{"id":178,"date":"2011-09-19T10:37:00","date_gmt":"2011-09-19T08:37:00","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/delits-et-crimes-incestueux-necessite-de-definir-precisement-le-membre-de-famille-par-olivier-bachelet\/"},"modified":"2011-09-19T10:37:00","modified_gmt":"2011-09-19T08:37:00","slug":"delits-et-crimes-incestueux-necessite-de-definir-precisement-le-membre-de-famille-par-olivier-bachelet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/delits-et-crimes-incestueux-necessite-de-definir-precisement-le-membre-de-famille-par-olivier-bachelet\/","title":{"rendered":"D\u00e9lits et crimes incestueux : n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment le \u00ab membre de famille \u00bb par Olivier Bachelet"},"content":{"rendered":"
\n\"\"<\/a>19 septembre 2011 <\/span>par<\/span> <\/span>CPDH<\/a><\/span>
Inconstitutionnalit\u00e9, pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision, des d\u00e9lits et crimes incestueux<\/span><\/span>
par Olivier Bachelet<\/span><\/span>
Comme l\u2019indique son titre, la loi n\u00b0 2010-121 du 8 f\u00e9vrier 2010, tendant \u00e0 inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code p\u00e9nal et \u00e0 am\u00e9liorer la d\u00e9tection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, a ins\u00e9r\u00e9, dans la section dudit Code relative aux agressions sexuelles, un paragraphe 3, intitul\u00e9 \u00ab <\/span>De l’inceste commis sur les mineurs<\/em> \u00bb, qui comprend les articles <\/span>222-31-1<\/a> et <\/span>222-31-2<\/a>. Le premier de ces textes dispose que \u00ab<\/span> <\/span>les viols et les agressions sexuelles sont qualifi\u00e9s d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille<\/strong>, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait<\/em> \u00bb. <\/span><\/p>\n

\u00c0 la lecture du rapport \u00e9labor\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la proposition de loi<\/a> ayant finalement abouti aux modifications sus-\u00e9voqu\u00e9es du Code p\u00e9nal, le double objectif poursuivi par le l\u00e9gislateur \u00e9tait, d\u2019une part, de mieux pr\u00e9venir l\u2019inceste et, d\u2019autre part, de mieux accompagner les victimes. Pour ce faire, l\u2019identification l\u00e9gale des actes incestueux est apparue indispensable afin de recueillir des statistiques sur l’ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019inceste. Comme le souligne la circulaire du 9 f\u00e9vrier 2010 d\u2019application de la loi<\/a>, afin d\u2019\u00e9viter que ces statistiques ne soient fauss\u00e9es en raison de la coexistence de deux r\u00e9gimes diff\u00e9rents de droit p\u00e9nal, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de permettre l\u2019application imm\u00e9diate des nouvelles dispositions<\/strong>. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019insertion dans le Code p\u00e9nal de la \u00ab qualification<\/em> \u00bb d\u2019inceste n\u2019a pas correspondu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle infraction \u00e0 laquelle des peines sp\u00e9cifiques seraient attach\u00e9es. Ainsi, comme le souligne la circulaire, \u00ab d’un point de vue juridique, les articles 222-31-1 et 227-27-2 <\/em>[du Code p\u00e9nal] cr\u00e9ent une forme de \u201csurqualification\u201d d’inceste, qui se superpose aux qualifications et circonstances aggravantes existantes en mati\u00e8re de viols, d’agressions sexuelles et d’atteintes sexuelles mais ne constituent nullement de nouvelles incriminations et ne modifient pas les peines encourues<\/em><\/strong> \u00bb.<\/span><\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, par un arr\u00eat du 22 juin 2011 (n\u00b0 10-88.885<\/a>), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC invoquant la m\u00e9connaissance par l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal, notamment, des \u00ab principes de clart\u00e9 de la loi, de pr\u00e9visibilit\u00e9 juridique et de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/em> \u00bb. Rappelant qu\u2019en vertu \u00ab de l’article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines qui r\u00e9sulte de l’article 8 de la D\u00e9claration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789<\/em> \u00bb, le l\u00e9gislateur a \u00ab l’obligation de fixer lui-m\u00eame le champ d’application de la loi p\u00e9nale et de d\u00e9finir les crimes et d\u00e9lits en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis<\/em> \u00bb<\/strong> (cons. 3), les Sages consid\u00e8rent que, \u00ab s’il \u00e9tait loisible au l\u00e9gislateur d’instituer une qualification p\u00e9nale particuli\u00e8re pour d\u00e9signer les agissements sexuels incestueux <\/em>\u00bb, il ne pouvait, sans m\u00e9conna\u00eetre le principe sus-\u00e9nonc\u00e9, \u00ab s’abstenir de d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette qualification, comme membres de la famille<\/em> \u00bb<\/strong> (cons. 4). Par cons\u00e9quent, le Conseil d\u00e9clare l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal contraire \u00e0 la Constitution.<\/span><\/p>\n

