{"id":1576,"date":"2015-05-19T12:37:31","date_gmt":"2015-05-19T10:37:31","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=1576"},"modified":"2015-05-20T02:40:16","modified_gmt":"2015-05-20T00:40:16","slug":"article-306-les-debats-sont-publics-a-moins-que-la-publicite-ne-soit-dangereuse-pour-lordre-ou-les-moeurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/article-306-les-debats-sont-publics-a-moins-que-la-publicite-ne-soit-dangereuse-pour-lordre-ou-les-moeurs\/","title":{"rendered":"Article 306 \u2013 Les d\u00e9bats sont publics, \u00e0 moins que la publicit\u00e9 ne soit dangereuse pour l’ordre ou les m\u0153urs."},"content":{"rendered":"
\n

\"Logo<\/a>Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02011-939 du 10 ao\u00fbt 2011 – art. 13<\/a><\/p>\n<\/div>\n

\n

Les d\u00e9bats sont publics, \u00e0 moins que la publicit\u00e9 ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. Dans ce cas, la cour le d\u00e9clare par un arr\u00eat rendu en audience publique.<\/p>\n

Toutefois, le pr\u00e9sident peut interdire l’acc\u00e8s de la salle d’audience aux mineurs ou \u00e0 certains d’entre eux.<\/p>\n

Lorsque les poursuites sont exerc\u00e9es du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagn\u00e9s d’agressions sexuelles, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut \u00eatre ordonn\u00e9 que si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles ne s’y oppose pas.<\/p>\n

Lorsque le huis clos a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, celui-ci s’applique au prononc\u00e9 des arr\u00eats qui peuvent intervenir sur les incidents contentieux vis\u00e9s \u00e0 l’article 316.<\/p>\n

L’arr\u00eat sur le fond doit toujours \u00eatre prononc\u00e9 en audience publique.<\/p>\n

Par d\u00e9rogation au huiti\u00e8me alin\u00e9a de l’article 20<\/a> de l’ordonnance n\u00b0 45-174 du 2 f\u00e9vrier 1945 relative \u00e0 l’enfance d\u00e9linquante, la cour d’assises des mineurs peut d\u00e9cider que le pr\u00e9sent article est applicable devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l’ouverture des d\u00e9bats et que cette derni\u00e8re, le minist\u00e8re public ou un autre accus\u00e9 en fait la demande. Elle ne fait pas droit \u00e0 cette demande lorsqu’il existe un autre accus\u00e9 toujours mineur ou que la personnalit\u00e9 de l’accus\u00e9 qui \u00e9tait mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son int\u00e9r\u00eat, les d\u00e9bats ne soit pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, de l’accus\u00e9 et de la partie civile, apr\u00e8s avoir entendu le minist\u00e8re public et les avocats des parties, par une d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e qui n’est pas susceptible de recours.<\/p>\n

Lorsque les d\u00e9bats devant la cour d’assises des mineurs sont publics en application de l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les comptes rendus de ces d\u00e9bats faisant l’objet d’une diffusion \u00e9crite ou audiovisuelle ne doivent pas mentionner l’identit\u00e9 de l’accus\u00e9 mineur au moment des faits, sous peine d’une amende de 15 000 \u20ac, sauf si l’int\u00e9ress\u00e9 donne son accord \u00e0 cette publication.<\/p>\n

Pour aller sur le site, cliquez sur le logo de L\u00e9gifrance<\/em><\/strong><\/p>\n<\/div>\n

Partager:<\/h3>
  • <\/div><\/li>
  • Tweet<\/a><\/li>