Lettre ouverte aux Sénateurs de la Commission des lois du Sénat Pour insérer une obligation de signalement au Procureur

Lettre ouverte aux Sénateurs de la Commission des lois du Sénat Pour insérer une obligation de signalement au Procureur
des soupçons de violences sur mineurs et personnes vulnérables par les médecins

Monsieur Gérard Larcher,
Président du Sénat,
Monsieur Philippe Bas,
Président de la Commission des Lois,
Mesdames les Sénatrices,
Messieurs les Sénateurs,

Le 10 mars 2015 le Sénat, en première lecture, a partiellement adopté la proposition de loi n° 517 [1] déposée par 55 des membres de votre haute assemblée ; dans le seul intérêt des enfants maltraités, elle tendait à transformer en obligation l’autorisation actuellement donnée aux médecins tenus au secret de faire part de leurs soupçons de maltraitance à l’autorité judiciaire. En contrepartie ces professionnels, ainsi exposés à l’éventuelle vindicte des auteurs d’actes délictueux ou criminels, devaient bénéficier d’une protection spécifique dès lors qu’ils étaient de bonne foi, de telle sorte que leur responsabilité, qu’elle soit civile, pénale et disciplinaire, ne puisse être engagée à cette occasion. Se refusant à imposer une telle obligation aux médecins, le sénat a pourtant adopté le principe d’une protection particulière, y ajoutant une obligation de formation susceptible d’aider les professionnels concernés à exercer la faculté qui leur était laissée d’informer le procureur de la République de leurs constatations. Le 11 juin 2015 l’Assemblée nationale s’est prononcée dans le même sens.

Vous allez cependant devoir, en seconde lecture, examiner à nouveau cette proposition, avant que la situation des enfants maltraités dans notre pays ne soit examinée par le Comité des Droits de l’Enfant en janvier 2016. Alors il convient d’insister sur la cohérence de la proposition qui avait été initialement soumise au Parlement, la protection accordée aux médecins constituant le corollaire de l’obligation à laquelle ils seraient désormais tenus. Sans doute les contraintes qui peuvent peser sur les médecins, notamment dans le secteur privé, ne sont elles pas négligeables ; l’intérêt des enfants paraît pourtant justifier amplement qu’un dispositif exceptionnel soit adopté pour mieux protéger ceux qui sont exposés à un risque de maltraitance. Or on ne saurait douter que le choix laissé au corps médical ne puisse suffire à y pourvoir.

En effet :

1) Tant que le médecin aura la faculté de choisir entre s’abstenir ou signaler, il restera exposé plus facilement à la contestation de son initiative ; on pourra notamment lui reprocher d’avoir signalé précipitamment, au lieu d’attendre plus d’éléments de conviction. Le choix expose davantage la responsabilité que l’obligation ; il n’est pas de nature à dissuader les plaintes, mais au contraire à les encourager sans que le praticien puisse exciper de l’ordre de la loi ;

2) L’obligation de signaler peut empêcher, outre la récidive, le risque de violences d’un auteur envers d’autres enfants. Sans l’arrêt des violences, les psychothérapies ont peu d’efficacité[2] ;

3) L’obligation de signaler a été recommandée par :
– l’Association Mondiale de Psychiatrie (février 2009)[3],
– le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (18 novembre 2009)[4],
– le Comité des Droits de l’Enfant (17 février 2011)[5],
– deux Rapporteurs Spéciaux de l’ONU (7 mars 2011)[6],
– la Convention d’Istanbul STE n°21 (11 mai 2011)[7] ;

4) Très peu d’enfants prennent l’initiative de signaler les actes dont ils sont victimes (0.5%)[8] , étant précisé que le délai moyen de dévoilement spontané en France est de 16 années[9].

5) Extrêmement peu d’auteurs de violences se dénoncent spontanément (0.1%)[10] ;

6) L’obligation de signaler multiplie par quatre le nombre de cas de violences confirmées[11] ;

7) Quand le signalement constitue une obligation, il réduit :
– par trois le risque pour un enfant de mourir sous les coups[12] ;
– les effets nocifs des violences sur le développement du cerveau de l’enfant[13] ainsi que les modifications de son ADN[14] ;
– les effets à long terme sur la santé physique et mentale : suicide, compulsions alimentaires, troubles du sommeil, etc.[15] ;
– les conséquences sur les relations familiales (peur de devenir mère ou père)[16] et sur la vie professionnelle (instabilité d’emploi, chômage et ses coûts)[17];
– le coût de ces symptômes pris en charge par la Sécurité sociale[18].

Vous tenez entre vos mains l’avenir des enfants maltraités, soit un enfant sur quatre victimes de violences physiques, un sur cinq de violences sexuelles, un sur dix de violences psychologiques[19].

Voter en seconde lecture l’obligation pour les médecins de signaler les soupçons de violences physiques, sexuelles et psychologiques éviterait aux enfants bien des souffrances. Cette protection leur est due. Une telle décision serait saluée par le Comité des Droits de l’enfant qui la recommande depuis 2011.

Avec notre considération distinguée

Le 7 septembre 2015

Catherine BONNET Eric de MONTGOLFIER Jean-Louis CHABERNAUD
Psychiatre d’enfants Procureur Général Honoraire Pédiatre hospitalier
Président du S.N.P.E.H.

Emails:
bonnec7@hotmail.com
eric.de-montgolfier@club-internet.fr
jean-louis.chabernaud@abc.aphp.fr

Références

[1] http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-531.html
[2] Bonnet C. L’enfant Cassé, l’inceste et la pédophilie. Paris. Albin-Michel. 1999
[3] Donna E.Stewart.Mental Health Policies on reporting child sexual abuse and physician/patients sexual/relationships.WPA February 2009; !8 (1): 45-48)
[4] https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1539245&Site=CM
[5] General comment N°13, Février 2011, alinéa 49 http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/comments.htm!
[6] Rapport conjoint du Dr Najat M’jid et Mme Marta Santos Pais, février 2011, alinéa 54, 55, 60, 65,112. http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=102!
[7] http://www.conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/210.htm
[8] Mathew B, Bross R. Mandated reporting is still a Policy with!reason: Empirical évidence and philosophical grounds. Child Abuse and Neglect 2008; 32: 511-516.
[9] Sondage sur la santé des victimes d’inceste mai 2010 sur le site : www.AIVI.org
[10] Mathew B, Bross R. Opus Cité. A way to restore British paediatrician’s engagement with child protection. Arch Dis Child. 2009 May; 95 (5): 329-32.
[11] Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. A way to restore British paediatrician’s engagement with child protection. Arch Dis Child. 2009 May; 95 (5): 329-32.
[12] Mathews B, Payne H, Bonnet C, Chadwick D. Opus cité
[13] http://developingchild.harvard.edu/resources/briefs/inbrief_series/inbrief_the_impact_of_early_adversity/
[14] http://www.nature.com/neuro/journal/v12/n3/full/nn.2270.html

[15] http://www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/
[16] Bonnet C. Geste d’amour, l’accouchement sous X. Paris. Odile Jacob. 1990
[17] http://www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/
[18] http://www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/
[19] http://www.cdc.gov/violenceprevention/acestudy/

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