Charte de l’association REPPEA

REPPEA
Réseau Professionnel pour la Protection de l’enfance et de l’Adolescence
52 CH DE VILLENOUVELLE
31100 TOULOUSE

L’association a pour objet :

– de mener des démarches auprès des différentes instances concernées
• afin que soient pris en compte les besoins fondamentaux des enfants dans les situations de négligence, maltraitance, conflit parental en particulier quand les parents sont séparés, en s’appuyant sur les connaissances actuelles,
• afin que soient reconnues les souffrances induites chez les enfants par les différentes formes de violence physique et psychologique auxquelles il peut être soumis, incluant le déni de son statut de sujet, que cette violence soit d’origine institutionnelle, intra familiale, sociétale ou politique ;
– de lutter contre la non reconnaissance des situations d’inceste et d’améliorer la protection des mineurs qui en sont victimes ;
– de proposer des activités scientifiques et des pratiques de terrain visant à prévenir les maltraitances familiales et institutionnelles, à améliorer la protection des mineurs et l’action des professionnels œuvrant dans le champ de la protection de l’enfance.
L’Association souligne que notre société ne prend pas suffisamment en compte ces souffrances tant au niveau de ses pratiques que de certaines lois qu’elle promulgue. Ainsi :
– Il est nécessaire que la loi de Mars 2002 légalisant la résidence alternée soit amendée car, notamment chez des enfants en bas âge, elle entraine des souffrances psychiques importantes qui ne sont souvent pas prises en considération par le milieu judiciaire en dépit de signalements, de bilans psychologiques, et des recherches scientifiques effectuées dans ce domaine.
– Il est nécessaire qu’une attention critique soit portée à l’utilisation du terme de « syndrome d’aliénation parentale », lequel n’est pas validé scientifiquement.
– Il est indispensable que nos connaissances concernant les conséquences des négligences et des maltraitances soient utilisées.
– Il est important que les enfants abusés sexuellement, en particulier dans les situations de séparation parentale, soient rapidement protégés, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement, et que la parole de l’enfant puisse être mieux entendue.
– Il est nécessaire que les enfants concernés par les situations de séparation parentale et présentant des souffrances psychiques bénéficient d’une évaluation médicale et psychologique ainsi que du suivi nécessaire même si un des parents s’oppose systématiquement à ce type de suivi et d’évaluation. Ceci inclut la définition de protocoles d’expertises spécifiques et rigoureux sur tout le
territoire national, expertises qui ne devraient être confiées qu’à des praticiens ayant une longue expérience clinique dans le domaine concerné.
– Au titre de l’amélioration de la prise en charge des enfants maltraités, notre action visera l’aboutissement des missions suivantes :
• La possibilité d’exercer une évaluation psychologique et physique de maltraitances, de violences ou de souffrance chez un enfant, quel que soit son âge, ainsi que son suivi psychologique ou somatique par un médecin ou un psychologue avec l’accord d’un seul parent.
• La création d’instances pluridisciplinaires spécialisées regroupant des psychologues, pédopsychiatres, représentants de l’ASE et/ou de la Sauvegarde, avocats et juges permettant d’évaluer et de traiter les dossiers les plus complexes de séparations et divorces contentieux, et de maltraitance.
• La création de cellules d’intervention spéciales pluridisciplinaires (police, psychologues, pédopsychiatre, expert, procureur…) chargés de la lutte contre les violences sexuelles sur mineur, en particulier intrafamiliales.
– L’Association a aussi pour but d’initier des recherches dans le domaine de la protection de l’enfance : par exemple, état des lieux et proposition de traitement des situations de séparations parentales complexes (plus de 50 % des AEMO et une grande impuissance à traiter ces situations) ; évaluation du développement affectif des enfants vivant en résidence alternée ; création expérimentale d’une équipe pluridisciplinaire de traitement des dossiers complexes de divorce/séparation , inceste, etc.
–  Les activités visant à aider les professionnels et à améliorer la protection des mineurs s’orienteront plus précisément vers :
• Le recensement des difficultés rencontrées dans ce domaine par les professionnels mais aussi par les particuliers et les associations oeuvrant dans ce domaine.
• La constitution d’un rapport analysant ces difficultés et la création de propositions d’amélioration.
• La restitution des difficultés, dysfonctionnements et proposition d’amélioration auprès des instances et personnes concernées.
• La formation et l’information des professionnels œuvrant pour la protection de l’enfance, la création de propositions visant à améliorer leur protection lorsqu’ils exercent leur mission de protection de l’enfance (révision du code de déontologie et de certaines lois…)

