\n

\n\u00e0 l’occasion du pourvoi form\u00e9 par lui contre l’arr\u00eat de la cour d’assises du HAUT-RHIN, en date du 9 juin 2010, qui, pour viols aggrav\u00e9s<\/span> qualifi\u00e9s d’incestueux, l’a condamn\u00e9 \u00e0 six ans d’emprisonnement ;<\/span><\/p>\n

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/span><\/p>\n

\u00ab L’article 222-31-1 du code p\u00e9nal est-il contraire au articles 5, 8 et 16 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clart\u00e9 de la loi, de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique et de s\u00e9curit\u00e9 juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux d\u00e8s lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait ? \u00bb ;<\/span><\/p>\n

Attendu que la disposition contest\u00e9e est applicable \u00e0 la proc\u00e9dure ;<\/span><\/p>\n

Qu’elle n’a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e conforme \u00e0 la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ;<\/span> <\/span>Qu’elle est s\u00e9rieuse au regard du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines d\u00e8s lors que la famille au sein de laquelle doivent \u00eatre commis les actes incestueux, dont la qualification se superpose \u00e0 celles de viols et agressions sexuelles, n’est pas d\u00e9finie avec suffisamment de pr\u00e9cision pour exclure l’arbitraire ;<\/span><\/p>\n

D’o\u00f9 il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;<\/span><\/p>\n

Par ces motifs :<\/span><\/p>\n

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ;<\/span>
Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;<\/span>
Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : M. Louvel pr\u00e9sident, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulqui\u00e9, Moignard, Castel, Raybaud conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires ;<\/span><\/p>\n

Avocat g\u00e9n\u00e9ral : M. Lucazeau ;<\/span>
Greffier de chambre : Mme Daud\u00e9 ;<\/span>
En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;<\/span>
Pour lire le d\u00e9tail de la jurisprudence judiciaire, cliquez sur le logo de L\u00e9gifrance<\/span><\/span><\/span>
___________________<\/span>
Autres billets concernant la jurisprudence judiciaire du 22 juin 2011<\/span>
Une QPC \u00e0 propos de la d\u00e9finition de l’inceste dans le code p\u00e9nal par Michel Huyette<\/span><\/a><\/span>
17 f\u00e9vrier 2012 \u2013 QPC \u2013 D\u00e9finition du d\u00e9lit d’atteintes sexuelles incestueuses<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

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