{"id":1333,"date":"2015-04-19T09:18:02","date_gmt":"2015-04-19T07:18:02","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=1333"},"modified":"2015-04-19T09:18:58","modified_gmt":"2015-04-19T07:18:58","slug":"assemblee-nationale-rubrique-famille-tete-danalyse-divorce-analyse-garde-alternee-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/assemblee-nationale-rubrique-famille-tete-danalyse-divorce-analyse-garde-alternee-reglementation\/","title":{"rendered":"Assembl\u00e9e Nationale \u2013 Rubrique > famille \u2013 T\u00eate d’analyse > divorce \u2013 Analyse > garde altern\u00e9e. Question N\u00b0 76996"},"content":{"rendered":"

\"Logo<\/a>14\u00e8me legislature
\nQuestion N\u00b0 76996
\n<M. Alain Marty<\/a> (Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )<\/p>\n

Question \u00e9crite
\nMinist\u00e8re interrog\u00e9 > Justice
\nMinist\u00e8re attributaire > Justice
\nRubrique > famille
\nT\u00eate d’analyse > divorce
\nAnalyse > garde altern\u00e9e. r\u00e9glementation
\nQuestion publi\u00e9e au JO le : 31\/03\/2015<\/span> page : 2444<\/span><\/p>\n

\n
\n

Texte de la question<\/h3>\n

M. Alain Marty attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le droit des p\u00e8res \u00e0 la suite d’un divorce ou d’une s\u00e9paration parentale. En effet, selon des \u00e9tudes r\u00e9centes, le domicile de la m\u00e8re est encore le plus souvent d\u00e9sign\u00e9 comme lieu de r\u00e9sidence de l’enfant, \u00e0 la d\u00e9faveur d’une r\u00e9sidence altern\u00e9e. L’int\u00e9r\u00eat de ce dernier suppose bien \u00e9videmment qu’\u00e0 chaque situation soit mise en place une solution bien sp\u00e9cifique. N\u00e9anmoins, lorsqu’\u00e0 la d\u00e9faveur de la garde altern\u00e9e est pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 l’\u00e9tablissement du domicile de l’enfant chez l’un des deux parents, qu’il s’agisse du p\u00e8re ou de la m\u00e8re, la coresponsabilit\u00e9 des parents dans l’\u00e9ducation de l’enfant, telle qu’elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut plus \u00eatre effective. Certes, elle demeure juridiquement, mais celui des deux parents qui voit alors ses enfants moins d’une fois par mois ne peut participer de fa\u00e7on pratique \u00e0 leur \u00e9ducation. Plusieurs pistes de r\u00e9flexion pourraient \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es. Les intervenants sociaux (m\u00e9diateurs, enqu\u00eateurs sociaux, experts m\u00e9dico-psychologiques) ne sont pas suffisamment sensibilis\u00e9s au syndrome d’ali\u00e9nation parentale et au conflit de loyaut\u00e9 que peuvent subir les enfants. Les mesures dissuasives contre un parent qui a la garde d’un enfant et qui refuse de remettre l’enfant \u00e0 l’autre parent durant le temps imparti sont insuffisantes. Il semble n\u00e9cessaire \u00e9galement de pr\u00e9voir dans tous les jugements que les conditions et les cr\u00e9neaux de communication entre l’enfant et le parent n’ayant pas la garde principale soient clairement d\u00e9finis et obligatoires. L’identification des deux parents titulaires de l’autorit\u00e9 parentale lors des inscriptions scolaires et les radiations n’est pas demand\u00e9e syst\u00e9matiquement alors que cela devrait \u00eatre le cas. Aussi, il demande si le Gouvernement compte pendre des mesures pour une meilleure prise en consid\u00e9ration de tous ces param\u00e8tres, dans un souci de pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats de l’enfant.<\/p>\n<\/div>\n<\/section>\n

Partager:<\/h3>
  • <\/div><\/li>
  • Tweet<\/a><\/li>