{"id":1490,"date":"2015-05-11T17:38:54","date_gmt":"2015-05-11T15:38:54","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=1490"},"modified":"2015-05-12T08:09:32","modified_gmt":"2015-05-12T06:09:32","slug":"exclusif-outreau-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-saisie-pour-faire-condamner-la-france-pour-proces-inequitable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/exclusif-outreau-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-saisie-pour-faire-condamner-la-france-pour-proces-inequitable\/","title":{"rendered":"Exclusif\/ Outreau : la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme saisie pour faire condamner la France pour \u00ab proc\u00e8s in\u00e9quitable \u00bb"},"content":{"rendered":"

\"Logo<\/a>11 mai 2015 | Auteur Jacques Thomet<\/a>
\nExclusivit\u00e9 de mon blog : www.jacquesthomet.com<\/a>
\n11 mai 2015
\nA une semaine du proc\u00e8s du fils Daniel Legrand devant la cour d\u2019assises des mineurs \u00e0 Rennes pour des viols pr\u00e9sum\u00e9s, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) \u00e0 Strasbourg \u00e9tudie une requ\u00eate de partie civile visant \u00e0 faire condamner la France pour \u00ab\u00a0proc\u00e8s in\u00e9quitable\u00a0\u00bb lors des assises en appel \u00e0 Paris en 2005 sur les viols de mineurs commis \u00e0 Outreau, selon des sources proches du dossier.<\/p>\n

A l\u2019issue des proc\u00e8s de Saint-Omer en 2004 et de Paris l\u2019ann\u00e9e suivante, 4 adultes accus\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 la prison, et 13 \u00a0autres \u2013 dont le fils Daniel Legrand \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s, au terme d\u2019audiences iniques pour les 18 enfants viol\u00e9s, insult\u00e9s par les avocats de la d\u00e9fense et confin\u00e9s dans le box des accus\u00e9s \u00e0 leur place (Cf. mon livre \u00ab\u00a0Retour \u00e0 Outreau-Contre-enqu\u00eate sur une manipulation p\u00e9docriminelle- Editions Kontrekulture-2013). Douze des enfants avaient \u00e9t\u00e9 reconnus comme victime de viols et indemnis\u00e9s, \u00e0 hauteur de 25.000 euros chacun en moyenne, contre 300.000 euros pour chacun des acquitt\u00e9s.<\/p>\n

Les assises de Rennes vont juger du 18 mai au 5 juin le fils Legrand, \u00e2g\u00e9 de 34 ans aujourd\u2019hui, pour les viols pr\u00e9sum\u00e9s commis avant 1999 sur les quatre enfants du coupe Myriam Badaoui et Thierry Delay (deux des quatre condamn\u00e9s), lorsqu\u2019il \u00e9tait lui-m\u00eame mineur, soit quinze ans apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

La requ\u00eate \u00e9crite de partie civile \u2013 qui a requis l\u2019anonymat \u2013 a \u00e9t\u00e9 admise pour \u00e9tude par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui peut rendre ses conclusions \u00e0 tout moment. Si la recevabilit\u00e9 de la plainte est reconnue, une instruction est ouverte, dans les conditions du contradictoire, avant qu\u2019un arr\u00eat ne soit pris par la Cour, en faveur ou non du plaignant.<\/p>\n

Selon la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 Strasbourg, en vertu de l\u2019article 6 de la CEDH, \u00ab\u00a0le proc\u00e8s de la Cour d\u2019assises de Paris a \u00e9t\u00e9 totalement in\u00e9quitable. Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral, Yves Bot, et son adjoint, Yves Jannier, lequel avait faire taire les parties civiles durant le proc\u00e8s, ont organis\u00e9 dans la salle des Assises, la veille de la derni\u00e8re audience, une conf\u00e9rence de presse publique qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement relay\u00e9e dans les m\u00e9dias nationaux. Ils ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs excuses aux accus\u00e9s avant que le jury de la Cour d\u2019assises ne d\u00e9lib\u00e8re le lendemain.<\/p>\n

Les jur\u00e9s de la Cour d\u2019assises, qui pour la plupart ne sont pas des professionnels mais de simples citoyens, ont \u00e9t\u00e9 directement influenc\u00e9s dans leur d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par cette intervention, tr\u00e8s pr\u00e9par\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 faite par deux tr\u00e8s hauts magistrats qui se sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la conf\u00e9rence de presse.<\/p>\n

Les jur\u00e9s ont n\u00e9cessairement eu connaissance de cette conf\u00e9rence de presse puisqu\u2019ils ont regagn\u00e9 leurs domiciles avant le d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et avaient acc\u00e8s aux m\u00e9dias. C\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs l\u2019objectif de ces deux magistrats: de faire pression sur la Cour d\u2019assises afin d\u2019obtenir avec certitude une d\u00e9cision d\u2019acquittement g\u00e9n\u00e9ral. Ceci a \u00e9t\u00e9 rendu possible parce que le parquet g\u00e9n\u00e9ral, en France, est d\u00e9pendant du pouvoir politique. En effet, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de Paris d\u00e9pend du Directeur des affaires criminelles et des gr\u00e2ces qui lui-m\u00eame prend ses instructions directement aupr\u00e8s du Ministre de la justice fran\u00e7aise.<\/p>\n

Pression a \u00e9t\u00e9 faite sur les jur\u00e9s dans cette affaire pour faire acquitter des accus\u00e9s au d\u00e9triment de nos int\u00e9r\u00eats \u00e0 nous, les victimes.<\/p>\n

Cette m\u00eame requ\u00eate a invoqu\u00e9 \u00e9galement un d\u00e9lai de proc\u00e9dure d\u00e9raisonnable dans le dossier du fils Legrand lorsqu\u2019il \u00e9tait mineur, et jug\u00e9 seulement en 2015. \u00ab\u00a0(\u2026) La Cour d\u2019assises des mineurs ne s\u2019est jamais r\u00e9unie \u00e0 ce jour. Une audience de premi\u00e8re instance est pr\u00e9vue en mai 2015, soit plus de 14 ans apr\u00e8s que la justice fran\u00e7aise eut \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des faits de viols et plus de 12 ans depuis la cl\u00f4ture du dossier d\u2019instruction. Pendant ces 12 ann\u00e9es, que rien ne justifie, il ne s\u2019est strictement rien pass\u00e9 d\u2019un point de vue judiciaire. La seule explication \u00e0 ce d\u00e9lai,\u00a0 insupportable pour les victimes, c\u2019est que le pouvoir politique a entendu \u00e9touffer l\u2019affaire en attendant la prescription du dossier (10 ans) afin que Daniel Legrand fils ne soit jamais jug\u00e9. Un avocat de la d\u00e9fense a expliqu\u00e9 publiquement qu\u2019un accord secret sur le dos des victimes, qui \u00e9taient toutes \u00e0 l\u2019\u00e9poque mineures, a \u00e9t\u00e9 fait \u00e0 la demande du ministre de la justice, par l\u2019interm\u00e9diaire du procureur g\u00e9n\u00e9ral, pour que cette partie de dossier ne soit jamais audienc\u00e9e.<\/p>\n

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