Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans

6a00d8341c91e353ef019b00bd50ce970dEn tant que rapporteur de la Commission des lois sur la proposition de loi centriste des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, tendant à modifier le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, je me félicite de l’adoption par le Sénat aujourd’hui des deux amendements que j’avais déposés, qui visent à rallonger les délais de prescription pour les agressions sexuelles commises sur des mineurs.

Nous partageons le même constat : les délais actuels ne sont pas adaptés pour les mineurs. Aussi, après avoir écarté le dispositif de la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Chantal Jouanno, qui était fragile juridiquement avec des risques d’inconstitutionnalité, j’ai proposé deux amendements, pour accroître le délai de prescription de 20 à 30 ans et de 10 à 20 ans, selon les faits, après la majorité de la victime mineure.

Le traumatisme subi lors d’une agression sexuelle peut se traduire par une amnésie traumatique, plaçant la victime dans l’impossibilité de dénoncer les faits pendant une période parfois très longue. Ces amendements donneront un temps supplémentaire aux victimes pour dénoncer les faits subis. Elles pourront dès lors porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans et ce, alors que les experts s’accordent à dire que ces traumatismes se révèlent souvent après 40 ans.

Par ailleurs, seule une part infime de ces violences est aujourd’hui portée à la connaissance des autorités. En effet, sur 20000 agressions sexuelles qui auraient lieu chaque, seulement 7 à 8000 condamnations sont prononcées. Ce nouveau dispositif permettra, je l’espère, de donner encore davantage la parole aux victimes.

3 réflexions au sujet de « Les victimes mineures d’agressions sexuelles pourront désormais porter plainte jusqu’à 48 ans »

  1. Un mieux c’est vrai mais il faut beaucoup de courage pour aller porter plainte et surtout maintenir sa plainte jusqu’au bout jusqu’au jugement . la peur, les angoisses, les jugements, le manque de preuves suffisantes etc que cela ralentie. Du travail encore à faire un véritable combats dans tout les sens du terme.

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    1. bonjour, je suis allé voir une avocate et elle m’a annoncé que la prescription n’était que de 10 ans donc que faut il faire ?
      J’ai subi des attouchements de mon frère ainé (6 ans de plus que moi ). J’en ai subis dès l’âge de 8 ans et aussi à 14 et 15 ans et lui était majeur.
      L’avocate me dit que j’aurais dû porter plainte avant mes 28 ans mais c’est à l’âge ou j’ai commencé à me rappeler de tout ça et je n’avais pas le courage de porter plainte.
      Aujourd’hui j’ai 37 ans et j’ai appris qu’il avait fait subir ça à un autre enfant à la même époque que moi. Il avait 2 ans de moins que moi j’étais prête pour porter plainte et la grande déception je ne peux rien faire.
      Mais cette nouvelle loi elle est pour qui ? pourquoi ?

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      1. Bonjour Bernard,
        Il y a plusieurs choses dans votre question.
        Tout d’abord, il s’agit d’attouchements et non de viols par inceste. C’est pour les viols que la prescription est de 20 ans après la majorité et va peut-être être repoussée à 30 ans.
        Ensuite, quelles preuves avez-vous, parce que même en repoussant éternellement la prescription, il faut tout de même en apporter la preuve.
        Il n’est pas trop mal que vous ne vous soyez pas engagé dans une procédure, vous auriez essuyé un non lieu ce qui voudrait dire que les attouchements n’ont pas eu lieu.
        Vous pouvez en parler et le faire pour protéger les autres enfants.
        Un procès est toujours une épreuve pire que tout. Courage Bernard.

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