STATUTS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 20 membres maximum dont 15 membres avec voix délibératives et 5 avec voix consultatives maximum .
A. COMPOSITION :
1. Membres de droit ayant voix délibératives sont les membres fondateurs
2. Membres titulaires ayant voix délibératives sont les membres adhérents actifs qui ont été approuvé par le conseil d’administration pour devenir titulaires.
3. Membres adhérents ayant voix consultative : tout membre adhérent dont la demande est approuvée par le conseil et sous réserve des places disponibles (5 maximum)
B. DURÉE DU MANDAT ET RENOUVELLEMENT :
1. Membres de droit fondateur : le départ de l’un d’entre eux conduit à son remplacement par l’élection d’un membre titulaire actif.
2. Membres titulaires actifs : nommés pour 3 ans et rééligibles, leur renouvellement est assuré tous les 3 ans, par tiers sortant, lors de l’assemblée générale.
3. Membres adhérents avec voix consultatives : Nommés pour 1 ans et reconductibles, le remplacement d’un membre est validé par le conseil d’Administration.
4. Les premiers membres « du conseil » sont désignés par l’assemblée générale constitutive (1) ainsi que les premiers membres du bureau.
5. En cas de décès, démission, exclusion ou radiation de membres, le conseil d’administration remplace les membres absents par nomination. Les fonctions de membres ainsi nommés seront confirmées lors de la première assemblée générale qui suit leur nomination.
Concernant les délibérations :
Les délibérations de l’organe de direction qui ne nécessitent pas de quorum « Le conseil » peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents « ou représentés » pour les propositions de modifications de statuts, charte, ou règlement intérieur.
Les délibérations de l’organe de direction qui nécessitent un quorum avec faculté de représentation :
Toutes modifications de statuts, de la charte ou du règlement intérieur doit être validé définitivement lors d’une assemblée générale avec majorité particulière (au moins la moitié des membres ayant voix délibérative présents).
L’association est constituée « pour une durée indéterminée».
Membres
1. L’association se compose de membres fondateurs et de membres adhérents actifs et de membres adhérents simple ;
2. Les membres fondateurs et adhérents actifs sont des professionnels qui souhaitent oeuvrer pour l’amélioration de la protection de l’enfance.
3. La qualité de membre de l’association ne peut s’acquérir qu’après avoir lu et approuvé intégralement
les statuts, la charte et le règlement intérieur de l’association.
4. Sont membres fondateurs de l’association les membres qui ont participé à sa constitution et dont la liste est ci-annexée (annexe 1) ;
5. Sont membres adhérents simples les personnes qui soutiennent par leur cotisation l’association.
6. Sont membres adhérents actifs ceux qui participent au fonctionnement de l’association et à la réalisation de son objet. Ce statut d’actif est délivré par le conseil d’administration.
7. « Le conseil » peut décerner le titre de membre bienfaiteur à toute personne ayant rendu des services signalés à l’association.
Admission – Radiation des membres
1. Admission
Le conseil d’administration statue souverainement sur toutes les demandes d’adhésion. En cas de refus, sa décision n’a pas à être motivée et est sans appel.
2. Radiation
La qualité de membre de l’association se perd par :
– par décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelque cause que ce soit, pour les personnes morales.
– par démission écrite par lettre simple adressée au président de l’association
– par démission automatique : Tout « membre actif » qui sans excuse, n’aura pas assisté à 3 réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire des membres actifs et deviendra membres adhérents.
– la radiation prononcée par le conseil d’administration pour défaut de paiement de la cotisation annuelle ou pour tout autre motif grave, en particulier le non- respect des statuts, de la charte ou du règlement intérieur, la manifestation par des actes ou des paroles nuisant au fonctionnement de l’association ou allant à l’encontre des missions ou des valeurs visées par l’association. L’intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée avec AR à présenter sa défense ; la radiation sera ensuite notifiée par lettre recommandée par le président de l’association, la perte de la qualité de membre intervenant immédiatement. La décision du conseil d’administration est sans appel et, de convention expresse, ne peut donner lieu à aucune action judiciaire quelconque, ni a aucune revendication quelconque sur les biens de l’association.
Concernant l’adhésion des membres :
Tout membre adhérent doit avoir pris connaissance des statuts, de la charte et du règlement intérieur et les avoir accepté. L’adhésion se fera après réception de la demande d’adhésion dans laquelle figure cette acceptation signée et accompagné du règlement par chèque de l’adhésion.
Une facture sera adressée au membre à la réception du règlement.
Tout membre adhérent s’engage à respecter de la clause de confidentialité de l’association, à ne divulguer aucune information qu’il a apprise ou comprise au sein de l’association.
Tout membre adhérent s’engage à respecter le secret professionnel du à sa profession en ne divulguant aucune information sur ses patients qui pourrait être reconnaissable et engager sa responsabilité au niveau du secret professionnel.

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