En application de l\u2019article 62, alin\u00e9a 2, de la Constitution, le Conseil constitutionnel d\u00e9cide que l\u2019abrogation de l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal prend effet d\u00e8s la publication de la d\u00e9cision et est applicable \u00e0 toutes les proc\u00e9dures non d\u00e9finitivement jug\u00e9es \u00e0 cette date<\/strong>. Par ailleurs, lorsque l\u2019affaire est d\u00e9finitivement jug\u00e9e, par exception \u00e0 l\u2019article 112-1, alin\u00e9a 3, du Code p\u00e9nal<\/a> duquel il se d\u00e9duit que le principe de la r\u00e9troactivit\u00e9 in mitius<\/em> ne peut s\u2019appliquer aux condamnations d\u00e9finitives, les Sages exigent que soit retir\u00e9e du casier judiciaire la qualification selon laquelle le crime ou le d\u00e9lit pr\u00e9sente un caract\u00e8re \u00ab incestueux<\/em> \u00bb<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Il est \u00e0 noter que cette d\u00e9cision va n\u00e9cessairement avoir pour \u00ab victime collat\u00e9rale<\/em> \u00bb l\u2019article 227-27-2 du Code p\u00e9nal<\/a>, \u00e9galement issu de la loi du 8 f\u00e9vrier 2010, qui pose la m\u00eame d\u00e9finition de l\u2019inceste \u00e0 propos des atteintes sexuelles<\/strong>, infractions d\u00e9signant la p\u00e9n\u00e9tration et\/ou les attouchements sexuels pratiqu\u00e9s sur un mineur sans \u00ab violence, contrainte, menace ou surprise<\/em> \u00bb. Par ailleurs, les dispositions proc\u00e9durales issues de cette m\u00eame loi, en ce qu\u2019elles se fondent sur l\u2019existence de la \u00ab qualification<\/em> \u00bb d\u2019inceste, sont identiquement remises en cause, telles que l\u2019obligation faite au procureur de la R\u00e9publique et au juge d\u2019instruction, sauf d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, de d\u00e9signer un administrateur ad hoc<\/em> charg\u00e9 de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats du mineur<\/strong> (art. 706-50 du CPP<\/a>).<\/span><\/p>\n

Par sa d\u00e9cision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel fait une application classique de l\u2019exigence de pr\u00e9cision de la loi p\u00e9nale. En effet, \u00e0 l\u2019instar de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui, sur le fondement de l\u2019article 7, \u00a7 1er<\/sup>, de la Convention, impose que les normes p\u00e9nales soient pr\u00e9cises, pr\u00e9visibles et accessibles (voir, notamment : CEDH, 26 avril 1979, Sunday Times c. Royaume-Uni<\/a><\/em>, n\u00b0 6538\/74, \u00a7 49), le Conseil veille \u00e0 ce que les termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur dans la d\u00e9finition, notamment, des incriminations soient suffisamment pr\u00e9cis afin de pr\u00e9venir l\u2019arbitraire du juge<\/strong>. Ainsi, \u00e0 propos du d\u00e9lit de malversation, les Sages n\u2019ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 censurer le texte qui allait devenir la loi n\u00b0 85-98 du 25 janvier 1985 en ce qu\u2019il ne d\u00e9terminait pas les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction (Cons. const., d\u00e9c. n\u00b0 84-183 DC du 18 f\u00e9vrier 1985, l<\/em>oi relative au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises<\/em><\/a>, <\/em>cons. 12).<\/span><\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019inceste, l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal le d\u00e9finit comme l\u2019agression sexuelle commise \u00ab au sein de la famille<\/em> \u00bb sur la personne d’un mineur. Afin de satisfaire les \u00ab qualit\u00e9s<\/em> \u00bb attendues de la loi p\u00e9nale, une telle d\u00e9finition devrait d\u00e9signer pr\u00e9cis\u00e9ment les personnes qui doivent \u00eatre regard\u00e9es, au sens de cette nouvelle \u00ab qualification<\/em> \u00bb, comme membres de la \u00ab famille<\/em> \u00bb. Comme le souligne le commentaire de la d\u00e9cision aux Cahiers du Conseil constitutionnel<\/a><\/em>, \u00ab la notion m\u00eame d\u2019inceste implique de d\u00e9finir une limite de proximit\u00e9 familiale au-del\u00e0 de laquelle les relations sexuelles sont admises. Le Code civil prohibe le mariage jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 en ligne collat\u00e9rale. En droit p\u00e9nal, c\u2019est au l\u00e9gislateur de fixer \u00e9galement une limite. Il ne pouvait pas d\u00e9l\u00e9guer au juge le pouvoir de le faire en fonction des circonstances<\/em><\/strong> <\/em>\u00bb. C\u2019est pour cette raison que, finalement, l\u2019article 222-31-1 du Code p\u00e9nal est censur\u00e9.<\/span><\/p>\n

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La validation, la r\u00e9serve et l\u2019abrogation par le Forum P\u00e9nal Dalloz<\/span><\/a>
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