{"id":223,"date":"2011-08-02T06:40:00","date_gmt":"2011-08-02T04:40:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/decret-du-29-juillet-2011-comment-saisir-le-defenseur-des-droits\/"},"modified":"2011-08-02T06:40:00","modified_gmt":"2011-08-02T04:40:00","slug":"decret-du-29-juillet-2011-comment-saisir-le-defenseur-des-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/decret-du-29-juillet-2011-comment-saisir-le-defenseur-des-droits\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret du 29 juillet 2011 \u2013 Comment saisir le D\u00e9fenseur des droits ?"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Dans un d\u00e9cret du 29 juillet 2011*, le Premier ministre Fran\u00e7ois Fillon d\u00e9crit comment saisir le D\u00e9fenseur des droits, actuellement Dominique Baudis depuis le 22 juin 2011.<\/span>
Le D\u00e9fenseur des droits a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par la loi organique n\u00b02011-333 et la loi ordinaire n\u00b02011-334 du 29 mars 2011. C’est depuis le 1<\/span>er<\/sup> mai 2011 qu’il est en charge des missions auparavant d\u00e9volues au M\u00e9diateur de la R\u00e9publique, \u00e0 la Haute autorit\u00e9 de lutte contre les discriminations et pour l’\u00e9galit\u00e9 (HALDE) mais \u00e9galement au D\u00e9fenseur des enfants et \u00e0 la Commission nationale de d\u00e9ontologie de la s\u00e9curit\u00e9 (CNDS).<\/span>
Cette autorit\u00e9 constitutionnelle peut \u00eatre saisie par toute personne physique ou morale, lorsque celle-ci a constat\u00e9 que ses droits et libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en cause. La saisine se fait par \u00e9crit. Dans le document, toutes les <\/span>\u00ab\u00a0pr\u00e9cisions utiles\u00a0\u00bb<\/i> doivent \u00eatre mentionn\u00e9es, ainsi que les faits invoqu\u00e9s par la personne. L’auteur de la r\u00e9clamation doit par ailleurs joindre tout les \u00e9l\u00e9ments <\/span>\u00ab\u00a0de nature \u00e0 justifier des d\u00e9marches qu’il a pr\u00e9alablement accomplies aupr\u00e8s des personnes publiques ou des organismes mis en cause\u00a0\u00bb<\/i>.<\/span>
C’est \u00e0 partir de cette r\u00e9clamation que le D\u00e9fenseur des droits, selon la loi du 29 mars 2011, va appr\u00e9cier si les faits appellent une intervention de sa part. Le D\u00e9fenseur des droits peut alors \u00e9mettre des recommandations pour <\/span>\u00ab\u00a0r\u00e9gler en \u00e9quit\u00e9 la situation de la personne\u00a0\u00bb<\/i>. Il peut \u00e9galement <\/span>\u00ab\u00a0proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9solution amiable des diff\u00e9rends […] par voie de m\u00e9diation\u00a0\u00bb<\/i>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, <\/span>\u00ab\u00a0il indique les motifs pour lesquels il d\u00e9cide de ne pas donner suite \u00e0 une saisine\u00a0\u00bb<\/i>.<\/span>
Lorsqu’il n\u2019est pas saisi par la personne dont les droits et libert\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en cause, ou qu\u2019il se saisit d\u2019office, il doit selon le d\u00e9cret du 29 juillet 2011, informer la personne l\u00e9s\u00e9e ou ses ayants droit par tout moyen. Si la personne inform\u00e9e ne donne pas son accord explicite, le D\u00e9fenseur des droits ne peut alors faire usage des moyens d\u2019information ni des pouvoirs dont il dispose avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours. La personne inform\u00e9e peut \u00e0 tout moment, s’opposer \u00e0 l’intervention du d\u00e9fenseur des droits. Celui-ci est alors tenu d’y mettre fin.<\/span>
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* D\u00e9cret n\u00b0 2011-904 du 29 juillet 2011 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant le D\u00e9fenseur des droits, <\/span>J.O.<\/i>, n\u00b0 175, 30 juill. 2011, p.1302, n\u00b026.<\/span>
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