{"id":183,"date":"2011-09-16T15:50:00","date_gmt":"2011-09-16T13:50:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-sur-linceste-par-michel-huyette\/"},"modified":"2011-09-16T15:50:00","modified_gmt":"2011-09-16T13:50:00","slug":"le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-sur-linceste-par-michel-huyette","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/le-conseil-constitutionnel-censure-la-loi-sur-linceste-par-michel-huyette\/","title":{"rendered":"Le Conseil constitutionnel censure la loi sur l’inceste par Michel Huyette"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>Vendredi 16 septembre 2011<\/span><\/span>
En f\u00e9vrier 2010, le Parlement a vot\u00e9 une loi \u00ab\u00a0tendant \u00e0 inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux\u00a0\u00bb<\/span> (texte <\/span>ici<\/a>). <\/span><\/span>
Dans un pr\u00e9c\u00e9dent article auquel il est renvoy\u00e9, nous avions soulign\u00e9 les difficult\u00e9s d\u00e9coulant du nouveau texte, et notamment autour de la d\u00e9finition pouvant sembler trop large et trop floue de l’inceste<\/span> (cf. <\/span>ici<\/a>)<\/span><\/span>
Puis, comme \u00e9galement signal\u00e9 (cf. <\/span>ici<\/a>), le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi de la question par le biais d’une QPC.<\/span><\/span><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa d\u00e9cision. Il y est \u00e9crit (d\u00e9cision <\/span> ici<\/a>) :<\/span><\/span>
\u2013 \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal (texte <\/span>ici<\/a>) : \u00ab Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb<\/span><\/span>
\u2013 \u00ab\u00a0Consid\u00e9rant que, s’il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur d’instituer une qualification p\u00e9nale particuli\u00e8re pour d\u00e9signer les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, s’abstenir de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, la disposition contest\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution\u00a0\u00bb<\/span><\/span>
Le Conseil a ensuite pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab\u00a0l’abrogation de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal prend effet \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; qu’\u00e0 compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de d\u00e9lit \u00ab incestueux \u00bb pr\u00e9vue par cet article ; que, lorsque l’affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e \u00e0 cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire\u00a0\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\n

Pour les raisons mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9c\u00e9dent article et qui ne sont pas reprises ici, la d\u00e9cision du Conseil peut \u00eatre approuv\u00e9e sans r\u00e9serve. Rappelons seulement que cette loi avait comme effet difficilement compr\u00e9hensible que pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es \u00ab\u00a0incestueuses\u00a0\u00bb des relations entre deux personnes, au sein de la famille \u00e9largie, qui, si elles avaient \u00e9t\u00e9 suffisamment \u00e2g\u00e9es et consentantes, auraient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es \u00e0 se marier. Or les notions d’inceste et de mariage sont fondamentalement incompatibles.
Mais allons un tout petit peu plus loin.<\/span>
Tout ceci n’est pas qu’un d\u00e9bat juridique. En effet, il est n\u00e9cessaire, une fois encore, de s’interroger sur les m\u00e9canismes de cr\u00e9ation des lois.<\/span>
Autant il est l\u00e9gitime que le l\u00e9gislateur cherche r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 mettre le droit en ad\u00e9quation avec les pr\u00e9occupations essentielles des citoyens, autant l’imp\u00e9ratif de rigueur dans l’\u00e9criture des textes ne doit pas s’effacer devant la volont\u00e9 de satisfaire des groupes de pression aussi bien intentionn\u00e9s soient-ils. Pour le dire autrement, le rem\u00e8de ne doit pas \u00eatre pire que le mal.<\/span><\/p>\n

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