Aminata Touré – Cour européenne, les droits de l’homme et la frontière de la liberté sexuelle

Dans le cadre du conseil de l’Europe

Texte associé à la Cour européenne des droits de l’Homme qui a pour  mission principale que les Etats signataires respectent les engagements contenus dans cette convention.

Le droit à la vie
Le droit à la sécurité et à la sureté
Le droit à l’intégrité corporelle
L’interdiction de la torture
La liberté de pensé, de conscience et de religion

La France est souvent sanctionnée sur le droit au procès équitable. Les dispositions procédurales sont un peu trop restrictive et les délais sont trop longs.

Décisions de la CEDH
Sanction de la Cour  européenne des droits de l’Homme au sujet de la garde à vue – GAV

Chaque Etat européen garde quand même sa souveraineté. Mais la CEDH amène l’Etat à modifier sa législation.

 

Légifrance – L’administration de substances nuisibles

Article 222-15

L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles.

Article 222-7

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Enfants victimes d’infractions pénales : guides de bonnes pratiques

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Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques

L’objectif de ce guide est de mettre en valeur les bonnes pratiques permettant d’accroître l’efficacité des circuits d’information, de constatation et de prise en charge des mineurs victimes d’infractions pénales et de les étendre au plan national. Il s’agit aussi d’éviter que certains enfants ne risquent, en raison de dysfonctionnements, d’être privés de la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.