{"id":1520,"date":"2015-05-13T18:39:12","date_gmt":"2015-05-13T16:39:12","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=1520"},"modified":"2015-05-16T06:49:50","modified_gmt":"2015-05-16T04:49:50","slug":"inscription-de-linceste-dans-le-code-penal-assemblee-nationale-le-13-mai-2015","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/inscription-de-linceste-dans-le-code-penal-assemblee-nationale-le-13-mai-2015\/","title":{"rendered":"Inscription de l’inceste dans le code p\u00e9nal \u2013 Assembl\u00e9e nationale le 13 mai 2015"},"content":{"rendered":"
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\"Logo-Les-cuisines-de-l'Assemble\u0301e\"<\/a>Dans l’Express<\/h1>\n

Same player shoot again<\/h1>\n
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le 13 mai 2015 16H02 <\/abbr> |<\/span> par Pierre Januel<\/em><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Le travail parlementaire est un \u00e9ternel recommencement. C\u2019est notamment le cas lorsqu\u2019une disposition a \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel. Un bon exemple a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 hier lors des d\u00e9bats sur l\u2019inscription de l\u2019inceste dans le code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019inceste est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent dans notre droit. Dans le code civil (l\u2019interdiction de se\u00a0 marier ou de reconna\u00eetre la filiation paternelle d\u2019un enfant incestueux), mais \u00e9galement dans le code p\u00e9nal. Plusieurs d\u00e9lits sexuels sont aggrav\u00e9s quand ils sont commis par un parent ou une personne ayant autorit\u00e9 sur l\u2019enfant. Mais pour certaines associations cela est insuffisant. Elles souhaitent que le mot inceste soit inscrit noir sur blanc dans notre droit, afin de se voir reconna\u00eetre qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019inceste.<\/p>\n

Cette disposition a une histoire. Une proposition de loi sur l\u2019inceste avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e<\/a> en f\u00e9vrier 2010. Comme l\u2019amendement ici propos\u00e9, elle visait \u00e0 d\u00e9finir comme \u00ab\u00a0incestueux\u00a0\u00bb certains crimes et d\u00e9lits sexuels, \u00ab\u00a0lorsqu\u2019ils<\/em> [\u00e9taient] commis au sein de la famille sur la personne d\u2019un mineur par un ascendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou par toute autre personne, y compris s\u2019il s\u2019agit d\u2019un concubin d\u2019un membre de la famille, ayant sur la victime une autorit\u00e9 de droit ou de fait\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

Une grande partie de cette loi avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9e par le Conseil constitutionnel un an apr\u00e8s, par sa d\u00e9cision 2011-163<\/a> (suivie d\u2019une d\u00e9cision 2011-222<\/a>). Le Conseil a consid\u00e9r\u00e9 que la loi ne d\u00e9finissait pas avec pr\u00e9cision ce qu\u2019\u00e9tait une \u00ab\u00a0famille\u00a0\u00bb. Cette impr\u00e9cision \u00e9tait volontaire. Un beau-fr\u00e8re, le concubin de la m\u00e8re, le cousin, fait-il partie de cette famille\u00a0? Mais en \u00e9tant impr\u00e9cis, le l\u00e9gislateur ouvrait trop largement ce nouveau d\u00e9lit d\u2019inceste. D\u2019autant que le code p\u00e9nal ne pr\u00e9voit le caract\u00e8re aggravant de l\u2019inceste que si le coupable a une relation d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019ascendance sur une victime mineur (une agression entre fr\u00e8res du m\u00eame \u00e2ge n\u2019est pas plus s\u00e9v\u00e8rement punie qu\u2019une agression \u00ab\u00a0normale\u00a0\u00bb). On aurait alors des d\u00e9lits qualifi\u00e9s \u00ab\u00a0d\u2019incestueux\u00a0\u00bb alors que le caract\u00e8re aggravant n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenu.<\/p>\n

Si cette loi est faite pour r\u00e9pondre aux demandes des victimes, le Conseil a bien soulign\u00e9 qu\u2019elle est avant tout destin\u00e9e aux condamn\u00e9s. En voulant satisfaire les victimes alors qu\u2019on ne peut viser que les condamn\u00e9s, on met en place une \u00e9quation impossible. D\u2019o\u00f9 le risque d\u2019avoir soit un texte incomplet, soit au contraire trou flou (et donc contraire \u00e0 la Constitution). Cette difficult\u00e9 a bien \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e dans les d\u00e9bats dans l\u2019h\u00e9micycle entre les d\u00e9put\u00e9s Denys Robiliard et Bernard Roman.<\/p>\n

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Ce matin, la Commission des Lois a adopt\u00e9 par amendement<\/a> une sur-amende de 10% qui serait pay\u00e9e en cas de condamnation p\u00e9nale, afin de financer l\u2019aide aux victimes. Ce principe de sur-amende avait \u00e9t\u00e9 lui-aussi censur\u00e9 par le Conseil constitutionnel<\/a> l\u2019an dernier, au motif qu\u2019une peine d\u2019amende n\u2019est jamais automatique et qu\u2019elle doit avoir \u00eatre express\u00e9ment prononc\u00e9e par un juge, en fonction de chaque cas. L\u2019article a donc \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9crit en prenant en compte les probl\u00e8mes qui avaient justifi\u00e9 la censure. Faire, d\u00e9faire, refaire,\u2026<\/p>\n

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