{"id":181,"date":"2011-09-16T17:42:00","date_gmt":"2011-09-16T15:42:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/decision-n-2011-163-qpc-du-16-septembre-2011-definition-des-delits-et-crimes-incestueux\/"},"modified":"2011-09-16T17:42:00","modified_gmt":"2011-09-16T15:42:00","slug":"decision-n-2011-163-qpc-du-16-septembre-2011-definition-des-delits-et-crimes-incestueux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/decision-n-2011-163-qpc-du-16-septembre-2011-definition-des-delits-et-crimes-incestueux\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision n\u00b0 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 \u2013 D\u00e9finition des d\u00e9lits et crimes incestueux"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>D\u00e9cision n\u00b0 2011-163 QPC du 16 septembre 2011<\/span>
M. Claude N. [D\u00e9finition des d\u00e9lits et crimes incestueux]<\/span><\/p>\n

Le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 pos\u00e9e par M. Claude N. Cette question \u00e9tait relative \u00e0 la conformit\u00e9 aux droits et libert\u00e9s que la Constitution garantit du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal.<\/p>\n

<\/span><\/span><\/span>LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, <\/span>
<\/span><\/p>\n

Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n\u00b0 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi\u00e9e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; <\/span> <\/span>
Vu le r\u00e8glement du 4 f\u00e9vrier 2010 sur la proc\u00e9dure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9 ; <\/span>
Vu les observations produites pour le requ\u00e9rant par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d’\u00c9tat et \u00e0 la Cour de cassation, enregistr\u00e9es les 13 juillet et 3 ao\u00fbt 2011 ; <\/span>
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistr\u00e9es le 19 juillet 2011 ; <\/span><\/span>
Vu les pi\u00e8ces produites et jointes au dossier ; <\/span>
Me Claire Waquet pour le requ\u00e9rant et M. Xavier Pottier, d\u00e9sign\u00e9 par le Premier ministre, ayant \u00e9t\u00e9 entendus \u00e0 l’audience publique du 6 septembre 2011 ; <\/span><\/p>\n

Le rapporteur ayant \u00e9t\u00e9 entendu ; <\/span>
<\/span> <\/p>\n

1. Consid\u00e9rant qu’aux termes de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal :<\/span><\/span> \u00ab Les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait. \u00bb<\/span> <\/span> <\/p>\n

<\/span>2. Consid\u00e9rant que, selon le requ\u00e9rant, en ne d\u00e9finissant pas les liens familiaux qui conduisent \u00e0 ce que des viols et agressions sexuels soient qualifi\u00e9s d’incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines ; qu’elles porteraient \u00e9galement atteinte au principe de non-r\u00e9troactivit\u00e9 de la loi p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re ; <\/span><\/p>\n

3. Consid\u00e9rant que le l\u00e9gislateur tient de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d’application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis ; <\/span><\/p>\n

4. Consid\u00e9rant que, s’il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur d’instituer une qualification p\u00e9nale particuli\u00e8re pour d\u00e9signer les agissements sexuels incestueux, il ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines, s’abstenir de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, la disposition contest\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution ; <\/span><\/p>\n

5. Consid\u00e9rant qu’aux termes du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 62 de la Constitution : \u00ab Une disposition d\u00e9clar\u00e9e inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrog\u00e9e \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel ou d’une date ult\u00e9rieure fix\u00e9e par cette d\u00e9cision. Le Conseil constitutionnel d\u00e9termine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’\u00eatre remis en cause \u00bb ; que, si, en principe, la d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 et la disposition d\u00e9clar\u00e9e contraire \u00e0 la Constitution ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e dans les instances en cours \u00e0 la date de la publication de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 62 de la Constitution r\u00e9servent \u00e0 ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et reporter dans le temps ses effets que de pr\u00e9voir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette d\u00e9claration ; <\/span><\/p>\n

6. Consid\u00e9rant que l’abrogation de l’article 222-31-1 du code p\u00e9nal prend effet \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ; qu’\u00e0 compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de d\u00e9lit \u00ab incestueux \u00bb pr\u00e9vue par cet article ; que, lorsque l’affaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9e \u00e0 cette date, la mention de cette qualification ne peut plus figurer au casier judiciaire, <\/span>
<\/span> <\/p>\n

D\u00c9CIDE : <\/p>\n

Article 1er.- L’article 222-31-1 du code p\u00e9nal est contraire \u00e0 la Constitution. <\/span> <\/p>\n

Article 2.- La d\u00e9claration d’inconstitutionnalit\u00e9 de l’article 1er prend effet \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans les conditions fix\u00e9es au consid\u00e9rant 6. <\/span> <\/p>\n

Article 3.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et notifi\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvis\u00e9e. <\/span> <\/p>\n

D\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Conseil constitutionnel dans sa s\u00e9ance du 15 septembre 2011, o\u00f9 si\u00e9geaient : M. Jean-Louis DEBR\u00c9, Pr\u00e9sident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. <\/span> <\/p>\n

Rendu public le 16 septembre 2011. <\/span>
<\/span> <\/p>\n

Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15600 (@ 74) <\/span><\/div>\n

Pour lire la d\u00e9cision, cliquez sur le logo du Conseil constitutionnel
__________________________<\/span>
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<\/span>
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