7 juillet 2016 – Quelle place pour les maltraitances faites aux enfants dans la stratégie nationale de santé ?

Quelle place pour les maltraitances faites aux enfants dans la stratégie nationale de santé ?

II. RÉSUME DU COLLOQUE DU 7 JUILLET 2016

 Les Pr Carle Bonafous-Murat (Université Sorbonne Nouvelle) et Christian Hervé (Université Paris Descartes) se sont réjouis de constater que le groupe de travail initié lors du premier colloque avait eu des incidences positives sur l’amélioration de la protection de l’enfance. Ils ont pu constater que l’association de grandes universités parisiennes et du secteur associatif enrichissait la réflexion et donnait plus de force aux propositions. Ils ont insisté sur l’importance des sciences humaines comme source de réflexion sur le déni de la société concernant la maltraitance et ses conséquences, notamment en matière de santé. La médecine étant la première des sciences humaines, il était important que le laboratoire de médecine légale organise de nouveau un tel colloque dans une conception élargie de cette discipline très ancienne comprenant, certes l’autopsie comme corps de métier en rapport avec le corps mort, mais aussi la médecine légale du vivant qui s’intéresse aux personnes victimes et aux auteurs d’agression et enfin, le droit et l’éthique médicale. Tous ces aspects seront présents et utilement évoqués dans nos travaux de ce jour.

Mme Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, parrainait ce colloque et avait dépêché Mme Marie Derain pour la représenter.


Le Dr Jean-Marc Benkemoun, pédopsychiatre, médecin légiste responsable de l’Unité d’accueil des mineurs victimes des Yvelines, a beaucoup insisté sur l’importance du recueil de la parole de l’enfant. Selon ses sources, les allégations intentionnellement mensongères seraient rares. Il a insisté sur l’importance d’être formé et d’être un pédopsychiatre ou un psychologue d’enfants rompu à une pratique régulière de cette spécialité pour pouvoir interroger les enfants sans être suggestif. Il plaide pour le développement d’unités pluridisciplinaires dans le ressort de chaque TGI pour simplifier le parcours de l’enfant dont le dépistage est ainsi facilité et sans qu’il soit nécessaire de multiplier les interrogatoires et les examens potentiellement traumatisants. Il a décrit le réseau avec lequel collabore son unité afin d’allier recherche de la preuve et protection de l’enfance.


III. ANNEXE : RECUEIL DES PROPOSITIONS FAITES PENDANT LE COLLOQUE

Ces propositions « brutes », tirées des débats, seront discutées et formalisées par le groupe de travail avant d’être transmises aux autorités dans le but d’améliorer encore davantage la protection de l’enfance.

  1. Créer un comité consultatif (« advisory board ») pour se prononcer sur le contenu des programmes et les grandes orientations d’une politique en faveur de la lutte contre la maltraitance infantile, à l’initiative du Pr Carle Bonafous-Murat, Président de l’Université Sorbonne-Nouvelle Paris 3, avec éventuellement les présidents Dardel (Descartes), Clerici (Diderot) et Astruc (Paris 13), ainsi que d’autres représentants institutionnels.
  2. Réfléchir à des études innovantes pour dépasser les résistances concernant les maltraitances faites aux enfants.
  3. Prioriser les maltraitances faites aux enfants et la rédaction des certificats médicaux dans le cadre du Développement Professionnel Continu.
  4. Créer de centres de référence médico-judiciaires dans chaque département.
  5. Créer des pôles d’excellence en infractions sexuelles sur mineurs en France sur le modèle de la proposition de l’AIVI.
  6. Rendre obligatoire le signalement des enfants maltraités pour les professionnels soumis au secret et a minima supprimer la clause de conscience de l’article article R.4127-44 du Code de la santé publique (art.44 du Code de déontologie médicale).
  7. Prévoir des protocoles d’encadrement contrôlés des pratiques évaluatives (expertise médico-psychologique et enquêtes sociales) si possible après une conférence de consensus.
  8. Rendre légalement possible de contester l’expertise médico-psychologique.
  9. Faire en sorte que la contre expertise devienne un droit qui ne soit plus soumis à l’avis sans appel du Président de la chambre de l’instruction.
  10. Imposer un pédopsychiatre pour toutes mesures d’évaluation expertale concernant un enfant.
  11. Interdire toute référence au soi-disant syndrome d’aliénation parentale, non validé par la recherche et les consensus, dans les expertises, les formations et les textes officiels.
  12. Cesser de mettre en avant le conflit parental au détriment de la réalité de l’enfant.
  13. Allonger la durée de prescription judiciaire pour les crimes et délits commis sur les mineurs.
  14. Retirer systématiquement l’autorité parentale aux parents auteurs de violences sexuelles sur leurs enfants.
  15. Former les magistrats et futurs magistrats en matière de pédopsychiatrie.
  16. Revoir les conditions de déposition des enfants victimes lors des procès d’assises.
  17. Revoir l’état et le fonctionnement des points rencontres.
  18. Prévoir le remboursement des soins pratiqués par des psychologues spécialement formés, dans des unités comme le réseau des centres médico-sociaux, pour les psychotraumatisés.
  19. Développer les actions de prévention de la maltraitance dans les établissements scolaires.
  20. Ne pas réduire les subventions destinées à l’enfance en danger.
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