{"id":230,"date":"2011-07-13T05:49:00","date_gmt":"2011-07-13T03:49:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/une-qpc-a-propos-de-la-definition-de-linceste-dans-le-code-penal-par-michel-huyette\/"},"modified":"2011-07-13T05:49:00","modified_gmt":"2011-07-13T03:49:00","slug":"une-qpc-a-propos-de-la-definition-de-linceste-dans-le-code-penal-par-michel-huyette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/une-qpc-a-propos-de-la-definition-de-linceste-dans-le-code-penal-par-michel-huyette\/","title":{"rendered":"Une QPC \u00e0 propos de la d\u00e9finition de l’inceste dans le code p\u00e9nal par Michel Huyette"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Mardi 12 juillet 2011<\/span>
Comme nous l’avions signal\u00e9 sur ce blog (lire <\/span>ici<\/a>), le Parlement est intervenu par une loi de f\u00e9vrier 2010 pour ajouter dans le code p\u00e9nal, apr\u00e8s la d\u00e9finition du viol, un article 222-31-1 du code p\u00e9nal sp\u00e9cifique \u00e0 l’inceste (texte <\/span>ici<\/a>), qui est r\u00e9dig\u00e9 ainsi :<\/span><\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis <\/span>au sein de la famille<\/em><\/strong> sur la personne d’un mineur <\/span>par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne<\/strong><\/em>, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un <\/span>membre de la famille<\/em><\/strong>, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 dans le pr\u00e9c\u00e9dent article auquel il est renvoy\u00e9, la d\u00e9finition retenue dans cet article va bien au-del\u00e0 de la d\u00e9finition juridique habituelle de l’inceste.<\/span><\/span><\/p>\n

Mais en plus, et c’est ce qui nous int\u00e9resse aujourd’hui, le nouvel article 222-31-1 ne fixe pas les limites de la notion de \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb, puisqu’il mentionne un vaste \u00ab\u00a0toute autre personne\u00a0\u00bb ayant sur le mineur une autorit\u00e9 de droit ou de fait.<\/span><\/span><\/p>\n

Mais de qui est compos\u00e9e une \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb ? On constate en se plongeant dans les dictionnaires que la plupart d’entre eux en proposent plusieurs d\u00e9finitions, de la plus restrictive \u00e0 la plus large. Il ne semble pas exister une unique d\u00e9finition de la famille pouvant servir de rep\u00e8re fiable aux lecteurs du texte.<\/span><\/span><\/p>\n

La \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb vis\u00e9e \u00e0 cet article comprend au moins les parents et les grands-parents, qui sont les \u00ab\u00a0ascendants\u00a0\u00bb, ainsi que la fratrie que forment les fr\u00e8res et s\u0153urs. Il faut donc aller chercher au-del\u00e0 de ce premier cercle qui sont les \u00ab\u00a0autres personnes\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

La \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb au sens de 222-31-1 comprend probablement les oncles et les tantes qui sont les plus proches du premier cercle, ainsi que les neveux et les ni\u00e8ces.<\/span><\/span><\/p>\n

Mais la \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb est-elle plus large que cela ? Les cousins issus de germain (les descendants des cousins) en font-ils partie ? Et les fr\u00e8res et s\u0153urs des grands-parents, sont-ils dedans ? Et la fratrie des oncles et des tantes ?<\/span><\/span><\/p>\n

Et d’autres plus \u00e9loign\u00e9s encore, avec qui les parents peuvent avoir des relations amicales m\u00eame s’ils ne sont pas dans le premier cercle g\u00e9n\u00e9alogique, et \u00e0 qui il peut arriver qu’ils confient ponctuellement l’un de leurs enfants ?<\/span><\/span>
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Autres billets concernant la jurisprudence judiciaire du 22 juin 2011
<\/span>22 juin 2011 \u2013 Jurisprudence judiciaire sur la loi de f\u00e9vrier 2010 sur l’inceste<\/span><\/a>
<\/span>17 f\u00e9vrier 2012 \u2013 QPC \u2013 D\u00e9finition du d\u00e9lit d’atteintes sexuelles incestueuses<\/a><\/span><\/span><\/span><\/span>\n<\/div>\n

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