{"id":1138,"date":"2014-05-29T07:56:25","date_gmt":"2014-05-29T05:56:25","guid":{"rendered":"http:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/?p=1138"},"modified":"2014-05-29T07:56:49","modified_gmt":"2014-05-29T05:56:49","slug":"les-victimes-mineures-dagressions-sexuelles-pourront-desormais-porter-plainte-jusqua-48-ans","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/artherapievirtus.org\/VPI\/les-victimes-mineures-dagressions-sexuelles-pourront-desormais-porter-plainte-jusqua-48-ans\/","title":{"rendered":"Les victimes mineures d\u2019agressions sexuelles pourront d\u00e9sormais porter plainte jusqu\u2019\u00e0 48 ans"},"content":{"rendered":"

Les victimes mineures d\u2019agressions sexuelles pourront d\u00e9sormais porter plainte jusqu\u2019\u00e0 48 ans<\/a><\/h3>\n
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\"6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970d\"<\/a>En tant que rapporteur de la Commission des lois sur la proposition de loi centriste\u00a0des s\u00e9natrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant \u00e0 modifier le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action publique des agressions sexuelles, je me f\u00e9licite de l’adoption par le S\u00e9nat aujourd’hui des deux amendements que j’avais d\u00e9pos\u00e9s, qui visent \u00e0\u00a0rallonger les d\u00e9lais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs.<\/p>\n

Nous partageons le m\u00eame constat\u00a0: les d\u00e9lais actuels ne sont pas adapt\u00e9s pour les mineurs. Aussi, apr\u00e8s avoir \u00e9cart\u00e9 le dispositif de la proposition de loi des s\u00e9natrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui \u00e9tait fragile juridiquement avec des risques d\u2019inconstitutionnalit\u00e9, j\u2019ai propos\u00e9 deux amendements, pour accro\u00eetre le d\u00e9lai de prescription de 20 \u00e0 30 ans et de 10 \u00e0 20 ans, selon les faits, apr\u00e8s la majorit\u00e9 de la victime mineure.<\/p>\n

Le traumatisme subi lors d\u2019une agression sexuelle peut se traduire par une amn\u00e9sie traumatique, pla\u00e7ant la victime dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9noncer les faits pendant une p\u00e9riode parfois tr\u00e8s longue. Ces amendements donneront un temps suppl\u00e9mentaire aux victimes pour d\u00e9noncer les faits subis. Elles pourront d\u00e8s lors porter plainte jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 48 ans et ce, alors que les experts s\u2019accordent \u00e0 dire que ces traumatismes se r\u00e9v\u00e8lent souvent apr\u00e8s 40 ans.<\/p>\n

Par ailleurs, seule une part infime de ces violences est aujourd\u2019hui port\u00e9e \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s. En effet, sur 20000 agressions sexuelles qui auraient lieu chaque, seulement 7 \u00e0 8000 condamnations sont prononc\u00e9es. Ce nouveau dispositif permettra, je l\u2019esp\u00e8re, de donner encore davantage la parole aux victimes.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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